Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des CSE" chez CCI FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DANS LE RESEAU DES CCI

Entre :

CCI France représentée par son président, Monsieur XXXX ;

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau national dans le réseau des chambres de commerce et d’industrie signataires, désignées ci-dessous par « les organisations syndicales » :

• La CFDT, représentée par Madame XXXX;

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX;

• La CGT, représentée par Monsieur XXXX;

• L’UNSA-CCI, représentée par Monsieur XXXX;

Ensemble désignées ci-dessous par « les Parties ».

PREAMBULE

L’article 16 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a modifié l’article 40 de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE) traitant des dispositions transitoires concernant les règles de gestion du personnel du réseau des CCI.

Cet article a notamment modifié le premier alinéa du IV de l’article 40 de la loi Pacte comme suit : « Les comités sociaux et économiques prévus au livre III de la deuxième partie du code du travail sont mis en place concomitamment au niveau de chaque chambre de commerce et d’industrie de région et de CCI France, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 précitée. Ils sont élus par le personnel de droit privé et les agents de droit public, qui constituent un corps électoral unique. Ils exercent leurs prérogatives à l’égard de l’ensemble de ce personnel. »

Les parties se sont donc rencontrées afin de définir, dans le présent accord, les dispositions nécessaires à CCI France et aux CCI de région¹ pour la mise en place de leurs Comités sociaux et économiques (CSE).

Les dispositions du présent accord ne s’appliquent qu’à ces prochaines élections, ne peuvent se substituer aux dispositions du code du travail notamment en ce qui concerne la responsabilité des CCI employeur et ont pour objet de définir des principes communs permettant à CCI France et aux CCI de région la mise en place des CSE.

Parallèlement, le Président de CCI France adressera aux Présidents des CCI de région des préconisations sur la mise en œuvre de cet accord.

En conséquence les parties conviennent ce qui suit :

Article 1. DEFINITION DU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

Les parties conviennent de considérer les CCI de région et CCI France comme des employeurs distincts.

En conséquence chaque employeur est considéré comme doté d’un établissement unique sans qu’il ait lieu de reconnaitre des établissements distincts au seins de ces derniers.

Ainsi, eu égard à la reconnaissance d’un établissement unique au sein de CCI France ou de chacune des CCI de région et compte tenue de l’autonomie de gestion reconnue à chaque employeur un CSE unique sera mis en place dans le cadre des prochaines élections des représentants du personnel au CSE.

Il est également convenu que le périmètre pour la désignation des délégués syndicaux, représentants syndicaux, et la création des sections syndicales est le même que celui du Comité Social et Economique.

Les CCI de région et CCI France négocieront par ailleurs un accord traitant du fonctionnement de la représentation du personnel et du droit syndical sur leur périmètre.

Toutefois, les parties conviennent également qu’il est possible de déroger à ce principe d’établissement unique dans deux cas :

• Dans le cas de la CCI de région Paris Ile de France dont les partenaires sociaux ont signé un accord sur le périmètre de son Comité Social et Economique dans le cadre d’une Unité Economique et Sociale,

• Dans le cas des CCI de région employant directement des salariés travaillant dans des services industriels et commerciaux (SIC) et souhaitant, en conséquence, définir des établissements distincts pour prendre en compte ces SIC.

De ce fait, l’ensemble des personnels des CCI de région et de CCI France bénéficie d’une

représentation du personnel.

Article 2. DUREE DU MANDAT

Conformément aux dispositions légales concernant le réseau des CCI, les élections des Comités sociaux et économiques de CCI France et des CCI de région ont un cycle électoral identique.

Les parties conviennent, en conséquence, d’appliquer ces dispositions et de définir un mandat de 4 ans pour les membres des Comités sociaux et économiques.

Article 3. VOTE ELECTRONIQUE

Les parties conviennent que les opérations électorales en vue des élections des Comités sociaux et économiques des CCI de région et de CCI France pourront se dérouler par vote électronique.

Toutefois, seuls les protocoles d’accords préélectoraux négociés au niveau de CCI France et de chacune des CCI de région acteront définitivement le recours au vote électronique pour ces élections.

Alors, le vote électronique constituera le seul mode de vote, à l’exception de tout autre, en spécifiant, selon les réalités de la CCI concernée, les modalités permettant à tous les personnels concernés de pouvoir exercer leur droit de vote quelle que soit leur situation.

Pour la mise en œuvre du vote électronique, les CCI de région et CCI France auront la possibilité de recourir au service d’une société prestataire choisie par CCI France.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral et en application du protocole d’accord préélectoral adopté par les CCI concernées.

Elles prévoiront notamment une information régulière à mi-parcours aux organisations

syndicales sur le taux de participation ainsi qu’une relance auprès des électeurs.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• vérifier l’identité des électeurs,

• s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,

• respecter le secret du vote électronique,

• permettre la publicité du scrutin.

Article 4. DATES DES ELECTIONS

Dans la mesure où l’article 16 de la loi no 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité

professionnelle indépendante indique que les élections des Comités Sociaux et Economiques

« sont mis en place concomitamment au niveau de chaque chambre de commerce et d’industrie de région et de CCI France, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, les parties conviennent de définir une date commune pour les prochaines élections » les parties conviennent d’organiser ces élections aux mêmes dates.

En conséquence, compte tenu de la période des congés d’été, les dates des prochaines élections seront les suivantes :

• le 16 juin 2022 pour le 1^er tour

• le 30 juin 2022 pour le 2° tour.

Les périodes de vote par voie électronique prévu à l’article 3 seront, en conséquence :

• du 10 au 16 juin 2022 pour le 1^er tour

• du 24 au 30 juin 2022 pour le 2° tour

Article 5. COMMUNICATION SUR LA MISE EN PLACE DES CSE

Sans présager des modalités de la propagande électorale que les protocoles d’accord

préélectoraux définiront pour les listes de candidats aux élections, les parties conviennent de

l’importance pour les collaborateurs d’être informés de manière complète sur la mise en place

des CSE à CCI France et dans leur CCI de région respective.

En conséquence, outre l’information au personnel effectuée par les directions des CCI concernées et prévue à l’article 6 du présent accord et avant la campagne électorale proprement dite permettant aux organisations syndicales présentant des candidats de faire leur propagande électorale, les organisations syndicales représentatives dans le réseau des CCI auront la possibilité d’adresser à tous les collaborateurs des CCI de région et de CCI France une communication sur la mise en place des CSE dans les CCI.

Les organisations syndicales concernées sont les suivantes :

• Les organisations syndicales représentatives au niveau national pour toutes les CCI de région et CCI France,

• Les autres organisations syndicales dont la représentativité a été appréciée à l’issue des dernières élections du réseau des CCI sur le périmètre d’une CCI de région et pour la ou les CCI de région où cette représentativité a été appréciée.

Afin de respecter une équité entre organisations syndicales, cette communication prendra la forme d’une feuille de format A4 recto-verso au format pdf qu’elles remettront aux directions des CCI.

Ces dernières diffuseront à deux reprises la communication de chaque organisation syndicale concernée qui le souhaite à l’ensemble de leurs collaborateurs selon les canaux de diffusion qui leur sont propres sachant que l’objectif est que chaque collaborateur de la CCI reçoive la communication que les organisations syndicales représentatives dans la CCI auquel il est directement rattaché souhaitent lui communiquer.

Cette communication syndicale concernant la mise en place des CSE dans le réseau des CCI est nécessairement distincte de la campagne électorale proprement dite prévue par les protocoles d’accords préélectoraux qui préciseront notamment les modalités et les moyens de la propagande électorale. En conséquence cette communication syndicale sera possible jusqu’à la date d’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Article 6. OPERATIONS ELECTORALES

Les opérations électorales débuteront par une information au personnel qui sera diffusée à CCI France et dans les CCI de région à compter du 21 mars 2022.

Chaque CCI concernée invitera dans les formes et les délais prévus par les dispositions légales les organisations syndicales qui doivent prendre part à la négociation du protocole d’accord préélectoral au niveau de chacune d’entre elles.

Article 7. MESURE DE LA REPRESENTATIVITE NATIONALE

A l’issue des opérations de dépouillement du 1^er tour des élections effectuées par les CCI de région et à la formalisation des procès-verbaux, ces derniers seront communiqués par chaque CCI de région à CCI France dans un délai de 24h.

CCI France transmettra immédiatement ces procès-verbaux aux organisations syndicales qui auront participé à ces élections.

CCI France comptabilisera les suffrages exprimés que les collaborateurs directement employés par CCI France et les CCI de région auront attribués à l’ensemble des listes en présence et additionnera, en fonction de ces suffrages exprimés, le nombre total de suffrages exprimés recueillis par chacune des organisations syndicales ayant participé à ces élections sur l’ensemble du périmètre national.

A l’issue de ce calcul, CCI France déterminera la part de chacune de ces organisations syndicales et lesquelles de ces organisations syndicales auront recueilli au moins 10% des voix pour être déclarées représentative au niveau national.

CCI France transmettra aux différentes organisations syndicales ayant participé aux élections ces résultats dans un délai de 3 jours ouvrés.

Le cas échéant, la ou les organisation(s) syndicale(s) contestant ce calcul pourra(ont) saisir CCI France pour demander des explications.

Les CCI de région et CCI France procèderont également au calcul de la représentativité syndicale au niveau de leur propre périmètre.

Article 8 : MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Dans le cadre de l’article L. 711-16-6° du code de commerce et en application de l’article L. 2313-7 du code du travail, les parties conviennent également que, compte tenu de la mise en place d’un CSE unique et en fonction du périmètre et des spécificités de la CCI de région ou de CCI France, celle-ci négociera un accord régional avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la CCI de région ou de CCI France afin de mettre en place des représentants de proximité.

Cet accord collectif régional définira :

• Le périmètre de désignation des représentants de proximité,

• Leur nombre et les modalités de leur désignation

• Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

• Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre de réunions avec la direction et les moyens spécifiques alloués, notamment les heures de délégation dont ils bénéficient pour l'exercice de leurs attributions.

De façon générale, les représentants de proximité seront des interlocuteurs privilégiés de la direction de l’entité à laquelle ils sont rattachés, du Comité social et économique et des commissions de ce comité social et économique.

Article 9. FONDS SOCIAL

Les parties conviennent que les CSE nouvellement élus dans les CCI de région et à CCI France délègueront la gestion des activités sociales et culturelles à la CCI concernée pendant une période dite transitoire.

Durant cette période, les règles établies pour la gestion du fonds social s’appliquent à la

gestion des activités sociales et culturelles déléguée par le CSE.

Durant cette même période, les CCI de région et CCI France négocieront les modalités d’organisation, de gestion, de fonctionnement et de moyens des activités sociales et culturelles de leur CSE.

Cette période transitoire qui débute à la date de l’élection des membres du CSE prendra fin à la conclusion de l’accord régional mentionné ci-dessus ou, au plus tard, le 31 décembre 2022.

Article 10. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du cycle électoral, et jusqu’au terme du mandat des membres du Comité Social Economique issus des élections professionnelles qui auront lieu en 2022.

Il expirera à cette date, sans autre formalité.

Article 11. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du

Conseil de Prud’hommes du siège de CCI France.

CCI France s’engage également à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales représentatives.

Il entrera en vigueur à l’issue de ces formalités.

Fait à Levallois, le 22 mars 2022, en 7 exemplaires originaux.

---

1. Les 13 CCI de région de métropole et les 5 CCI des départements et régions d’outre-mer↩