ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Bastia et de la Haute-Corse dont le siège social est situé Hôtel consulaire, rue du nouveau port, 20293 Bastia Cedex, représentée par XXXX, son Président,

Ci-après désignée, la « CCI »

d’une part,

ET

Pour les établissements aéroportuaires de Bastia-Poretta et de Calvi-Ste-Catherine, l’organisation syndicale représentative :

STC, représentée par XXXX, le délégué syndical,

Ci-après, l’« Organisation Syndicale Aéroportuaire » ou ensemble « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

ET

Pour les établissements portuaires de Bastia et de l’Île-Rousse, les organisations syndicales représentatives :

CGT, représentée par XXXX, le délégué syndical,

STC, représenté par XXXX, le délégué syndical,

UNSA, représentée par XXXX, le délégué syndical.

Ci-après, les « Organisations Syndicales Portuaires » ou ensemble « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Parties »,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, complétée par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des instances représentatives du personnel (IRP) élues dans les entreprises, en fusionnant les instances préexistantes (comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégués du personnel) au sein d’une instance unique, le comité social et économique (CSE).

La CCI Territoriale de Bastia et de la Haute-Corse est actuellement composée d’IRP (CE, CHSCT, et des délégués du personnel) distinctes compétentes, d’une part, sur les plateformes aéroportuaires de Bastia-Poretta et de Calvi-Ste-Catherine, et d’autre part, sur les plateformes portuaires de Bastia et de l’Île-Rousse.

Il est rappelé que les mandats en cours des IRP élues prennent fin le 10 mars 2020 pour les établissements aéroportuaires et le 17 novembre 2019 pour les établissements portuaires.

Afin de permettre la mise en place du CSE le 1^er janvier 2020 au plus tard, les mandats des représentants du personnel aux IRP des établissements aéroportuaires prendront fin de manière anticipée.

Dans ce contexte, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives ont engagé une négociation le 13 septembre 2019, et se sont réunies de nouveau le 19 septembre 2019 et le 23 septembre 2019.

Les parties ont souhaité se saisir de cette réforme pour continuer à favoriser un dialogue social de qualité et façonner un paysage social adapté aux spécificités et aux enjeux de la CCI dans les prochaines années. Ainsi, elles ont effectué un diagnostic partagé du fonctionnement actuel de la représentation du personnel sur lequel elles se sont appuyées pour en dessiner les nouveaux contours.

Aussi, les parties réaffirment leur attachement au dialogue et à la représentation du personnel, lesquels jouent un rôle essentiel dans le développement économique et social de la CCI, et notamment compte-tenu des échéances importantes à venir.

Dans ce cadre, les dispositions du présent accord (ci-après, « l’Accord » ou le « Présent Accord ») visent à définir le périmètre d’implantation des futurs CSE et leurs modalités de mise en place.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :

TABLE DES MATIERES

Article 1 - Champ d’application 4

Article 2 – Périmètre du CSE et Etablissements distincts 4

Article 3 – Système de vote 4

Article 4 – Mandats 4

4.1. Durée des mandats 4

4.2. Limitation des mandats 5

4.3. Remplacement, révocation en cours de mandat 5

4.4. En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur 5

Article 5 – Effectif et nombre de sièges 6

Article 6 – Comite sociale et économique d’établissement 7

6.1. Composition du CSE 7

6.1.1. Présidence du CSE et délégation employeur 7

6.1.2. Délégation du personnel 7

6.2. Attributions générales du CSE 7

6.3. Périodicité des réunions 7

6.4. Subventions au CSE 7

6.5. Formation des membres du CSE 8

Article 7 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 9

7.1. Attributions de la CSSCT 9

7.2. Composition de la CSSCT 9

7.3. Désignation de la CSSCT 10

7.3.1. Electorat 10

7.3.2. Dépôt des listes de candidatures 10

7.3.3. Préparation électorale et mode de scrutin 10

7.3.4. Bureaux du vote 11

7.3.5. Modalités du vote 11

7.3.6. Dépouillement du vote 11

7.3.7. Attribution des sièges et proclamation des résultats 11

7.4. Périodicité et fonctionnement de la CSSCT 12

7.5. Heures de delegation 13

7.6. Formation 13

7.7. Perte de mandat d’un membre de la CSSCT et remplacement 13

Article 8 – Base de données économiques et sociales 14

8.1. contenu de la BDES 14

8.2. Architecture de la BDES 14

8.2. Accès à la BDES 18

Article 9 – Durée de l’accord 18

Article 10 – Publicité de l’accord 18

Article 11 – Temps passé en négociation 18

Article 12 – Clause de revoyure - Révision 18

Article 13 - Dénonciation 19

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION ET PERIMETRE

Article 1 - Champ d’application

Les CCI doivent mettre en place des IRP de droit privé en application des articles L.2311-1, L.2321-1 et L.4111-1 du Code du travail au sein des services industriels et commerciaux (SIC) qu’elle gère.

Le Présent accord s’applique aux établissements aéroportuaires de Bastia-Poretta et de Calvi-Ste-Catherine et aux établissements portuaires de Bastia et de l’Île-Rousse.

Article 2 – Périmètre du CSE et Etablissements distincts

Conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 et s. du code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’un CSE par établissement distinct. Elles définissent la liste des établissements distincts au sein de la CCI de la manière suivante :

Etablissement aéroportuaire	Aéroport de Bastia-Poretta - SIRET 182020040 00040 Aéroport de Calvi-Ste-Catherine - SIRET 182020040 00032
Etablissement portuaire	Port de commerce de Bastia - SIRET 182020040 00057 Port de commerce de l'Île-Rousse - SIRET 182020040 00081

Dans chaque établissement distinct tel que défini ci-avant, sera mis en place un comité social et économique d’établissement.

Article 3 – Système de vote

En application des dispositions du Code du travail, le protocole d’accord préélectoral élaboré en vue de l’organisation matérielle des élections comportera notamment la description du système de vote physique, du vote par correspondance, et du déroulement des opérations électorales.

Les parties au présent accord conviennent que l’organisation du scrutin pourra être effectuée sur chaque établissement via des moyens électroniques dans les conditions légales.

Le cas échéant, il reviendra aux établissements d’en définir, lors des négociations des protocoles préélectoraux, les modalités, et en particulier le cahier des charges.

Article 4 – Mandats

4.1. Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Par voie de conséquence, les précédents mandats prendront fin à la mise en place des CSE.

Le nombre de représentants élus et les modalités des élections sont déterminés par le protocole d’accord préélectoral.

Afin d’assurer une stabilité de la représentation du personnel au CSE central, les élections professionnelles des membres des CSE sont organisées, autant que possible, de manière concomitante au sein de l’ensemble des établissements de la CCI.

4.2. Limitation des mandats

Conformément à la législation en vigueur, le nombre de mandats successifs est limité à trois (Art. L2314-33 du code du travail).

4.3. Remplacement, révocation en cours de mandat

Tout membre du CSE peut être révoqué au cours de son mandat sur proposition faite par l’organisation syndicale qui l’a présenté avec l’accord obtenu par bulletin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient (Art L.2314-36 du code du travail).

Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes telles que mentionnées à l’Art L.2314-33 à 37 du code du travail, (décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions requises pour être éligible, révocation) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur la liste présentée par la même organisation syndicale dans le même collège que celle de ce titulaire. C’est le suppléant qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui sera choisi (Cass. Soc. 5 mai 1983 n° 82-60418).

À défaut, il conviendra de retenir un suppléant appartenant à la liste présentée par la même organisation syndicale que le titulaire mais dans un autre collège.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire, ou à défaut, le dernier élu suppléant.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Les fonctions de membres du CSE sont conservées en cas de changement de catégorie professionnelle.

4.4. En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur

Conformément à l’Art L.2314-28 et 35 du code du travail : 

En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de la CCI Territoriale de Bastia et de la Haute-Corse ayant fait l'objet de la modification, subsiste si la CCI conserve son autonomie juridique. 

Si la CCI devient un établissement ou si la modification mentionnée porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique se poursuit jusqu'à son terme.

Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé.

Article 5 – Effectif et nombre de sièges

Conformément aux dispositions légales, les effectifs qui permettent de déterminer le nombre de sièges de représentant du personnel et de désignations syndicales sont calculés lors des négociations des protocoles préélectoraux de chaque établissement.

CHAPITRE II – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Article 6 – Comite social et économique d’établissement

6.1. Composition du CSE

6.1.1. Présidence du CSE et délégation employeur

Le CSE est présidé par le Président de la CCI ou son représentant. Il est assisté des collaborateurs qu’il juge nécessaire à la présentation des sujets, dans le respect des dispositions du Code du travail.

6.1.2. Délégation du personnel

Le nombre de représentants élus au CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral en considération de l’effectif. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

6.2. Attributions générales du CSE

Les attributions du CSE sont définies par la loi.

Certaines attributions du CSE sont déléguées à la CSSCT dans les conditions définies aux articles 7 et s. du présent accord. Les sujets qui ne sont pas délégués à la CSSCT tels que définis à l’article 7.1 du présent accord, y compris ceux comportant des incidences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont de la compétence exclusive du CSE.

6.3. Périodicité des réunions

Le CSE se réunit a minima une fois tous les deux mois dans le cadre des réunions ordinaires.

Parmi ces six réunions annuelles, au moins quatre porteront sur les attributions des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L 2315-27 du Code du travail).

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, accompagnées d’un projet d’ordre du jour, et sur convocation :

• A l’initiative de l’employeur ;

• A la demande écrite de la majorité des membres titulaires du CSE ;

• A la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (Art. L2315-27, alinéa 2) ;

• En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

6.4. Subventions au CSE

Le CSE recevra conformément aux dispositions de l’art L2315-61- alinéa 1 du code du travail, une subvention de fonctionnement d’un montant annuel égal à 0,20% de la masse salariale brute.

Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. La contribution de la CCI aux activités sociales et culturelles ne pourra être inférieure à 1,50% de la masse salariale de l’exercice au titre duquel elle est versée.

La masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de la sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion notamment des sommes versées à l’occasion de la rupture d’un CDI, des charges sociales patronales, des remboursements de frais.

L’assiette à retenir pour calculer le montant de la subvention est le montant de la masse salariale brute versée au niveau de l’entreprise. La répartition entre les deux CSE d’établissement s’effectue au prorata de la masse salariale de chaque établissement distinct.

Il est convenu entre les parties du calendrier de versement suivant :

• 70% de la subvention en Janvier N, calculée sur la masse salariale N-1 ;

• 30% de la subvention en Juin N, calculée sur la masse salariale N-1.

La régulation de l’année en cours sera effectuée au cours du mois de mars de l’année N+1.

6.5. Formation des membres du CSE

Conformément aux dispositions de l’art L 2315-63 du code du travail, les membres titulaires du CSE bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Les parties conviennent d’étendre cette formation à l’ensemble des membres suppléants. Le financement de cette formation est réalisé par la CCI.

Ce droit à la formation économique est renouvelable tous les 4 ans.

Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation (art L.2315-16 du code du travail).

CHAPITRE III – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 7 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

En application de l’article L.2315-36 du Code du Travail, il est institué au sein du CSE, dans chaque établissement, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT »), soit :

• Une CSSCT des établissements aéroportuaires (ci-après « CSSCT Aéroport »)

• Une CSSCT des établissements portuaires («ci-après « CSSCT Port »).

7.1. Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :

• Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;

• Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

• Procéder à une analyse de la sinistralité sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;

• Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;

• Réaliser des visites d’inspection sur sites ;

• Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site ;

• Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité…) ;

• Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

La CSSCT dispose d’un rôle de proposition ; elle peut suggérer toutes propositions utiles à l’amélioration de l’hygiène et la sécurité, et notamment des actions de formation.

7.2. Composition de la CSSCT

La CSSCT sera composée de membres élus par le CSE. Ils seront désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les modalités de désignation sont évoquées à l’article 7.3 du présent accord.

Le nombre de membres de la délégation du personnel est de :

• Pour la CSSCT Aéroport : 4 membres titulaires, dont au moins un issu du second collège (agents de maitrise / cadres) ;

• Pour la CSSCT Port : 3 membres titulaires, dont au moins un issu du second collège (agents de maitrise / cadres).

La CSSCT sera présidée par le Président du CSE ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Assistent aux réunions de la CSSCT, avec voix consultative, le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention de la CARSAT.

Les dispositions de l’article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables ; ils sont ainsi tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

7.3. Désignation de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont élus lors de la première réunion du CSE.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

7.3.1. Electorat

Sont électeurs les membres titulaires du CSE. Les suppléants ne votent que lorsqu’ils remplacent un titulaire.

7.3.2. Dépôt des listes de candidatures

Le vote des deux collèges s’effectuera de manière séparée selon la répartition des sièges prévue à l’article 7.2.

Les candidatures doivent comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir, pour chaque collège. Les listes sont déposées à la DRH par courrier remis en main propre ou par courriel (m.cossu@ccihc.fr) jusqu’à 2 jours francs avant le jour du scrutin.

7.3.3. Préparation électorale et mode de scrutin

Le jour du scrutin, la DRH met à disposition le matériel de vote (bulletins de vote, enveloppes, urnes).

Le scrutin de listes s’effectue avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

7.3.4. Bureaux du vote

Le collège désignatif constitue le bureau de vote qui sera composé d’un Président et deux assesseurs, à savoir l’électeur le plus jeune et l’électeur le plus âgé inscrits sur la liste du bureau de vote.

Ces désignations se font en accord avec les intéressés.

Les locaux de vote seront aménagés et équipés de manière à assurer le secret et la liberté du vote.

Le collège désignatif fournira au Président du bureau de vote la liste des électeurs appelés à voter.

Les électeurs émargeront sur cette liste.

7.3.5. Modalités du vote

Seuls peuvent être utilisés pour le vote et sont reconnus valables les bulletins et enveloppes mis à la disposition des électeurs par le collège désignatif.

Avant de voter, l’électeur doit passer dans l’isoloir.

Sont reconnus comme nuls :

• Les bulletins qui portent une surcharge de quelque nature que ce soit (panachages, signes distinctifs, noms rayés, ordre des candidats modifié…) ;

• Les bulletins sans enveloppe ;

• Plusieurs bulletins différents ou non insérés dans une même enveloppe.

7.3.6. Dépouillement du vote

Le dépouillement a lieu immédiatement et sur place, dès la clôture du scrutin.

Il est assuré par les membres du bureau de vote, assistés, le cas échéant, de scrutateurs volontaires pris en dehors des candidats. Les candidats peuvent assister au dépouillement.

7.3.7. Attribution des sièges et proclamation des résultats

Le quorum est calculé en rapportant le nombre total de votes valablement exprimés, à l’exclusion des bulletins blancs et nuls, à celui des électeurs inscrits. Il est égal à la moitié des électeurs inscrits.

S’il est atteint, le bureau de vote effectue les calculs nécessaires à la répartition des sièges en présence de scrutateurs volontaires.

L’attribution des sièges se fait par l’application de la règle du quotient électoral et, s’il reste des sièges à pourvoir, par la détermination des élus à la plus forte moyenne.

Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Les sièges qui n’ont pas été attribués au quotient le sont à la plus forte moyenne. La moyenne de chaque liste s’obtient en divisant le nombre de voix recueillies par elle, par le nombre de sièges qui lui a été attribué plus un.

Si deux listes ont la même moyenne pour un seul siège à pourvoir, celui-ci est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège va au candidat le plus âgé susceptible d’être élu.

Le Président du bureau proclame les résultats dès la fin des opérations et qui seront consignés dans le compte-rendu de la réunion.

Le compte-rendu indiquera notamment :

• Le nombre d’inscrits ;

• Le nombre de votants ;

• Le nombre de bulletins déclarés nuls ;

• Le nombre de bulletins blancs ;

• Le nombre de suffrages exprimés ;

• Le nombre de voix obtenues par chaque liste

• Les incidents qui auraient pu se produire pendant les opérations.

Lorsque le quorum n’a pas été atteint au premier tour ou qu’aucune liste n’a été déposée dans les délais, il est organisé un second tour dans un délai maximum de 30 jours.

Le quorum est alors d’un tiers.

Le retrait de listes en présence et le dépôt éventuel de nouvelles listes s’effectuent dans les huit jours suivant soit l‘absence de quorum, soit le constat d’absence de listes.

Les autres modalités prévues aux articles 7.3. et s., fixées pour le premier tour, restent inchangées.

7.4. Périodicité et fonctionnement de la CSSCT

Une réunion de la CSSCT est organisée par l'employeur quatre fois par an, chaque trimestre, préalablement à la tenue de la réunion du comité social et économique consacrée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions ont lieu sur convocation du Président de la CCI ou de son représentant. Elles sont animées par le Président de la commission.

Les membres de la CSSCT désignent à la majorité des membres présents un secrétaire, ayant pour mission de rédiger les comptes rendus des travaux de la commission, et de les transmettre à l'employeur et au comité social et économique.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT organisées par l'employeur est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

7.5. Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient, pour le temps passé en dehors des réunions, d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures par membre et par mois. Les membres des CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre.

7.6. Formation

Chaque membre du CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions légales (articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail).

7.7. Perte de mandat d’un membre de la CSSCT et remplacement

Lorsqu’un membre des CSSCT perd son mandat, le CSE d’établissement désigne son remplaçant, en priorité parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE appartenant au même collège, lors de sa réunion suivante, à la majorité de ses membres Titulaires présents à cette réunion.

CHAPITRE IV – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Article 8 – Base de données économiques et sociales

La base de données économiques et sociales (ci-après « BDES ») regroupe l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au comité social et économique (CSE).

L’objectif est de faire de la BDES une base plus facile d’utilisation qui devienne un outil de travail partagé entre les représentants du personnel et la direction.

8.1. contenu de la BDES

Les informations contenues dans la BDES, conformément à l’art. L2312-36 du Code du travail, couvrent les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise.

Les indicateurs et informations doivent être fournies pour l’année en cours ainsi que les 2 années précédentes (N-1 et N-2) et, le cas échéant, des perspectives sur les 3 années suivantes (N+1, N+2 et N+3).

8.2. Architecture de la BDES

Les parties conviennent de l’architecture suivante :

Investissements
Investissement social	Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté (effectif au 31/12 et effectif permanent, nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12) ; effectif mensuel moyen de l'année considérée ; répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 ; répartition par âge de l'effectif total au 31/12 ; répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté ; répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité : français/étrangers ; répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée ; travailleurs extérieurs (stagiaires, intérimaires).
	Evolution des emplois par catégorie professionnelle : embauches, départs, promotions, mises au chômage, évolution de l'emploi des personnes handicapées, du nombre de stagiaires (+de 16 ans), formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés), conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail), exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité.
	Formation professionnelle : investissements en formation, formation continue, congés formation, apprentissage
	Conditions de travail : durée (temps partiel et aménagements), organisation et contenu du travail (travail alternant de nuit, travaux à la chaîne) dépenses d'amélioration des contions de travail, médecine du travail), accidents du travail, maladies professionnelles ;
Investissement matériel et immatériel	Evolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Analyse des données chiffrées	Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs par métiers, mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.
	Index de l’égalité professionnelle.
Fonds propres, endettement, impôts
	Budgets et comptes exécutés
Rémunération des salariés et dirigeants
Evolution des rémunérations	Frais de personnel y compris cotisations sociales (masse salariale), évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle.
Représentants du personnel et activités sociales et culturelles
	Composition des CSE
	Montant de la contribution de la CCI aux activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
	N/A aux établissements publics administratif
Flux financiers à destination de l’entreprise
	Exonérations et réductions de cotisations sociales
	Résultats financiers

8.2. Accès à la BDES

La BDES est dématérialisée.

Les parties conviennent de donner l’accès aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Tous les représentants du personnel identifiés comme utilisateurs auront accès à l’ensemble des informations contenues dans la base sans distinction d’instance.

Il est rappelé que les droits d’accès à la base sont strictement personnels et ne doivent pas être diffusés à des tiers.

CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de la signature.

Article 10 – Publicité de l’accord

Le Présent Accord sera, à la diligence de la CCI, déposé à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Une version anonyme sera également jointe pour publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.

Article 11 – Temps passé en négociation

Le temps passé à la négociation par les Délégués Syndicaux est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.

Article 12 – Clause de revoyure - Révision

Les parties conviennent de se réunir dans les deux ans de la signature du Présent accord pour faire le point sur son application.

Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par la CCI et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 13 - Dénonciation

Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière. La dénonciation devra être notifiée à l’unité territoriale de Haute-Corse de la DIRECCTE.

Fait à Bastia, le 23 septembre 2019,

En 6 exemplaires originaux,

Les signataires :

Pour la CCI 2B, le Président,

XXXX

Pour les établissements aéroportuaires de Bastia-Poretta et de Calvi-Ste-Catherine ; le délégué syndical :

Pour le STC

XXXX

Pour les établissements portuaires de Bastia et de l’Île-Rousse ; les délégués syndicaux :

Pour la CGT Pour le STC Pour l’UNSA

XXXX XXXX, XXXX