Accord d'entreprise "ACCORD ARTT" chez

Accord d’établissement pour l’aménagement du temps de travail à la Chambre Départementale d’Agriculture de Côte d’Or

Entre :

, agissant en qualité de Président de la Chambre Départementale d’Agriculture de Côte d’Or,

Et

, délégué syndical CFDT

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement qu’il soit sous statut du personnel administratif des Chambres d'Agriculture ou sous convention d’établissement, recruté à durée déterminée ou indéterminée, y compris le personnel en situation de détachement entrant.

Article 2 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle du temps de travail de l’ensemble du personnel de la Chambre d’Agriculture entrant dans le champ d’application du présent accord est de 35 heures par semaine pour une durée annuelle moyenne de référence de 1 589 heures de travail.

Sur une année civile moyenne, l’année de travail se décompose ainsi pour un collaborateur à temps plein :

365 jours calendaires – 104 jours de repos hebdomadaire – 25 jours ouvrés de congés payés – 8 jours fériés tombant en moyenne un jour ouvré + 1 jour de solidarité = 228 jours de 7 heures.

Article 3 : Dispositions générales sur les types de congés

Les collaborateurs à temps plein bénéficient de 25 jours de congés payés pour une année complète de présence au cours de la période de référence soit du 1^er juin N au 31 mai N+1 ; ce nombre est réduit à due proportion de la quotité de travail pour les collaborateurs à temps partiel.

Les collaborateurs peuvent bénéficier de congés d’ancienneté selon les dispositions du Statut du personnel administratif des Chambres d’agriculture.

Les collaborateurs ayant un temps de travail effectif hebdomadaire supérieur à 35 heures, ou à due proportion pour les collaborateurs à temps partiel, bénéficient de l’octroi de « jours d’aménagement du temps de travail (JATT) » selon les modalités définies aux articles suivants.

Les jours de congés exceptionnels et pour évènements familiaux sont définis par la Commission Régionale Paritaire. La liste, les durées et les conditions d’octroi des jours de congés exceptionnels et pour évènements familiaux sont communiqués aux collaborateurs par note de service (Annexe 1).

Article 4 : Organisation du temps de travail hebdomadaire

À partir du 1^er janvier 2023, les organisations du temps de travail hebdomadaire à temps complet suivantes sont mises en place :

• Une semaine de travail effectif de 40 heures (5 jours de 8 heures) pour les collaborateurs employés à temps plein sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 12 mois dite « Formule 40 heures »

• Une semaine de travail effectif de 35 heures (5 jours de 7 heures) en fonction des nécessités de service, soit la durée légale du travail et sans octroi de JATT, pour les collaborateurs en contrat à durée déterminée de moins de 12 mois et pour les apprentis, dite « Formule 35 heures »

Si l’organisation du service le justifie, les collaborateurs en contrat à durée déterminée de moins de 12 mois et les apprentis pourront être également embauchés sur la « Formule 40 heures » avec attribution de JATT.

Pour les salariés à temps plein, le temps de travail hebdomadaire est impérativement réparti sur 5 jours.

Article 5 : Organisation du temps de travail sur l’année

La réduction du temps de travail à 35h00 par semaine est accordée par l’octroi de journées ou de demi-journées de repos dits « d’aménagement du temps de travail - JATT » par année civile.

Ces JATT visent à compenser le temps de travail effectué en sus de la durée hebdomadaire légale de 35 heures, de sorte que sur l’année, les salariés n’excèdent pas 1 589 heures de travail en moyenne.

Le nombre de JATT accordé est déterminé par la durée de présence effective sur l’année et par la quotité de travail contractuelle selon les modalités suivantes :

• Cas standard : contrat de travail à temps plein avec 40 heures effectives de présence par semaine : une compensation est accordée par l’octroi de journées ou de demi-journées de repos dits « d’aménagement du temps de travail (JATT) » dans la limite de 28.5 jours pour une année civile complète de présence.

Ce nombre de JATT intègre désormais le dispositif existant précédemment à l’entrée en vigueur de l’accord et intitulé « Récupération 40ème heure » en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 et qui correspond à 5,5 jours pour un collaborateur à temps plein présent toute l’année.

• Collaborateurs à temps partiel : le nombre de JATT accordé correspond à une fraction du nombre de JATT accordé pour un salarié à temps plein.

Exemple 1 : collaborateur sur une quotité de travail de 80% d’un temps plein

Le nombre de jours de congés payés annuels est réduit de 20% soit 20 jours ouvrés (25 x 0.80)

Le nombre de JATT est réduit de 20% soit 23 jours ouvrés (28.5 x 0.80), le résultat étant arrondi au demi le plus proche.

Exemple 2 : collaborateur sur une quotité de travail de 90% d’un temps plein

Le nombre de jours de congés payés annuels est réduit de 10% soit 22.5 jours ouvrés (25 x 0.90)

Le nombre de JATT est réduit de 10% soit 25.5 jours ouvrés (28.5 x 0.90), le résultat étant arrondi au demi le plus proche.

Article 6 : Salariés à temps partiel

Le travail à temps partiel pourra s’effectuer sur la base :

• De la formule à temps plein « Formule 40 heures » avec exercice d’une fraction de cet horaire et bénéfice d’un nombre de JATT proportionnel au temps de travail défini (arrondi à la demi-journée de JATT la plus proche) avec une quotité minimale de 50% et une quotité maximale de 90%.

• De la formule spécifique à temps plein « Formule 35 heures » avec exercice d’une fraction de cet horaire et sans attribution de JATT.

• Un format horaire sera accessible sur demande aux salariés à temps partiel optant pour la formule « 89.2% ». Cette formule se traduit par la réalisation d’un horaire correspondant à 89.2% d’un temps plein base 40h00 soit 35.68h par semaine sur 4 jours et avec attribution de 4.5 JATT par année civile complète.

Le travail à temps partiel est organisé et mis en place selon les modalités de l'article 17 bis du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture (Annexe 2).

Article 7 : Conséquences des absences sur les JATT

Les JATT ayant pour objet de compenser les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine ou de sa fraction en cas de temps partiel, les jours d’absence ne correspondant pas à une présence effective au travail n’ouvrent pas de droit à JATT, quel qu’en soit le motif (congés pour raisons de santé, congés pour évènements familiaux et exceptionnels, absences autorisées rémunérées ou non…).

Les congés payés, JATT et congés d’ancienneté ne créent pas d’abattement.

Le cumul de ces absences donnera lieu à abattement à due proportion calculée sur l’année civile, selon les modalités suivantes :

• dès 5 jours habituellement travaillés d’absence : abattement à raison d’une demi-journée de JATT pour 5 jours d’absence.

Article 8 : Acquisition et consommation des jours de congés et des jours de JATT

Les JATT sont crédités au 1^er janvier (ou à la date d’arrivée dans l’établissement) et doivent être consommés au titre de l’année civile d’acquisition. Ils ne pourront être reportés au-delà du 31 décembre de l’année en cours. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord de la Direction de l’établissement, le report pourra être autorisé sur demande expresse du collaborateur.

Les jours de congés payés sont acquis au prorata du temps de présence du 1^er juin N et le 31 mai N+1, dite « période de référence ». Les jours de congés payés acquis au titre de la période de référence sont utilisables à compter du 1^er juin N+1.

Un collaborateur peut solliciter une dérogation de la Direction de l’établissement en vue d’être autorisé à consommer pour partie, par anticipation, des jours de congés payés effectivement acquis.

Les jours de congés payés doivent être consommés au titre de la période de référence qui suit celle d’acquisition. Ils ne pourront être reportés au-delà du 31 mai de l’année en cours. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord de la Direction, le report pourra être autorisé.

Les jours de congés d’ancienneté sont accordés en application des dispositions du Statut du personnel administratif des Chambres d’agriculture, soit 1 journée supplémentaire accordée pour chaque période d’ancienneté de 10 ans. Les jours d’ancienneté sont crédités au 1^er juin qui suit l’atteinte de la durée d’ancienneté requise puis chaque année à cette même date. Les jours de congés d’ancienneté doivent être pris selon le même calendrier et selon les mêmes règles que les congés payés.

Le salarié proposera pour le 30 avril de l’année, les dates prévisionnelles de ses congés payés à prendre pour la période dite de « congé principal » du 1^er juin au 31 octobre. La durée proposée portera sur 3 semaines minimum de congés payés, sauf dérogation accordée par la Direction de l’Etablissement.

Les plannings de congés et d’absences sont approuvés au préalable par le responsable hiérarchique.

Chaque absence, JATT, congé payé, congé d’ancienneté, récupération, congé exceptionnel ou pour événement familial fait l’objet d’une demande préalable via l’application informatique de gestion des congés et absences, et validée par le responsable hiérarchique. En cas de force majeure, le salarié avertit son responsable hiérarchique par le moyen le plus adapté.

Article 9 : Jours de fractionnement

En cas de fractionnement des congés payés, il est attribué :

• 2 jours supplémentaires de congé lorsque le nombre de jours de congés pris entre le 31 octobre et le 1^er mai de l’année suivante, à la demande de ou en accord avec l’employeur, est au moins égal à 6,

• 1 jour lorsque le nombre de congés est compris entre 3 et 5 jours.

Les jours de fractionnement sont accordés sous réserve que le collaborateur ait consommé au moins deux semaines de congés payés durant la période principale de congés payés (1^er juin au 31 octobre).

Les jours de fractionnement sont crédités au 1^er juin N+1 soit le premier jour de la période de référence qui suit celle d’acquisition.

Article 10 : Plages horaires et planning habituel de présence

Les plages horaires de travail répondent aux nécessités du service.

Pour l’ensemble du personnel, la plage horaire autorisée de présence est comprise entre 7h30 et 19h, sauf dérogation ponctuelle et préalable du responsable hiérarchique.

Cette plage horaire de travail est élargie pour les personnes ayants des déplacements à réaliser ou pour assister à des réunions à l’extérieur du lieu habituel de travail.

Le travail en continu est limité à 5 heures de suite. Le temps de pause pour le repas du midi sera au minimum de 45 minutes, sauf avis contraire du médecin du travail.

Chaque collaborateur proposera ses horaires habituels en respect des nécessités du service à l’embauche. Ils seront validés par le responsable hiérarchique et confirmés par écrit au salarié. Les dérogations ponctuelles aux horaires habituels de travail seront validées, préalablement, par le responsable hiérarchique.

Toute modification fera l’objet d’une demande écrite du collaborateur adressée à la Direction de l’établissement, au 1^er novembre au plus tard pour application au 1^er janvier de l’année suivante. La réponse se fera par écrit, après avis du responsable hiérarchique.

Article 11 : Horaires atypiques

L’organisation du travail doit permettre d’éviter que ne soient réalisées des heures supplémentaires ou complémentaires.

Les activités en soirée et lors de manifestations les samedis, dimanches ou jours fériés liées au fonctionnement et aux missions de l’établissement devront être autorisées au préalable par le responsable hiérarchique.

Les heures réalisées au-delà de la durée du travail contractuelle seront exceptionnelles et ne pourront être effectuées qu’après accord préalable du responsable hiérarchique.

Les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées donneront lieu, selon le choix du collaborateur, soit au paiement, soit à la récupération, dans la limite de 10 heures par jour de présence.

Ces heures seront rémunérées ou donneront lieu à récupération selon les modalités suivantes :

Salariés à temps plein :

• Majoration de 25% pour les 8 premières heures réalisées du lundi au vendredi (hors jours fériés),

• Majoration +50% pour les heures réalisées le samedi

• Majoration de 50% pour les heures réalisées au-delà, du lundi au samedi (hors jours fériés)

• Majoration de 100% pour heures réalisées les dimanches et jours fériés.

Salariés à temps partiel :

• Sans majoration pour les heures réalisées du lundi au vendredi (hors jours fériés) dans la limite d’un temps plein,

• Majoration de 25% pour les 8 premières heures réalisées du lundi au vendredi (hors jours fériés) au-delà de la limite d’un temps plein,

• Majoration +50% pour les heures réalisées le samedi

• Majoration de 100% pour heures réalisées les dimanches et jours fériés.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter le temps de travail effectué par le collaborateur au niveau de la durée de travail d’un temps plein sur 3 mois consécutifs.

Le nombre d'heures complémentaires ne peut être supérieur au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail à temps partiel effectuée par le collaborateur.

Article 12 : Durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail

La durée journalière effective du travail ne pourra dépasser 10 heures par jour sauf dérogation pour cas exceptionnels suivants :

• En cas d'urgence ou liée à un surcroît temporaire d'activité,

• Pour des motifs liés à certaines activités de l'établissement et notamment saisonnières ou évènementielles.

Les dérogations à la durée maximale quotidienne de travail ne sauraient avoir pour effet de porter la durée quotidienne effective de travail au-delà de 12 heures de travail effectif.

La durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 44 heures sur une semaine ou 42 heures sur 12 semaines consécutives. Une journée de repos devra obligatoirement être posée dès l’atteinte de ce plafond de 44 heures.

Le repos hebdomadaire est par défaut, de 2 jours consécutifs dont le dimanche pour l'ensemble du personnel.

Par dérogation, en cas de manifestation le week-end, le repos hebdomadaire peut être réduit à une journée.

Article 13 : Journée de solidarité

La journée de solidarité, instituée par la loi 2008.351 du 16 avril 2008, a été compensée dans l'avenant du 2 juin 2008 par la suppression d'un "jour de congé exceptionnel du Président".

Le lundi de Pentecôte demeure une journée fériée et non travaillée au sein de l’établissement.

Article 14 : Compte Epargne Temps (CET)

Il est possible d’ouvrir un Compte Epargne Temps dans l’établissement :

• Son plafond est limité à 50 jours jusqu’à 55 ans

• Au-delà de 55 ans, ce plafond est porté à 75 jours

L’ouverture d’un Compte Epargne Temps est effectuée sur demande écrite du collaborateur adressée à la Direction de l’établissement.

Seuls les JATT peuvent être déposés sur le Compte Epargne Temps dans la limite de 11 jours par an. Cette épargne donnera lieu à retenue sur les JATT de l’année civile suivant celle de la demande.

La demande d’alimentation du Compte Epargne Temps est formulée au plus tard le 1^er novembre de l’année civile au titre de l’année suivante. La Direction répond à la demande au plus tard le 31 décembre au regard de l’intérêt du service. Tout refus sera motivé. L’opération d’épargne accordée par la Direction est réalisée par le collaborateur via l’application informatique de gestion des congés et absences.

L’instance représentative du personnel est informée sur les demandes d’épargne sur CET et les suites données par la Direction de l’établissement.

La consommation de jours épargnés sur le CET peut être autorisée sous réserve d’une durée minimale continue de 10 jours.

La demande de consommation de jours inscrits au CET devra être déposée avec un délai de prévenance de 3 mois. La Direction de l’établissement répondra à la demande dans le délai d’un mois. Tout refus devra être motivé par l’intérêt du service.

En cas de départ de l’établissement, les jours inscrits sur le CET (hors départ en retraite) donnent lieu à indemnité compensatrice selon les modalités en vigueur pour les autres types de congés.

Article 15 : Accord régional sur le Don de jours

Il est fait application au sein de l’établissement de l’accord régional en date du 21 juillet 2020 relatif au don de jours (Annexe 3).

Article 16 : Télétravail

Le télétravail est organisé selon les modalités définies par la Charte d’établissement adoptée en la matière (Annexe 4).

Article 17 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 18 : Révision

Le ou les signataires qui demandent la révision de l’accord peuvent le faire à tout moment en prévenant les autres parties par pli recommandé précisant les points litigieux et indiquant les propositions.

La demande de révision peut aussi bien émaner de syndicats non signataires, dans le respect et sous réserve de l’application des dispositions applicables en la matière en référence au Code du Travail.

Les partenaires sociaux se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

La demande de révision n’entraine pas la dénonciation de l’accord.

Les points faisant l’objet de la demande de révision resteront applicables jusqu’à réalisation par l’employeur des obligations à l’égard des Instances Représentatives du Personnel et après signature par le ou les syndicats représentatifs au moment de la révision, d’un accord de révision.

Article 19 : Dénonciation

En référence aux dispositions applicables à la date de mise en application du présent accord :

- en application des dispositions en vigueur, le présent accord pourra être dénoncé, y compris partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ;

- la dénonciation sera notifiée par son auteur par remise en mains propres ou au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et en référence aux dispositions du Code du Travail ;

- les motifs de la dénonciation seront précisés dans la lettre ;

Les partenaires sociaux pourront entamer le processus de négociation d'un accord total ou partiel de substitution, dès notification de la dénonciation. L'initiative des discussions pourra émaner de l'une ou l'autre des parties.

L'accord de substitution pourra entrer en vigueur à tout moment.

Par référence aux dispositions du Code du Travail, à défaut d'issue favorable au processus de négociation, l'accord dénoncé continuera de produire ses effets :

- durant un délai de préavis de 3 mois après notification de la dénonciation,

- puis durant un délai de survie de 12 mois au-delà de la période précédente.

Les parties conviennent que toute évolution statutaire, législative ou réglementaire en matière de dénonciation ou révision d’accord (procédure, délai…) s’applique au présent texte après information des parties signataires.

Article 20 : Notification

En référence à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise, le 21 juillet 2020.

Article 21 : Entrée en vigueur, effet et publicité

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Le présent accord entraine dénonciation :

• De l’accord d'entreprise pour l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emploi à la chambre d'agriculture de Côte d'Or en date du 04-10-2000

• De l’accord d’entreprise concernant la loi 2008-351 du 16 avril relative à la journée de solidarité en date du 2 juin 2008.

Il sera porté à la connaissance du personnel et des instances représentatives du personnel compétentes.

L’accord fera l’objet des formalités obligatoires de dépôt auprès de l’Administration du Travail et des tribunaux compétents.

Annexes : Textes en vigueur au moment de la signature

Annexe 1 : Liste des congés pour évènements familiaux – Note d’information du 04/05/2022

Annexe 2 : Article 17 bis

Annexe 3 : Accord Régional relatif au Don de jours

Annexe 4 : Charte télétravail

Fait à Bretenière, en 3 exemplaires, le 09 janvier 2023

Le Délégué Syndical CFDT Le Président