Accord d'entreprise "PV NAO 2019" chez INCA - INSTITUT NATIONAL DU CANCER (Siège)

PV NAO 2019

Entre l’Institut National du Cancer, dénommé ci-après l’INCa, représenté par son Président,

D’une part,

Et :

La CFTC,

La CFDT,

D’autre part.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire 2019 s’est ouverte le 14 mars 2019 pour se terminer le27 juin 2019.

Les partenaires sociaux ont abordé les points obligatoires suivants :

Une négociation sur la rémunération et le temps de travail au travers : des salaires effectifs ; de la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le temps partiel ; du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Une négociation sur la qualité de vie au travail via : L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés ; Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

Les revendications des organisations syndicales ont été les suivantes :

CFDT :

Les salaires :

• Une augmentation générale de 2%

• Une subvention complémentaire au CSE pour les chèques vacances et les activités de groupe

• Prime de fin d’année, selon des tranches de salaires

• Prise en compte de l’ancienneté à partir de 4 ans de présence sous quelle forme que ce soit (prime annuelle, jours de congés en plus, abondement du compte formation)

Organisation du temps de travail :

• Organisation et mise en œuvre du télétravail de manière régulière ou occasionnelle selon la volonté du salarié et ce dispositif doit concerner la majorité des salariés : pour le travail régulier : 2 jours par mois et pour le télétravail occasionnel fixer un maximum de 12 jours par an. Prévoir une phase pilote jusqu’en fin d’année.

Le télétravail est un objectif de la stratégie nationale de santé 2018-2022 : « Dans les prochaines années, il sera donc nécessaire de :[…] Promouvoir le télétravail en raison de ses impacts positifs sur la santé des personnels, la qualité de vie au travail, la productivité et sur l’environnement compte tenu de la réduction des déplacements. »

• 2 jours de congés supplémentaires

• Prise en charge de la journée de solidarité

• Permettre aux non cadres de cumuler 2 jours supplémentaires de récupération

Vie de l’entreprise :

• Prise en charge totale du titre de transport de salariés utilisant les transports en commun (75,20€)

• Maintenir la prise en charge de la mutuelle pour les salariés isolés et ne pas faire porter l’éventuelle augmentation sur les couples ou familles

• Prime de départ à la retraite équivalente à un mois de salaire

• Compenser la non-prise de repas au restaurant d’entreprise par des tickets restaurant le mois suivant ou possibilité de choisir entre les tickets restaurants et le restaurant d’entreprise. Carte restauration ??

• Suite à la réforme de la formation et la monétisation des heures, abonder le compte formation des salariés.

CFTC :

Télétravail

• Organisation et mise en place du télétravail récurrent : c’est un mode d’organisation du travail qui est vecteur de confiance, d’autonomie et de performance. Il permettrait d’améliorer la qualité de vie des salariés. Mise en place d’une période de test de l’organisation (1 an), avec un début «prudent » pour la Direction (= 1 journée par mois pour une typologie d’emplois identifiés)

• Le télétravail « récurrent » peut se combiner avec le télétravail occasionnel (les deux systèmes coexistent)

• Développement progressif du « parc » d’ordinateurs portables pouvant être mis à disposition des salariés (inscription au budget de la DSI)

Maladie / handicap

• Journées « conjoint/parents malades » :

De la même façon qu’il existe des journées « enfants malades », possibilité pour le salarié de s’absenter en raison de l’état de santé du conjoint ou du parent nécessitant la présence d’un « aidant familial » (exemples : hospitalisation, suites opératoires, etc) dans la limite de 6 jours/an.

• Absences liées aux charges de familles :

De façon générale, supprimer systématiquement la limite d’âge lorsqu’il s’agit d’un enfant en situation de handicap (valable aussi bien pour la maladie, que pour le cumul des absences, etc)

• Enfants en situation de handicap ou « à besoins spécifiques »

Journées dédiées (6) pour enfants en situation de handicap ou pour l’accompagnement d’enfants « à besoins spécifiques, singuliers » (déclaration préalable auprès de la DRH) ; sans limite d’âge ; dans un souci d’équité avec les autres salariés et pour ne pas à avoir à « puiser » dans les jours de congés afin de s’occuper de sa famille lorsque celle-ci fait face à des besoins/problématiques particuliers (ex : troubles de l’apprentissage)

Cela concerne les besoins d’accompagnement pouvant être de nature :

• Médicale et/ou paramédicale (mais besoins autres que rentrant dans la catégorie « hospitalisation » ou « maladie ») exemples : bilans avec spécialistes ; rdv psychomotricité, ergothérapeute, neuropsy, ….

• En lien avec la scolarité (rdv avec équipe éducative – ESS, pour mise en place et suivi des dispositifs tels que PAI, PPS, PAP…)

• extra-scolaire : possibilité d’utiliser ces jours quand besoin pour le salarié de rdv supplémentaires pour les colos, centres de loisirs, clubs sportifs….

Dans tous les cas, respect par le salarié de l’exigence de présentation d’un justificatif

Politique de développement durable

Faire évoluer cette politique en intégrant à la réflexion menée par la DRHAAJ - au sein d’un groupe de travail- des salariés volontaires et force de propositions - quelques pistes et exemples :

• Limiter (pour progressivement supprimer) l’usage de la vaisselle jetable au sein de l’Institut : dans un premier temps, garder les gobelets/tasses en plastique uniquement pour les personnes extérieures et encourager le personnel INCa à utiliser sa propre tasse/mug/verre (offrir un mug / tasse café à chaque nouvel arrivant)

• Favoriser les prestataires de repas qui proposent des menus servis dans de la vraie vaisselle non jetable : proposer des cahiers de charge de commande prenant en compte l’impact environnemental

• Proposer des ateliers gratuit de sensibilisation au zéro déchet animés par du personnel inca volontaire et motivé

• Mettre en place une signalétique (affiches notamment) encourageant les comportements moins polluants : ne prendre qu’un peu de sopalin pour s’essuyer les mains aux toilettes, ne pas laisser couler l’eau quand on se lave les mains

• Remplacer le sopalin jetable des toilettes par du tissu lavable réutilisable

• Mettre une machine à café dans la salle de pause qui permette de ne pas prendre de tasse et ajouter une option permettant de payer son café un peu moins cher si on ramène sa propre tasse

Transports

Prise en charge intégrale du titre de transport collectif

Jours de repos supplémentaires

Octroi de 2 jours de repos supplémentaires

Augmentation générale

2 % d’augmentation collective

Vacances 

Chèques-vacances

Formations diplômantes / certifiantes

• Maintenir une enveloppe budgétaire au moins équivalente à celle des années précédentes (2019 étant une année avec des contraintes « particulières »)

• Révision des règles d’attribution de ces formations : privilégier les salariés à plus faible niveau de formation initiale, privilégier l’ancienneté à l’INCa, privilégier les salariés ayant bénéficié d’un nombre moindre de formations tout au long de carrière à l’INCa

• Assouplissement de la règle demandant une participation à hauteur de 1/3 de jours à donner pour les formations longues qui pèsent trop lourd pour le salarié, surtout lorsque celui-ci a charge de famille qui nécessite de prendre des congés avec enfants pendant les périodes de vacances scolaires

Dotation du Comité Social et Economique

Augmentation de la dotation dédiée aux œuvres sociales, pour notamment, pouvoir attribuer une prime de fin d’année ou augmenter l’enveloppe destinée aux chèques cadeaux. Cette dotation n’a pas évolué depuis plusieurs années

Valorisation de l’ancienneté au sein de l’INCa 

Turn-over important, peu d’évolution possible en termes d’emploi et de carrière, il convient de fidéliser les salariés : octroi d’1 jour de congé supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Chapitre 2-Journées de repos supplémentaire

La Direction et les organisations syndicales ont convenu d’accorder à l’ensemble des salariés, tous statuts confondus, 2 journées de repos complémentaire les vendredi 31 mai et jeudi 26 décembre 2019.

Dans le cadre de l’accord sur l’organisation du temps de travail qui donne la possibilité à la Direction d’affecter jusqu’à 5 jours de RTT obligatoires par an, il a été décidé de fermer l’institut le lundi 10 juin 2019 (journée de solidarité). Un jour de RTT a été décompté automatiquement.

Pour ceux qui auraient déjà déposé des CP sur cette date, la transformation en RTT sera faite manuellement par la DRH.

L’Institut sera fermé pendant ces trois jours.

Chapitre 4 – Revalorisation des minimas salariaux de la grille de classification des emplois

Par une décision de 2011, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues sur un ajustement des minimas salariaux de la grille tous les deux ans à hauteur de la moitié du taux de l’augmentation générale de l’année précédente.

Une revalorisation de 0,20 % de tous les minimas salariaux sera donc effective à compter du 1^er juillet 2019.

Chapitre 5 – Prime de départ en retraite

La Direction et les organisations syndicales ont convenu d’augmenter la prime de départ en retraite à un mois de salaire brut. Elle sera attribuée à l’occasion du dernier bulletin de paie.

Chapitre 6 – Politique de développement durable

La Direction et les organisations syndicales ont convenu de la mise en place de mesures dédiées, définies au sein du plan ministériel administration exemplaire (PMAE). Des ateliers de sensibilisation animés par des collaboratrices de l’INCa seront également organisés au cours du second semestre.

Chapitre 7 – Maintien de la prise en charge de la mutuelle

La Direction et les organisations syndicales ont convenu de la stabilité des mesures actuelles de financement des collaborateurs pour l’année 2019.

Chapitre 8 – Elargissement des absences liées aux charges de famille

La Direction et les organisations syndicales ont convenu d’étendre la mesure « d’hospitalisation complète d’un enfant » jusqu’à l’âge de 18 ans (non plus 16 ans) et sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap.

La Direction et les organisations syndicales ont convenu d’étendre la mesure « maladie d’un enfant de moins de 14 ans », à un enfant en situation de handicap sans limite d’âge ou bénéficiant d’un dispositif d’accompagnement particulier sur présentation d’un justificatif.

Chapitre 9 – Don de RTT

La Direction et les organisations syndicales ont convenu de l’ouverture du don de RTT à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant.

Chapitre 10 – Valorisation des actions de formation interne

La Direction et les organisations syndicales ont convenu d’un élargissement du nombre de jours de formation interne allant jusqu’à 10 demi-journées pour un montant total annuel versé à ce titre ne pouvant dépasser 2000€ nets.

Chapitre 11 – Abondement du compte formation

La Direction et les organisations syndicales ont convenu que suite à la réforme de la formation et afin de favoriser le développement et la qualification des salariés de 45 ans et plus, le CPF sera abondé de 5 heures supplémentaires par an pour ces salariés à date anniversaire.

Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales ont modifié l’accord sur les astreintes et sont en cours de négociation pour la mise en place d’un accord encadrant les modalités de télétravail.

A Boulogne Billancourt le 27 juin 2019,

Fait en 3 exemplaires

Pour l’INCa Le président

Pour la CFDT Le délégué syndical Pour la CFTC La déléguée syndicale