Port de Commerce de Lorient

CCI Morbihan

Accord d’entreprise remorquage

Personnel du service remorquage – Port de Commerce de Lorient.

Entre :

la Chambre de Commerce et d’Industrie du Morbihan à Lorient

d'une part

Et

la CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical

d'autre part

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Un accord d’entreprise relatif à l’organisation des temps de travail et aux conditions de travail au sein du service de remorquage a été signé le 23 janvier 2015 dans le contexte suivant :

• Répondre aux obligations de missions définies dans le contrat de délégation de service public,

• Réduire le déficit récurrent du service remorquage conformément aux délibérations des élus de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Morbihan,

• Maintenir le nombre de jours travaillés et de congés dans la limite des adaptations nécessaires à la réglementation applicable,

• Dans le cadre de cet accord, les effectifs des marins sont passés de 14 à 12, et le temps de congé annuel est passé d’environ 21 semaines à 17 semaines par an. Un chef de service remorquage a été recruté.

Au cours des années 2015 à 2018, des difficultés d’interprétation et de mise en œuvre sont survenues dans le cadre de l’application de cet accord.

En conséquence, les parties, après négociations, ont convenu de conclure un nouvel accord d’entreprise, portant sur l’aménagement du temps de travail et les conditions de travail du personnel navigant d’exécution et officier du service remorquage du Port de Commerce de Lorient.

Le présent accord est conclu conformément :

• à la Convention Collective APERMA,

• au décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 modifié par l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010,

• A l’accord cadre APERMA du 2 décembre 2005 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants Officiers et d’Exécution des entreprises de remorquage (NOR EQUT0610269X et NOR EQUT0610268X).

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels marins d’exécution et officiers du Port de Commerce de Lorient affectés aux activités de remorquage « au port » et « à la mer ».

L’activité « au port » désigne l’exercice du remorquage dans la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) de Lorient et dans les limites administratives du port de Lorient ainsi que dans les limites administratives du port de Concarneau dès lors que le port de commerce de Lorient aura reçu l’agrément et la délégation de service public du remorquage.

La carte de la ZMFR de Lorient ainsi que celle des limites administratives du port de Concarneau sont jointes en annexe au présent accord.

Les modalités pratiques de l’organisation du remorquage à Concarneau feront l’objet d’un avenant au présent accord.

L’activité « à la mer » désigne tout autre exercice du remorquage.

Article 2 : Activité « au port »

2.1 : Organisation

Le régime applicable, compte tenu des spécificités du port de commerce de Lorient est celui du « service discontinu » conformément à l’article II-7 « astreinte » et III-1 « service discontinu au port » des accords-cadres de l’APERMA du 2 décembre 2005.

Le nombre annuel de jours de travail ne peut excéder 217 jours contre 148 jours non travaillés.

La durée annuelle maximale de travail effectif est de 1730 heures.

L’amplitude journalière moyenne de travail effectif ne peut excéder 12 heures.

La durée maximale journalière de travail effectif est fixée à 14 heures.

Les congés/repos non pris dans l’année pourront être placés sur le Compte Epargne Temps.

Dès lors, du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année, l’activité « au port » se décline dans le respect des durées maximales suivantes :

• 122 jours de travail en bordée de service, pour une durée maximale annuelle de travail effectif de 1 464 heures.

• 122 jours en bordée d’astreinte. Le temps d’astreinte ouvre droit à une compensation financière, dite prime d’attente/astreinte, définie à l’article 5.2 du présent accord.

• 121 jours de congés/repos.

Le travail est organisé sous forme de cycles.

Chaque cycle comporte 6 semaines consécutives. Il s’organise à raison de 4 semaines d’embarquement (2 semaines d’astreinte puis 2 semaines de service) consécutives suivies de 2 semaines de congés/repos consécutives selon le schéma de planification indicatif suivant pour les bordées A, B et C :

semaines	Astreinte	Service	Congés/repos
1	A	C	B
2	A	C	B
3	B	A	C
4	B	A	C
5	C	B	A
6	C	B	A

Le calendrier prévisionnel annuel des bordées est établi et diffusé avant le début d’année.

Chaque remorqueur est armé par une bordée selon une décision d’effectif à 4 marins, soit un effectif de 12 marins.

Le capitaine organise le travail des personnels embarqués pour assurer la préparation du navire et le maintien en exploitation.

Un responsable de service, inscrit maritime, assure en concertation avec les capitaines la relation avec l’administration des Affaires Maritimes, notamment le suivi des visites, des contrôles règlementaires, des procédures et du temps de travail des marins. Il est l’interlocuteur de la capitainerie du port de Lorient et des clients pour réceptionner les commandes, les traiter et coordonner la maintenance des remorqueurs. Il assure des remplacements d’officiers lorsque nécessaire.

2.2 : Bordée de service

Toute journée de service démarre à 08h30 pour se finir à 08h30 le lendemain.

La bordée de service assure toutes les opérations à un ou plusieurs remorqueurs avec un préavis de 2 heures ; ce préavis est réduit à 1 heure pour des opérations de sécurité portuaire.

La bordée de service effectue l’entretien courant à bord du remorqueur auquel elle est affectée de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi inclus sauf lorsque cette bordée a travaillé la veille au soir après minuit ou avant 06h00 le matin.

Le capitaine de service programme les périodes de repos et de travail et délivre les ordres correspondants quotidiennement à 08h30, 12h00 et 17h00.

A titre exceptionnel, dans le but de garantir la satisfaction de nos clients et la qualité de notre service, dès l’instant ou le responsable de service le juge nécessaire (météo défavorable, incertitudes sur les horaires ou sur le nombre de moyens demandés), des rendez-vous téléphoniques intermédiaires peuvent être planifiés lors de la remise des ordres.

Par ailleurs, le capitaine de la bordée de service est l’interlocuteur privilégié du responsable de service. Il transmet les commandes à la bordée d’astreinte. Il organise l’armement du 3^ème remorqueur en cas d’absence du responsable de service. Il réalise les cotations des activités à la mer en concertation avec le responsable de service. Il remplace le responsable de service en son absence.

2.3 : Bordée d’astreinte

Toute journée d’astreinte démarre à 08h30 pour se finir à 08h30 le lendemain.

La bordée d’astreinte est tenue d’être à disposition téléphonique tous les jours ouvrés de 06h30 à 08h30, et de 15h00 à 17h00 pour recevoir les ordres et assurer les opérations à plusieurs remorqueurs ainsi que certaines opérations d’entretien et de suivi de travaux pendant les arrêts techniques des remorqueurs dans le respect des dispositions prévues au paragraphe 2.1. Ces interventions se font avec le préavis maximal selon les informations disponibles. Dans tous les cas, il est au minimum de 2 heures avec les modalités suivantes :

• en jours ouvrés de 8h30 à 17h ordonné avant 8h30

• en jours ouvrés de 17h00 à 08h30 le lendemain ordonné avant 17h00

• le week-end ordonné le vendredi avant 17h00

• un jour férié ordonné la veille avant 17h00

En cas de non-respect des préavis ci-dessus, les salariés qui auront embarqué de façon volontaire bénéficient de 1,5 jour de repos supplémentaires.

2.4 : Bordée de congés/repos

La direction du port peut être amenée à solliciter ponctuellement le personnel en congés/repos. Ces interventions se font sur une base de volontariat et sont compensées par 3 jours de repos supplémentaires pour les manœuvres à trois remorqueurs et de 1,5 jour pour les autres cas.

Article 3 : Activité « à la mer »

L’activité à la mer est effectuée en priorité par la bordée d’astreinte. Dans ce cas, l’armement du remorqueur d’astreinte au port est constitué en priorité par les salariés volontaires en congés/repos et complété si besoin par du personnel en contrat à durée déterminée. Pour chaque salarié volontaire constituant la bordée d’astreinte de remplacement, chaque journée est compensée par 1,5 jour de repos supplémentaires.

Dans le cadre d’une activité « à la mer », la durée maximale journalière de travail effectif du personnel marin et officier est de 12 heures.

Ces durées de travail sont à décompter dans les 1730 heures annuelles.

Une prime égale à 50% du résultat de l’intervention est versée au personnel. Le versement est effectué le mois m+1 à réception du règlement client.

Le résultat de l’intervention est le prix facturé après déduction des surcoûts liés à l’activité à la mer.

En conséquence seront imputés au prix facturé : Les frais de gasoil, les frais de nourriture, les frais de personnel (le montant brut des salaires + les cotisations patronales correspondant aux jours de congés supplémentaires à l’exception des charges ENIM ; le montant brut des salaires + les cotisations patronales des CDD recrutés pour compléter l’équipe d’astreinte), les frais de réparation éventuels du navire restant à charge de la CCIM, les frais d’assistance juridique et administratif, jusqu’à concurrence du chiffre d’affaire encaissé, par suite d’un évènement de mer mettant en cause la responsabilité de l’équipage.

Cette prime est divisée en parts :

• Activité à la mer < 24h : l’équipage du remorqueur concerné en perçoit 19
  (6 pour le capitaine, 5 pour le chef mécanicien, 4 pour chacun des 2 matelots)

• Activité à la mer > 24h : l’équipage du remorqueur concerné en perçoit 28
  (6 pour le capitaine, 5 pour le second capitaine, 5 pour le chef mécanicien, 4 pour chacun des 2 matelots)

• Dans ces deux cas, les autres marins du service remorquage, exceptés les CDD recrutés spécifiquement pour compléter l’équipe d’astreinte, perçoivent 2 parts chacun.

Article 4 : Salaires de base

Les salaires de base des personnels d’exécution et officiers sont fixés annuellement d’après la grille APERMA et ses recommandations.

Article 5 : Accessoires de solde

5.1 : Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est fixée annuellement d’après la grille APERMA et ses recommandations.

5.2 : Prime d’attente/astreinte

Le montant de la prime est fixé et déterminé par catégorie professionnelle.

• Personnel d’exécution : 122 jours annuels d’astreinte sont compensés financièrement par une prime mensuelle de 374.12 euros (2019).

• Officiers : 122 jours annuels d’astreinte sont compensés financièrement par une prime mensuelle de 793.59 euros (2019).

Les primes sont indexées annuellement d’après la grille APERMA et ses recommandations.

5.3 : Prime de fin d’année

Une prime de fin d’année égale à un mois de salaire comprenant salaire de base, prime d’attente/astreinte, prime d’ancienneté, primes spéciales 1 et 2 pour les officiers, primes de qualification et de compensation pour les personnels d’exécution, est versée pour moitié en novembre et pour moitié en décembre.

5.4 : Prime de gestion

Une prime dite « prime de croche » de 7.04 euros (2019) par remorque est payée à l’ensemble du personnel le mois m+1 pour les remorques facturées le mois m.

Cette prime est indexée sur la hausse du tarif d’outillage du Port de Commerce.

5.5 : Prime de remorque

Pour les mouvements aux Ports de Commerce de Lorient et de Concarneau (dès lors que le port de commerce de Lorient y a la délégation de service publique du remorquage), la prime est de 5.87 euros (2019) par marin, par remorque.

Pour les mouvements autres, la prime est de 6.62 euros (2019) par marin et par mouvement.

Les primes sont indexées sur la hausse du tarif d’outillage du Port de Commerce.

5.6 : Primes spéciales 1 et 2

Une prime spéciale 1 de 46.11 euros (2019) et une prime spéciale 2 de 44.45 euros (2019) sont attribuées mensuellement aux officiers.

5.7 : Prime de qualification

Une prime dite de qualification est versée mensuellement. Son montant est de 27.03 euros (2019) pour les matelots et de 47.15 euros pour les officiers (2019).

5.8 : Prime de compensation

Une prime dite de compensation de 44.13 euros (2019) est versée mensuellement aux matelots.

5.9 : Prime d’indemnité de nourriture

La prime d’indemnité de nourriture est fixée annuellement d’après la grille APERMA et ses recommandations.

5.10 : Prime d’indemnité kilométrique

Le taux est fixé annuellement d’après le taux fixé par l’APERMA.

L’indice de référence par cycle de 6 semaines dont 4 semaines d’embarquement est de 120 kilomètres.

Elle est forfaitisée (hors 13^ème mois) sur la base de 87 km par mois.

Cette prime n’est pas due lorsque le marin n’est pas embarqué pour cause d’arrêt de travail maladie ou accident.

5.11 : Prime d’exploitation

Une prime de 8.56 euros (2019) est versée au capitaine de la bordée de service par jour de service (soit 14 jours par cycle en moyenne pour un cycle complet).

Cette prime est fixée annuellement d’après la grille APERMA et ses recommandations.

Article 6 : Base de calcul de l’indemnité de fin de carrière

Les primes d’activité à la mer, hors assistance, sont intégrées à la rémunération de référence servant de base de calcul à l’indemnité de fin de carrière versée dans le cadre des départs en retraite.

Tout personnel d’exécution bénéficiera dans les 36 mois précédant son départ en retraite d’un passage en 9^ème catégorie, avec accord des affaires Maritimes et de l’ENIM, sans qu’il n’y ait d’incidence sur la rémunération brute.

Article 7 : Vêtements de travail

Par an :

• Personnel pont et machine : 2 combinaisons de travail, 1 paire de chaussures de sécurité. Montant plafonné à 200 €.

• Capitaine : 1 pantalon, 1 chemise, 1 pull, 1 paire de chaussures de sécurité. Montant plafonné à 250 €.

Tous les 3 ans pour tous :

• 1 ciré

• 1 blouson de mer

• 1 paire de bottes

Montant plafonné à 240 €.

Ces dotations peuvent être renouvelées, avant l’échéance, en fonction de l’usure.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 25 mars 2019.

Il annule et remplace tous les accords, accords atypiques et usages antérieurs existants, et ayant le même objet (notamment l’accord du 23 janvier 2015), à l’exception du protocole d’accord d’entreprise du 8 Avril 2005 relatif à la souscription d’un contrat collectif de retraite complémentaire par capitalisation (annexé au présent accord).

Article 9 : Modification et suivi de l’accord

Il est convenu la création d’une commission de suivi, composée des personnes suivantes :

• Responsable RH du Port de Commerce de Lorient

• Responsable du remorquage du Port de Commerce de Lorient

• Un Délégué Syndical du Port de Commerce de Lorient

• Un membre du CSE du Port de Commerce de Lorient

Un bilan sera fait tous les ans, entre les parties, afin d’établir un rapport sur :

• Le nombre d’heures et de jours de travail accomplis par chaque marin

• Le respect et les conditions d’application de l’accord

• Les difficultés éventuellement rencontrées

• Les solutions envisagées pour y faire face

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

Article 10 : dénonciation

L’accord pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. La durée du préavis sera fixée à trois mois.

Elle entraînera, pour toutes les parties signataires, l’obligation de se réunir dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre de dénonciation et ce, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

L’accord reste applicable, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord remplaçant le texte dénoncé, et à défaut de nouvel accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Article 11 : Dépôt légal

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version anonyme, sont adressés par voie électronique sur le site Internet de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera, en outre, adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Lorient, le 19 mars 2019

Le Délégué Syndical CGT La CCI