XX

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME D’ASTREINTES

Vu la délibération du conseil communautaire N° 2021-01-1595 du 21 janvier 2021 actant la création d’une régie à seule autonomie financière pour la gestion du service public de l’eau potable, l’adoption des statuts, la dotation et l’organisation du service ;

Vu la délibération du conseil communautaire N° 2021-01-1596 du 21 janvier 2021 actant la création d’une régie à seule autonomie financière pour la gestion du service public de l’assainissement, l’adoption des statuts, la dotation et l’organisation du service ;

Vu le conseil d’exploitation de la régie en date du 24 mars 2022 ;

Vu la délibération du conseil communautaire N° 2022-03-2118 du 30 mars 2022 adoptant les accords collectifs pour les salariés de droit privé.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

XX

Dont le siège social est situé : Place du 13^ème régiment du Génie – 51200 EPERNAY

Siret : xx

Représentée par xx

D’une part,

ET :

Les salariés de droit privé de xx, consultés sur le projet d’accord

D’autre part,

SOMMAIRE

Table des matières

XX 1

ACCORD COLLECTIF 1

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME D’ASTREINTES 1

PREAMBULE 3

Article 1 - Objet de l’astreinte 4

Article 2 – champ d’application 4

Article 3 – Modalité d’organisation des astreintes 4

3-1 Périodicité et programmation 4

3-2 Indemnisation 5

3-3 Moyens mis à disposition des salariés de droit privé sous astreintes 5

3-4 Suivi des heures d’astreintes 6

3-5 Document récapitulatif 6

Article 4 Révision des heures de compensation 6

Article 5 Dispositions finales 6

5.1 Durée de l’accord 6

5.2 Révision de l’accord 6

5.3 Dénonciation de l’accord 7

5.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation 7

5.5 Interprétation de l’accord 7

5.6 Suivi de l’accord 7

5.7 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt 8

PREAMBULE

Les Régies xx applique actuellement les dispositions du Code du travail.

Les dispositions relatives aux astreintes ont été précisées par la loi 2016-1088 du 8 août 2016. Selon l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme : « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Compte tenu des spécificités de l’activité, la mise en place de ce dispositif permet de répondre aux engagements de continuité de service public.

Le présent accord définit les modalités d’organisation des astreintes et fixe les compensations et les moyens matériels proposés aux salariés de droit privé auxquels ce régime s’applique.

En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel en raison de l’effectif de moins de 11 salariés de droit privé équivalent temps plein que compte la Régie xx ; celle-ci a décidé de proposer directement aux salariés de droit privé un projet d’accord sur le régime des astreintes.

L’opposabilité et la validité de cet accord sont soumises à l’approbation par les salariés de droit privé à la majorité des 2/3 du personnel.

Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié de droit privé de la Régie xx. Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 25 avril 2022 à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.

Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

Article - Objet de l’astreinte

La période d’astreinte implique la présence du salarié de droit privé à son domicile ou dans tout autre lieu où il est possible de le contacter, par téléphone ou par tout autre moyen approprié, et ceci afin qu’il puisse intervenir soit en se rendant sur le site d’intervention, soit à distance.

Pour le personnel visé, l’astreinte consiste pour le salarié de droit privé à être disponible en dehors des heures de travail, sur appel téléphonique d’alerte, afin d’effectuer des diagnostics et des interventions techniques nécessaires pour préserver la continuité de service.

La notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise dans le planning des salariés de droit privé. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié de droit privé, présent sur son lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations.

Article 2 – champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés de droit privé de la Régie xx.

Article 3 – Modalité d’organisation des astreintes

Les astreintes sont fixées en fonction des nécessités de service. Elles se déroulent en dehors de l'horaire et du lieu de travail.

Pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, les salariés de droit privé resteront libres de vaquer à des occupations personnelles.

Le salarié s’engage cependant à rejoindre le lieu d’intervention dans l’heure suivant la demande.

L’intervention se fera aussi bien au compteur d’un usager que sur l’ensemble des sites et du patrimoine exploité.

3-1 Périodicité et programmation

Les astreintes seront programmées pour chaque salarié de droit privé en fonction des besoins du service. Un planning prévisionnel mensuel d’astreinte est communiqué à chaque salarié de droit privé au début du mois précédant cette période.

Cette programmation devra toutefois respecter les conditions suivantes :

- Elle devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire ;

- Elle sera réalisée en concertation avec les salariés concernés.

A titre informatif, les astreintes seront effectuées du vendredi de la semaine S à 8 heures au vendredi de la semaine S+1 à 8 heures.

En cas de modification des prévisions, le planning définitif est communiqué par écrit au salarié, en respectant un délai de prévenance de 15 jours avant le début de l’astreinte.

En cas de circonstances exceptionnelles (telles que maladie, congés pour événement familial soudain…), le planning pourra être modifié en respectant le délai de prévenance d’un jour franc. Le salarié de droit privé sera informé par l’employeur ou par toute autre personne qui lui serait substituée de cette modification par téléphone, courrier électronique, SMS, ou par tout autre moyen assurant sa réception par le salarié.

3-2 Indemnisation

1. Contrepartie à l’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié de droit privé est tenu de rester à son domicile ou dans tout autre lieu permettant son intervention n’est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, le salarié bénéficiera en contrepartie de cette obligation de disponibilité d’une indemnité forfaitaire de 159,20 euros brut par semaine d’astreinte effectuées.

2. Indemnisation du temps d’intervention

Les temps d’interventions ou de gestion des problématiques à distance ainsi que les temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de l’intervention représentent du temps de travail effectif.

Ces temps seront rémunérés comme du temps de travail effectif. Cette rémunération se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.

En cas d'intervention au cours d'une période d'astreinte, il doit en être tenu compte dans l'organisation du temps de travail effectif du salarié de droit privé, de telle sorte que soient respectées les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions légales relatives au régime quotidien et hebdomadaire.

3-3 Moyens mis à disposition des salariés de droit privé sous astreintes

Pendant la période d’astreinte, le salarié utilisera les équipements de services qu’il utilise dans le cadres de ces fonctions, notamment le véhicule, le téléphone, l’ordinateur, la tablette….

Concernant le véhicule, le salarié bénéficie d’une autorisation de remisage à son domicile durant tout la période d’astreinte.

L’ensemble des demandes d’interventions ou des alarmes sont réceptionné par le téléphone de service.

3-4 Suivi des heures d’astreintes

Toute intervention donnera lieu à un compte-rendu établi par le salarié de droit privé qu’il remettra à son responsable hiérarchique via un fichier de suivi. Ce document devra indiquer la date, les heures, les durées d’intervention et le motif de l’intervention.

Ce compte-rendu sera complété chaque jour pour être consultable par la Direction de la Régie.

3-5 Document récapitulatif

En vertu de l’article R. 3121-2 du Code du travail, l’employeur remettra mensuellement à chaque salarié de droit privé concerné un document récapitulant les périodes d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

Ces informations seront communiquées en annexe du bulletin de paie.

Article 4 Révision des heures de compensation

A compter de l’exercice suivant la première année d’application du présent accord, les compensations financières visées à l’article 3.2 pourront être revues après consultation du représentant du personnel.

Article 5 Dispositions finales

5.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er mai 2022 et au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

5.2 Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

5.3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.

5.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation

En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

5.5 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

Le représentant des salariés de droit privé sera le salarié le plus âgé de l’entreprise, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés de droit privé sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, etc, …

Si le différent d’interprétation concerne tous les salariés de droit privé, le représentant des salariés de droit privé sera élu par le personnel.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.

5.6 Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.

Le Comité social et économique, s’il en existe, sera consulté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce décompte de la durée du travail en nombre de jours sur l’année. Seront examinés l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des journées et la charge de travail des salariés de droit privé concernés.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

5.7 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le présent accord devra être validé par le conseil communautaire pour prendre effet.

Puis, il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epernay, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, 1 Av. de Middelkerke, 51200 Épernay ;

xx se chargera des formalités de dépôt.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés de droit privé.

Les salariés de droit privé seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié de droit privé, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.

Fait à EPERNAY

Le ………………………

Pour la Régie xx

xx

Les salariés de droit privé (PV de la consultation du ………..)

La Régie xx

Place du 13ème régiment du Génie – 51331 EPERNAY Cedex

Document récapitulatif des périodes d’astreintes

Nom : ………………………………..

Date : ……………………………….

Mois :…………………… Année : ………………………..

Date	Durée de l’Astreinte	Compensation correspondante due	Compensation versée	Solde compensation
	Début/fin : Durée :
	Dont intervention (durée)
	Début/ fin : Durée :
	Dont intervention (durée)
	Début/ fin : Durée :
	Dont intervention (durée)

LISTE D'EMARGEMENT - Accusé de réception

Les soussignés attestent:

• Avoir pris connaissance et reçu le projet d’accord de mise en place d’un régime d’astreintes dans la Régie

NOM ET PRENOM	DATE	SIGNATURE ET DATE DE RECEPTION DE LA COPIE DE L’ACCORD