Accord d’entreprise instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre les soussignés :

La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée dont le siège social est situé 16 rue Olivier de Clisson – CS 10049 – 85002 LA ROCHE SUR YON cedex,

Ci-après dénommé « l’employeur »,

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la CCI de la Vendée représentées par :

• xxx pour la CGT

• xxx pour la CFDT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Préambule

La loi n°2018-1213 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, sous certaines conditions.

L’employeur a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi.

Il est précisé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, à savoir les collaborateurs …. .

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble du personnel : aux salariés permanents et intermittents quel que soit leur statut, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours au moment du versement de la prime,

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute de moins de 53 944,92 €.

Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 100€ pour tous les salariés bénéficiaires remplissant les conditions prévues à l’article 1.

Article 3 - Date de versement

La prime exceptionnelle prévue au présent accord sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.

Article 4 - Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord s’applique uniquement pour la prime qui sera versée sur la paie du mois de mars 2019, et uniquement pour celle-ci, conformément aux dispositions légales.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires. L’employeur procèdera auprès de la Direccte au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique et également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à la Roche-sur-Yon, le 22 mars 2019