Accord d'entreprise "PV NAO 2020" chez INCA - INSTITUT NATIONAL DU CANCER (Siège)

PV NAO 2020

Entre l’Institut National du Cancer, dénommé ci-après l’INCa, représenté par son Président,

D’une part,

Et :

La CFTC,

La CFDT,

D’autre part.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire 2020 s’est ouverte le 10 février 2020 pour se terminer le 6 juillet 2020.

Les partenaires sociaux ont abordé les points obligatoires suivants :

Une négociation sur la rémunération et le temps de travail au travers : des salaires effectifs ; de la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le temps partiel ; du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Une négociation sur la qualité de vie au travail via : L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés ; Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

Les revendications des organisations syndicales ont été les suivantes :

CFDT :

Les salaires

• Une augmentation générale de 1,5%

• Une subvention complémentaire au CSE pour les chèques vacances et les activités de groupe

• Prime de fin d’année, adaptée aux tranches de salaires

• Prise en compte de l’ancienneté à partir de 5 ans de présence sous quelle forme que ce soit (prime annuelle, jours de congés en plus, abondement du compte formation)

Organisation du temps de travail

• 2 jours de congés supplémentaires

• Prise en charge de la journée de solidarité

• Permettre aux non cadres de cumuler 2 jours supplémentaires de récupération

• Autoriser l’utilisation des jours du CET pour une formation (dans la limite de 15 jours) ou pour besoin personnel (dans la limite de 10 jours)

• Augmenter le plafond du CET à 150 jours

• Un congé second parent rémunéré d'une durée minimale d'un mois

• Télétravail : suite à l’expérience Covid-19 et la quasi-généralisation du télétravail reprendre l’accord signé en mars 2020 en :

  • Elargissant la possibilité de télétravail : aux salariés à temps partiel (80%) et en ouvrant les applications de l’extérieur et/ou en lançant une politique d’équipement de la majorité des salariés pour qu’ils puissent accéder aux outils.

  • Augmentant le nombre de jours de télétravail : un ou 2 jours par semaine.

Vie de l’entreprise

• Au niveau des transports : envisager un accord prenant notamment en considération les points suivants :

  • Remboursement des titres de transport occasionnels lorsque les salariés utilisant habituellement leur véhicule pour se rendre à l’INCa, utilisent les transports en communs. Dans la limite de 24 jours par an.

  • Pour les salariés ne bénéficiant pas de remboursement de Pass Navigo et utilisant habituellement leur propre véhicule pour venir à l’INCa : Remboursement des frais kilométriques lors des « missions » en Ile de France.

  • Mise en place du forfait mobilité 2020 ; prime mobilité durable remplace l'indemnité kilométrique vélo. Concerne usage vélo, véhicule électriques, hybrides ou à hydrogène, covoiturage. Revalorisation au-delà de 400 € ; Prendre en compte aménagements (place de vélo, co-voitures prioritaires pour le parking ; recharge batteries électriques…)

  • Prise en charge totale du titre de transport de salariés utilisant les transports en commun (75,20€)

• Maintenir la prise en charge de la mutuelle pour les salariés isolés et ne pas faire porter l’éventuelle augmentation sur les couples ou familles

• Compenser la non-prise de repas au restaurant d’entreprise par des tickets restaurant le mois suivant ou possibilité de choisir entre les tickets restaurants et le restaurant d’entreprise. Carte restauration ??

• Suite à la réforme de la formation et la monétisation des heures, abonder le compte formation des salariés.

• Renégocier l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et y intégrer un volet sur la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (possibilité d’accords spécifiques à cette question sur le harcèlement et la violence au travail, accord relatif à la prévention des harcèlements et les incivilités au travail – voir avec le plan du référent de l’INCa)

Quel que soit le format de l’accord, des négociations sur ce sujet peuvent utilement aborder les thématiques suivantes :

• le rappel du cadre juridique et des acteurs de prévention ;

• les actions de prévention (sensibilisation, formation, communication…) ;

• les actions visant à faciliter le signalement des victimes et témoins (rôles respectifs des différents acteurs : managers, représentants du personnel, représentants de la direction, référents RH et CSE…) ;

• le traitement des cas signalés (modalités d’enquête, sanctions encourues, accompagnement des victimes) ;

• la communication auprès des salariés sur le contenu de l’accord.

CFTC :

Télétravail

• Augmenter le nombre de jours télétravaillables : 1 jour par semaine

• Rendre éligibles les salariés travaillant à temps partiel dans une limite de 80 % de quotité de temps de travail

Congés exceptionnels

• Journées « conjoint/parents malades » : De la même façon qu’il existe des journées « enfants malades », possibilité pour le salarié de s’absenter en raison de l’état de santé du conjoint ou du parent nécessitant la présence d’un « aidant familial » (exemples : hospitalisation, suites opératoires, etc) dans la limite de 6 jours/an.

• « congé paternité et d’accueil de l’enfant » ou «  congé du 2ème parent » : Augmenter le nombre de jours à 20 jours

• En cas d’évènements exceptionnels, cas de force majeure (ex : grèves de décembre 2019/janvier 2020) : Placer les salariés qui ne peuvent ni télétravailler ni se rendre sur leur lieu de travail en position d’autorisation exceptionnelle d’absence

Evolution de l’accord CET

• Possibilité de prendre des jours épargnés pour le cofinancement temps de la formation diplômante

• Possibilité de prendre des jours épargnés pour les utiliser comme congés (par exemple : congé d’aidant familial) dans la limite de 5 jours/an

• Augmenter le nombre de jours pouvant être versés : 8 CP, 8 RTT

• Augmenter le plafond à 150 jours (versus 100)

Transports

• Prise en charge intégrale du titre de transport collectif

• prime mobilité durable : à hauteur de 400 € pour les personnels utilisant un vélo pour effectuer les trajets domicile-travail ; montant 200 € pour les salariés effectuant covoiturage au moins 5 jours ouvrés par an

Formations diplômantes / certifiantes

• Révision des règles d’attribution de ces formations si trop de demandes: privilégier les salariés à plus faible niveau de formation initiale

• Possibilité d’utiliser les jours épargnés dans le CET pour le co-financement temps

Dotation du Comité Social et Economique

Augmentation de la dotation dédiée aux œuvres sociales, pour notamment, pouvoir attribuer une prime de fin d’année ou augmenter l’enveloppe destinée aux chèques cadeaux. Cette dotation n’a pas évolué depuis plusieurs années.

Valorisation de l’ancienneté au sein de l’INCa 

Turn-over important, peu d’évolution possible en termes d’emploi et de carrière, il convient de fidéliser les salariés : octroi d’1 jour de congé supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté.

Jours de repos supplémentaires : Octroi de 2 jours de repos supplémentaires

Augmentation générale : 2 % d’augmentation collective

Vacances : Chèques-vacances

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Chapitre 2-Journées de repos supplémentaire

La direction et les organisations syndicales ont convenu d’accorder à l’ensemble des salariés, tous statuts confondus, 2 journées de repos complémentaire les vendredi 22 mai et jeudi 24 décembre 2020.

Dans le cadre de l’accord sur l’organisation du temps de travail qui donne la possibilité à la direction d’affecter jusqu’à 5 jours de RTT obligatoires par an, il a été décidé, cette année, de fermer l’institut le lundi 1er juin 2020 (journée de solidarité). Un RTT sera décompté automatiquement.

 L’Institut sera fermé pendant ces trois jours.

Chapitre 4 – Mise en place du forfait mobilité durable 2020

La direction et les organisations syndicales ont convenu de la mise en place du forfait mobilité durable 2020 par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE le 6 juillet 2020.

Ce dernier comprend la prise en charge d’un forfait de 400 € exonéré de cotisations sociales, pour les collaborateurs justifiant de l’usage d’un vélo personnel (électrique ou pas), de l’utilisation des transports publics hors abonnement, des services de mobilité partagée, d’un véhicule électrique, hybride ou à hydrogène mais aussi en cas de covoiturage (en tant que conducteur ou passager).

Ce forfait remplace l’indemnité kilométrique vélo à compter du 1^er mai 2020. Ce dernier sera versé directement sur le bulletin de salaire.

Le détail des modalités d’application sera communiqué par mail à l’ensemble des collaborateurs.

Chapitre 8 – Congé naissance/accueil d'un enfant pour le second parent

La direction et les organisations syndicales ont convenu d'élargir le droit au congé dédié au second parent.

Ainsi, pour toute naissance/accueil d'un enfant, le deuxième parent, indépendamment de son genre et de sa situation maritale, pourra bénéficier d'1 mois de congés entièrement rémunéré contre 11 jours jusqu'à présent pour les pères.

Chapitre 9 – Création des journées conjoint/parents malades

La direction et les organisations syndicales ont convenu de la possibilité pour les collaborateurs de s’absenter en tant qu’« aidant » en raison de l’état de santé de leur conjoint ou de leurs parents sur présentation d’un justificatif, à hauteur de 5 demi-journées/an.

Chapitre 10 – Ajout d’un congé de deuil

Suite à la promulgation de la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 « visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant », la direction et les organisations syndicales ont convenu, afin de permettre une meilleure lecture pour les collaborateurs, d’ajouter au sein de l’accord sur « l’organisation sur le temps de travail », le congé de deuil de 8 jours.

Par ailleurs, la direction et les organisations syndicales :

• ont négocié :

- un avenant à l’accord formation professionnelle,

- un avenant à l’accord CET,

• sont en cours de renégociation :

- la mise en place d’un accord encadrant les modalités de télétravail

• ont finalisé :

- la mise en place d’un nouvel accord dédié à la formation - Commission développement de carrière.

A Boulogne Billancourt le 7 juillet 2020,

Fait en 3 exemplaires

Pour l’INCa Le président

Pour la CFDT Le délégué syndical Pour la CFTC La déléguée syndicale