Accord d'entreprise "Procès verbal de cloture de la négociation annuelle obligatoire 2019" chez CCI - CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE MORBIHAN

PROCÈS-VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATON ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Conformément à l'article L. 2242-1 et suivant du code du travail  relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction du Port de Commerce de Lorient et l’Organisation Syndicale majoritaire du Port de Commerce de Lorient se sont rencontrées lors de réunions: mercredi 11 décembre 2019 en présence de :

Directrice du port de Commerce de Lorient

Délégué Syndical CGT du Port de Commerce de Lorient

Secrétaire du CSE du Port de Commerce de Lorient

Thèmes abordés :

Attribution d’une prime exceptionnelle :

Compte tenu des résultats du Port en 2018 et 2019 et de l’augmentation des trafics, le Délégué Syndical revendique l’attribution d’une prime exceptionnelle de 2500€ net pour l’ensemble des salariés du Port.

La Direction reconnait qu’il y a une augmentation du trafic pouvant justifier l’attribution d’une prime exceptionnelle. Toutefois, elle attire l’attention sur le fait que les résultats du port de Commerce de Lorient sont constitués de deux activités : chargement et déchargement de navire et l’activité remorquage.

Si on observe une réelle progression au niveau de l’activité portuaire, l’activité Remorquage est quant à elle déficitaire. En conséquence, l’attribution d’une prime exceptionnelle liée aux résultats doit être réservée aux salariés relevant de l’activité portuaire convention CCNU.

Elle fait également observer que compte tenu des niveaux de charges différents selon le niveau des salaires et l’imposition à la source, il n’est pas possible de garantir des montants nets.

Suite aux discussions, il est convenu :

Une prime exceptionnelle d’un montant brut de 2600€ sera attribuée aux salariés relevant de la CCNU (à l’exception des salariés n’ayant pas été présents pendant 2 mois)

Cette prime sera versée avec les salaires du mois de décembre 2019.

Par ailleurs, les organisations syndicales acceptent le plafonnement de l’effectif grutier à 12 pendant toute la durée de la future concession.

Les salariés relevant de la convention APERMA ne bénéficieront pas de prime exceptionnelle.

Les trois jours de grève des 5, 10 et 12 décembre ne feront pas l’objet de retenues sur les salaires application pour les salariés CCNU et APERMA.

Augmentation des salaires :

Compte tenu des augmentations CCNU et APERMA qui sont intervenues en janvier 2019, il n’y aura pas d’augmentations collectives des salaires minima et des éléments de salaires liés aux évolutions conventionnelles

Egalité Hommes Femmes

L’organisation syndicale revendique la revalorisation des classifications pour des salariées afin de limiter les écarts de salaire avec les autres salariés notamment à l’exploitation étant acté qu’à ce jour les postes occupés par du personnel féminin ne sont pas équivalents aux postes occupés par du personnel masculin.

La Direction valide une revalorisation de la classification pour trois salariées du port applicable à compter du 1^er janvier 2020.

Un exemplaire original de ce procès-verbal de fin de négociation est remis à chaque signataire.

Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version anonyme, sont adressés par voie électronique sur le site Internet de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera, en outre, adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Lorient, le 18.décembre 2019

Pour la Direction :

Directrice du Port de Commerce de Lorient

Pour les syndicats :

Délégué Syndical CGT