Accord d'entreprise "Un accord relatif à l'aménagement du temps de travail sur la plateforme aéroportuaire de la Roche sur Yon - Les Ajoncs" chez CCI - CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE (Siège)

Accord relatif à l’aménagement du temps de travail sur la plateforme aéroportuaire de La Roche-sur-Yon - Les Ajoncs

PRE AMBULE

Les salariés de la plateforme aéroportuaire des Ajoncs dépendent du statut administratif des CCI et du règlement intérieur des Services Industriels et Commerciaux (SIC).

Depuis quelques années et au vu de l’évolution de la plateforme, il a été convenu d’écrire, à travers cet accord, les pratiques locales concernant l’organisation et l’aménagement du travail, qui ne sont ni reprises dans le statut CCI, ni dans le règlement intérieur des SIC.

Cet accord a été validé par le CSE et sera déposé auprès de la Dreets compétente selon les formalités habituelles.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble du personnel d’exploitation de la plateforme : agents AFIS et pompiers d’aérodrome, qu'ils soient titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DUREE DU TRAVAIL

Durée hebdomadaire : 37,5 heures

La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ni 220 heures par an.

Conformément au code du travail, la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures, néanmoins il est admis par le personnel que si la charge de travail l’oblige un prolongement à 12 heures sera toléré mais devra rester occasionnel.

Tous les agents bénéficient d'un repos quotidien de 11 heures, néanmoins il pourra être exceptionnellement réduit à 9 heures en raison des contraintes d’exploitation le jour même, cette réduction du temps de repos ne peut en aucun cas être programmée au planning des agents. L'amplitude maximale de la journée de travail, comprenant à la fois les périodes de travail effectif et les pauses ne peut excéder treize heures, une semaine de travail ne peut excéder 6 jours consécutifs.

Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures, il est constitué par 24 heures consécutives couplées à 11 heures de temps représentant le repos journalier à respecter.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient de l’octroi d'une pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Aménagements horaires pour le personnel sénior :

A partir de 55 ans, le salarié peut demander à ne pas dépasser 10h de travail maximum par jour.

ARTICLE 3 : MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Champ d'application

La durée du travail effectif s'entend comme “le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l'autorité hiérarchique et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles“.

3.2. Décompte du temps de travail dans le cadre d’un cycle de travail

Le cycle de travail est annualisé, selon deux matrices : une sur 3 semaines et une sur 2 semaines (lorsqu’un agent est absent) ce qui aide à établir le planning du personnel.

3.3. Horaires théoriques de travail

Quel que soit le programme journalier des vols et les potentielles demandes des usagers, le temps de travail ne doit en aucun cas dépasser 12 heures sur une amplitude de 13 heures.

Chaque agent renseigne un décompte individuel de toutes les heures de travail effectuées quotidiennement (prévues au planning + horaires atypiques), en veillant à ne jamais dépasser la durée maximale de travail (heures supplémentaires maximales par an : 220 heures).

Ce système déclaratif est accessible sur le réseau intranet de la CCI par tous les salariés et le responsable d’exploitation.

3.3.1 Agents AFIS

Les horaires théoriques des agents AFIS sont :

• Vacation « Journée » du lundi au vendredi : 8h00-12h30* / 13h45-18h00 ;

• Vacation « Matin » du lundi au vendredi : 6h00-13h00* ;

• Vacation « Soir » du lundi au vendredi : 12h30-21h** ;

• Vacation « Administrative » en présentiel ou en télétravail du lundi au vendredi : 8h00-12h30 / 14h-18h00 ;

• Vacation samedi / dimanche / JF : 9h20-12h30 / 14h-17h10.

* La présence de l’agent à la vigie AFIS à 8h50 au lieu de 8h00 et 6h50 au lieu de 6h est tolérée, à la condition qu’il n’y ait pas de prestation demandée avant 6h ou 8h, et que l’agent bénéficie ou anticipe un crédit d’heures de travail.

** L’agent AFIS est autorisé à quitter son service à 19h10 au lieu de 21h, à la condition qu’il n’y ait pas de prestation demandée après 19h, que les taches associées à son poste soient réalisées, et que l’agent bénéficie ou anticipe un crédit d’heures de travail.

Lors d’un mouvement aérien programmé (décollage ou atterrissage), l’agent AFIS est présent à la vigie au minimum :

• 30 minutes avant l’heure prévue du mouvement aérien ;

• 15 minutes après l’heure effective du mouvement aérien.

En cas d’une ouverture de l’aéroport sans pompier d’aérodrome, l’agent AFIS doit être présent au minimum 20 minutes avant les horaires théoriques définies ci-dessus pour réaliser l’inspection et l’évaluation de la piste.

La demande de télétravail, de congés payés, de RTT ou d’heures de récupération lors de journées dites « administratives » doivent être effectuées auprès du responsable d’exploitation avec un préavis de minimum 48h.

3.3.2 Pompiers d’aérodrome

Les horaires théoriques des pompiers d’aérodrome sont :

• En cas de présence d’un seul pompier :

  • Vacation « Journée » du lundi au vendredi : 8h50-12h30 / 14h-17h10.

• En cas de présence de deux pompiers :

  • Vacation « Journée – 1^er pompier » du lundi au vendredi : 6h50-12h30 / 14h-17h ;

  • Vacation « Journée – 2^ième pompier » du lundi au vendredi : 9h-12h30 / 14h-19h10.

• En cas de présence de trois pompiers :

  • Vacation « Matin – 1^er pompier » du lundi au vendredi : 6h-13h30* ;

  • Vacation « Journée – 2^ième pompier » du lundi au vendredi : 9h-12h30 / 14h-17h ;

  • Vacation « Soir – 3^ième pompier » du lundi au vendredi : 13h15-21h**.

• Vacation samedi / dimanche / JF : 9h20-12h30 / 14h00-17h.

Lors d’une demande d’un niveau de protection en dehors de ces horaires, le pompier d’aérodrome devra être présent à la vigie au minimum :

• 30 minutes avant l’heure prévue du mouvement aérien ;

• 15 minutes après l’heure effective du mouvement aérien.

* La présence du pompier d’aérodrome à 6h50 au lieu de 6h est tolérée, à la condition qu’il n’y ait pas de prestation demandée avant 6h00, et que l’agent bénéficie ou anticipe un crédit d’heures de travail.

** Le pompier d’aérodrome est autorisé à quitter son service à 19h10 au lieu de 21h, à la condition qu’il n’y ait pas de prestation demandée après 19h, que les taches associées à son poste soient réalisées, et que l’agent bénéficie ou anticipe un crédit d’heures de travail.

4. Prime pour horaire atypique

3.4.1. Fonctionnement

Une rémunération forfaitaire pour horaire atypique est octroyée à chaque agent qualifié/agrémenté, programmé en vacations « Journée » / « Matin » / « Soir » / « WE-JF » et ayant effectué une prestation de service au profit :

• D’un(des) usager(s) extérieur(s) à l’aérodrome en-dehors des horaires publiés à l’information aéronautique (AIP) ;

• D’un(des) usager(s) basé(s) sur l’aérodrome avant 7h et après 19h ou en-dehors des horaires publiés à l’information aéronautique (AIP) lorsque l’agent est en vacation « Journée ».

Les montants de cette rémunération au 01/01/2023 est de :

• 27,40€ brut par heure travaillée de jour ;

• 32,69€ brut par heure travaillée de nuit, le week-end ou jour férié.

Toute heure commencée est rémunérée.

Ces montants pourront être revalorisés annuellement par note de service.

Pour toutes les demandes de prestations planifiées (S-1), les agents AFIS et pompiers d’aérodrome :

• En vacation « Matin » ou « Soir », acceptent la(les) demande(s) au profit des usagers avant et/ou après leurs horaires théoriques de travail, dans la limite de l’amplitude maximale autorisée et dans le respect du temps du repos quotidien (cf. Article 2) ;

• En vacation « Journée », acceptent la(les) demande(s) en sachant que le début et la fin de l’amplitude maximale devront permettre de satisfaire le maximum de prestations demandées.

Pour toute demande de prestation le jour même, les agents AFIS et pompiers d’aérodrome :

• En vacation « Journée » acceptent la(les) demande(s) dans la limite d’amplitude de 13h ;

• En vacation « Soir » acceptent la(les) demande(s) jusqu’à 23h00 ;

• En vacation « Matin », acceptent la(les) demande(s) à partir de 04h30 à condition qu’ils aient été mis au courant avant la fin de leur dernier jour travaillé.

Les agents ayant un motif impérieux peuvent refuser une demande de prestation en accord avec la hiérarchie.

En cas d’absence pour arrêt maladie, accident du travail et formation professionnelle cette prime reste perçue en fonction du temps d'ancienneté dans l'entreprise sur une durée de :

• 1 mois, si ancienneté de l’agent strictement inférieure à 1 an ;

• 3 mois, si ancienneté de l’agent égale ou supérieure à 1 an.

3.4.2 Calcul

La prime d’horaire atypique est une prime forfaitaire mensuelle.

Elle est calculée sur les prestations rendues l’année N-1 et versée mensuellement durant l’année N à part égale au sein de chaque service et au prorata temporis.

L’agent effectuant une prestation de service dans les conditions définies au 3.3.1 renseigne un tableau récapitulatif mutualisé par métier en distinguant si c’est une prestation de Jour ou une prestation Nuit/WE/JF. La somme obtenue par métier sur une année, est divisée par 12 puis par le nombre d’agents opérationnels, prévus au planning et exerçant des horaires atypiques.

Le montant du forfait mensuel de la prime pour horaire atypique est édité à travers une note de service entre le 1^er et le 20 janvier de l’année N.

3.5. Heures dimanches et jours fériés

Au même titre que pour les jours fériés, la majoration du dimanche pourra se faire en argent à la demande du salarié. Sinon la majoration se fera en temps.

3.6. Octroi de « RTT »

A l’identique du personnel sous convention administrative l’octroi des jours RTT est acquis pour le personnel aéroportuaire.

Cet accord est valable à compter du 01/01/2023 pour une durée de 1 an, renouvelable tacitement tous les ans sans modification ou avenant.

Le 22/12/2022

Pour la CCI de la Vendée Pour la CGT Pour la CFDT

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Directeur Général