Accord social régional

Avenant n°1

Prise en charge partielle de la pause méridienne par l’employeur

Entre les soussignés,

le collège employeur des Chambres d’agriculture de Normandie, représenté par , président de la CRAN

D'une part

et les organisations syndicales représentatives des salariés des Chambres d’agriculture de Normandie représentées,

pour la CFE – CGC,

pour la FGA - CFDT,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Contenu

PREAMBULE 3

Article 1 : Mise en œuvre de la gestion des titres restaurant 3

1.1 Conditions d’attribution 3

4Article 2 – Entrée en vigueur

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de préciser l’article sur les conditions d’attribution des titres restaurant dans certaines situations.

Article 1 : Mise en œuvre de la gestion des titres restaurant

1.1 Conditions d’attribution

Les salariés en CDI ainsi que les salariés dont le CDD est d’une durée d’au moins 3 mois sont éligibles au dispositif du présent accord dès le premier jour de leur contrat.

En cas de succession de contrats à durée déterminée sans interruption (CDD dits jointifs) les titres restaurant sont acquis à compter du 1^er jour du contrat initial dès lors que le salarié concerné choisit d’adhérer au dispositif. Cette rétroactivité intervient à la signature du contrat portant la durée totale de présence sans interruption à 3 mois ou plus.

Cas des prolongations

En cas de prolongation de la durée initiale du CDD ou du stage, portant la durée totale à plus de 3 mois consécutifs, le salarié ou le stagiaire devient éligible au dispositif titres restaurant à compter du 1^er jour du contrat initial.

Cette rétroactivité intervient à la signature du contrat ou d’une convention de stage portant la durée totale de présence sans interruption à 3 mois ou plus.

Passage en CDD suite à un stage

En cas d’embauche d’un stagiaire en CDD ou apprentissage suite à sa période de stage sans interruption, il devient éligible au dispositif titres restaurant à compter du 1^er jour de son stage.

Cette rétroactivité intervient à la signature du contrat portant la durée totale de présence sans interruption à 3 mois ou plus.

Article 2 – Entrée en vigueur

Sous condition de validation préalable par la CRP, les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1^er octobre 2020 avec une rétroactivité sur le calcul des titres restaurant à distribuer pour les salariés dont leur contrat de travail est en cours à cette date.

L’accord signé et validé sera adressé, en référence au code du travail, en deux exemplaires au tribunal administratif et à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.

Il reviendra ensuite aux directions des établissements concernés par le champ d’application d’organiser l’information des instances représentatives du personnel de chaque établissement.

Fait à Caen, le 26/11/2020 en trois exemplaires originaux, remis à chaque signataire,

Pour les représentants des employeurs

Le président de la CRAN,

Pour les représentants des salariés