AVENANT N°3

Portant révision de l’avenant N°2

A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 7 JUILLET 1997

Sur la grille des salaires

ENTRE :

• Le C2RP Carif Oref Hauts de France

Sis 3, Boulevard de Belfort- 59000 LILLE

D'une part,

ET:

• Le syndicat CFDT UTI Métropole Lilloise

D’autre part,

Il a été négocié et conclu le présent avenant de révision :

Préambule

Le C2RP a engagé en 2015 une réorganisation qui s'est axée sur ses modalités de gouvernance ainsi que sur l'ensemble des activités centrées sur 3 pôles métiers principaux : Observer, Accompagner et Valoriser.

Il a été nécessaire en conséquence de redéfinir la grille de rémunération afin qu’elle corresponde aux nouveaux métiers ainsi définis.

C’est ainsi que la politique de rémunération et d'avancement des salariés du GIP - C2RP ont été redéfinies en 2015 par la signature d’un avenant N°2 à l’accord d’entreprise du 7 juillet 1997.

L’objectif de cet avenant était de définir les 3 composantes suivantes :

• Une grille des salaires définissant un indice de qualification,

• les modalités d’évolution de cet indice (pratique de l'avancement),

• mise en place d'une prime d'investissement,

en lieu et place des dispositions qui existaient en annexe 1 de l'accord d'entreprise du 7 juillet 1997.

Toutefois, après deux années d’application de ces nouvelles conditions, des différences de lecture sont apparues et il a semblé nécessaire aux parties de préciser l’esprit qui avait présidé à l’élaboration de cette nouvelle politique salariale.

C’est l’objet du présent avenant N°3.

Article 1 – Principes de base

Rappels :

Les emplois type sont définis par catégorie, la grille indiciaire comprend une valeur indiciaire plancher et une valeur indiciaire plafond pour chaque emploi type.

La rémunération des salariés du C2RP est composée comme suit :

1. un salaire de base composé :

• d'un indice de qualification,

• d'un indice d'ancienneté.

2. D’une prime collective annuelle

3. D’une éventuelle prime individuelle d’investissement

Le point d'indice servant de base au calcul de la rémunération est celui de la fonction publique.

Les rémunérations sont indexées sur la variation de ce point d'indice.

L'ensemble des rémunérations et primes qui sont visées par le présent accord est déterminé pour un temps plein, et sera calculé au prorata du temps de travail contractuel en cas de temps partiel.

Article 2 - Grille des salaires

Indice de qualification

EMPLOIS	CATEGORIE	PLANCHER	PLAFOND
Responsable de service	A	922	1056
Cadre généraliste	A	673	944
Chargé d’études	A	530	773
Chargé de mission	A	530	773
Chargé d’appui	B	425	612
Assistant(e) confirmé	C	380	562

Les parties souhaitent permettre aux salariés du C2RP qui auront, par leur activité tout au long de l’année civile précédente, œuvré dans l’intérêt du C2RP et participé pleinement à son rayonnement, de bénéficier d’un avancement de l’indice de qualification.

L'évolution de l'indice de qualification est uniquement applicable aux salariés bénéficiant d’un Contrats à Durée Indéterminée, et sera déterminée lors de l’entretien annuel.

Pour bénéficier de l’évolution du point d’indice, les salariés devront avoir été présents au cours de l’année civile considérée pendant au moins 6 mois consécutifs ou non. Cette notion de présence s’entend en temps de travail effectif¹.

Chaque année, lors des entretiens annuels, des objectifs qualitatifs seront déterminés d’un commun accord avec les responsables hiérarchiques, pour l’année N+1, sur la base de la méthode SMART, dans la limite de 5 objectifs maximum.

Les entretiens annuels menés par les responsables hiérarchiques, à chaque fin d’année, permettront :

• de faire le point sur l'atteinte au cours de l’année des objectifs qui avaient été fixés afin d’acter ou non la montée en compétences ,

• et de fixer des objectifs SMART pour l'année suivante.

Les constats ainsi opérés permettront de déterminer l'évolution de la rémunération des salariés concernés, par application des principes d’évolution de l’indice de qualification suivants :

- 0 point si le salarié n’a pas été présent au minimum 6 mois consécutifs ou non sur l’année civile concernée, et ce quel que soit l’appréciation sur les objectifs,

- 3 points pour des réalisations en deçà des objectifs, si le salarié remplit les conditions de présence

- 8 points pour des résultats égaux ou supérieurs aux objectifs, si le salarié remplit les conditions de présence.

La décision qui sera prise par le responsable hiérarchique, au regard de ces critères, sera notifiée au salarié après validation du directeur/ de la directrice.

Il est rappelé que l'indice de qualification n'évoluera plus lorsque sa valeur atteindra la valeur plafond de l'emploi type définie dans la grille.

Article 3 – Avancement à l’ancienneté

La rédaction de l’article 5 de l’avenant N°2 de 2015 est remplacée par les dispositions suivantes :

Article 5 - Indice d’ancienneté

L’évolution de l’indice d’ancienneté est applicable aux salariés sous contrat à durée indéterminée.

Les salariés concernés bénéficient, chaque année, d’une évolution d’indice de 4 points par période de 12 mois consécutifs, à condition d’avoir été présents pendant au minimum 6 mois consécutifs ou non au cours de cette période.

Les absences pour fonction sur mandat électif de nature politique, syndicale ou associative, pour congé parental, pour création d’entreprise et congé sabbatique ne sont pas considérés comme des périodes d’absence pour le calcul de l’ancienneté conformément aux termes de l’accord d’entreprise.

Le calcul de l’évolution de cet indice, au 1^er janvier, pour les salariés présents avant le 1^er janvier 2016 et à l’anniversaire de la date d’embauche pour les salariés embauchés après le 1^er janvier 2016.

La période travaillée par le salarié présent durant moins de six mois sur l’année, ne pourra être utilisée afin de faire l’objet d’un quelconque prorata dans le calcul de l’indice d’ancienneté.

L’ancienneté acquise par un salarié lors de contrats à durée déterminée au sein du C2RP sera reprise dans le cas où la relation contractuelle se poursuivra dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Cette reprise d’ancienneté ne sera pas effectuée lorsque le salarié aura perçu l’indemnité de précarité prévue à la fin du ou des contrats à durée déterminée.

L’indice d’ancienneté n’évoluera plus lorsque sa valeur atteindra 100 points.

Article 4 – Prime d’investissement

Les dispositions de l’article 6 de l’avenant N°2 restent inchangées.

Article 5 – Prime collective annuelle

Il est instauré une Prime collective annuelle d'un montant de référence de 1 620 € bruts par an par salarié.

Cette prime est accordée à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat à dure indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale d’1 an continu.

Ce montant étant attribué pour un temps plein, il sera calculé au prorata de la durée contractuelle pour un temps partiel.

Cette prime est versée à part égale en juin et en novembre de chaque année. L'actualisation du montant de cette prime est effectuée en suivant les variations de l'indice INSEE des prix à la consommation, séries hors tabac, ensemble des ménages. Pour le versement de juin la variation de l'indice est déterminée en comparant l'indice INSEE du mois d'avril avec celui d'avril de l'année N-1. Pour celui de novembre, la comparaison se fait entre l'indice INSEE du mois de septembre avec celui du mois de septembre de l'année N-1.

Article 6 – modalités de recours

Les recours qui sont prévus au sein de l’article 7 de l’avenant N° 2 s’exerceront dans les conditions prévues dans celui-ci, le rôle des Délégués du personnel étant assuré par la délégation du personnel au comité social et économique.

Article 7 – commission de suivi

Lors de la lecture de l’article 8 de l’avenant N°2, il faut remplacer « les délégués du personnel par « les titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique »

Article 8 – Durée – entrée en vigueur

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et sera appliqué dès que les formalités de dépôt auront été remplies, et donc pour la première fois lors des entretiens annuel de fin 2018, pour les évolutions visées aux articles 2 et 3 ci-dessus, ainsi que pour l’article 5.

Article 9 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties à l'accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

Article 10 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé selon les conditions et modalités légales en vigueur.

L'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord d'adaptation conclu dans l'entreprise, ou pendant une durée d'un an à compter de la fin du préavis.

Dans le cas où aucun accord de substitution n'a été conclu, les négociations reprennent selon les prescriptions des dispositions légales en vigueur.

Article 11 – Publicité - Dépôt

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage aux emplacements habituels.

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel avec demande d'accusé de réception.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera également, à la diligence du C2RP, déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre RAR, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Fait à Lille, le 28/11/2018

Pour la Direction du C2RP Pour le syndicat CFDT- UTI Métropole Lilloise

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1. Article L3121-1 : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.↩