Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime d'objectifs" chez COMMUNE LE MONETIER LES BAINS (GRANDS BAINS DU MONETIER)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME D’OBJECTIFS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Commune du Monêtier-les-Bains, représentée par son Maire en exercice, Madame XXXX, dûment habilitée par délibération n°002/2016, du conseil d’exploitation de la Régie des Grands Bains du Monêtier, SIRET n°21050079900155,

D’une part

ET

XXXX, élue titulaire du Collège des Cadres au CSE par les élections professionnelles du 28 août 2019, XXXX, élu titulaire du Collège Employés au CSE par les élections professionnelles du 28 août 2019

Représentant tous deux à majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 28 août 2019

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord est régi par les articles L.2232-23 et suivants du Code du travail.

LES GRANDS BAINS DU MONÊTIER sont un établissement public thermo-ludique.

L’exploitation d’un service public en régie autonome signifie que la Collectivité a décidé de gérer le service en direct, avec une autonomie financière (c'est-à-dire un budget annexe propre, distinct du budget général de la Collectivité).

L’établissement géré ne dispose pas de la personnalité juridique.

La régie est présidée par le Maire de la collectivité, et dirigée par un directeur qui a été nommé par le conseil municipal sur proposition du maire.

La régie est administrée par un conseil d’exploitation, qui agit, comme le directeur, sous l’autorité du maire et du conseil municipal.

Les membres du conseil d’exploitation sont nommés par le conseil municipal.

Le conseil municipal, après avis du conseil d’exploitation et dans les conditions prévues par le règlement intérieur, délibère sur toutes questions intéressant le fonctionnement de la régie.

Les salariés de l’établissement sont donc employés par la Collectivité, tout en conservant leur statut privé ; ils ne deviennent pas fonctionnaires ou agents contractuels de droit public.

La Convention collective nationale du thermalisme ne trouve pas à s’appliquer puisqu’elle ne vise que les sociétés de droit privé à but lucratif.

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Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la qualité du travail effectué par les salariés de la régie des Grands Bains du Monêtier depuis la reprise en régie par la commune et son engagement à valoriser cette implication.

A l’instar des employés municipaux, il a été envisagé avec les élus au Conseil Économique et Social des Grands Bains (élus en août 2019), la mise en place d’une prime annuelle pour les salariés de droit privé, dont l’effectivité débute à compter de l’année 2020.

ARTICLE 1^er – Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de la Régie des Grands Bains sous les conditions qui suivent :

- Salariés en CDI à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

- Salariés en CDD ou CDD saisonnier, cumulant 8 mois d’ancienneté sur les deux dernières années qui précèdent le versement de la prime (années établies du 1^er décembre au 30/11).

ARTICLE 2 – Objet et portée de l’accord

Par le présent accord, les parties conviennent de la mise en place d’une prime annuelle assise sur les performances des salariés de l’établissement.

La prime annuelle est versée à chaque salarié répondant aux conditions exposées à l’article 1^er dont le montant sera fixé en fonction de la qualité du travail effectué et au prorata du temps de travail hebdomadaire.

Cette valeur professionnelle est appréciée lors de chaque entretien professionnel annuel, selon les critères suivants :

- Ponctualité, assiduité

- Prise d’initiative

- Priorisation des tâches

- Motivation

- Qualité du travail rendu

- Compétences acquises à ce jour

- Motivation à en acquérir de nouvelles

- Mise en adéquation des compétences et du travail produit

- Connaissance de la réglementation

- Travail en équipe

- Relations avec les collègues

- Relations avec la hiérarchie

- Capacité d’écoute

- Présentation

- Qualité de l’accueil

- Polyvalence

- Respect de l’outil de travail

Les chefs de service sont soumis à des critères additionnels affectant le quantum de la prime leur revenant, à savoir :

- Capacité à mobiliser

- Pilotage et suivi des dossiers /missions

- Aptitude à la prise de décision

- Aptitude à prévenir, arbitrer, gérer des conflits

- Valorisation des compétences

- Objectifs prévus atteints

Chacun des critères qui précèdent est pondéré par un système de points, lequel déterminera suivant son échelle l’enveloppe individuelle de la prime annuelle.

La grille de répartition des critères et de la pondération correspondante figure en annexe n°1.

Par souci d’équité, l’enveloppe globale brute de la prime sera identique à celle pratiquée pour le CIA (prime annuelle attribuée aux agents des services municipaux), laquelle est fixée annuellement par délibération du Conseil municipal.

La prime sera versée au mois de janvier de l’année N+1 suivant le dernier conseil municipal de l’année N. selon les modalités qui suivent :

Montant brut de la prime = Nombre de points obtenus x quotité de travail en %(TC ou TP) x nombre de mois de présence au cours de l’année n-1 (du 1er décembre au 30/11) /12 x 12 €.

Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail du salarié. Sont notamment concernés les salariés embauchés à temps partiel et/ou en travail saisonnier.

Les Absences et autres motifs exposés ci-après ont une incidence sur le versement de la prime :

Congé annuel	Sans incidence
Congé de maladie ordinaire	Suspension au-delà de 4 arrêts maladie dans l’année ou 2 mois d’absence (hors hospitalisation)
Congé longue maladie, congé longue durée	Au prorata du temps de présence effective
Accident de travail / Maladie professionnelle	Au prorata du temps de présence effective
Temps partiel thérapeutique	Sans incidence
Congé de maternité, paternité et adoption	Néant
Congé parental	Au prorata du temps de présence effective
Sanction disciplinaire	Suspension
Défaut d’équipements liés au travail (EPI)	1er rappel : 30% d’écrêtement 2ème rappel : 50% d’écrêtement
Grève	Néant

ARTICLE 3 – Suivi de l’accord

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d’évolution du statut des agents municipaux susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 (trois) mois après la prise d’effet de ladite évolution, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s'applique à compter de l’année 2020, pour un premier versement en 2021, après consultation du conseil d’exploitation de la régie, puis du conseil municipal.

ARTICLE 5 – Révision de l’accord

Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 (trois) mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date expressément prévue ou, à défaut, le jour suivant son dépôt.

ARTICLE 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par le Maire ou l’un de ses délégués ayant pouvoir et/ou par les membres de la délégation du personnel du CSE.

La dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Elle sera déposée en doubles exemplaires par la partie dénonçant l’accord conformément aux dispositions de l’article ci-dessous.

La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 (trois) mois et un délai de survie de 12 (douze) mois de l’accord dénoncé.

Au cours de cette période de survie, les parties feront leur meilleur effort pour conclure un accord de substitution. Durant les négociations et jusqu’au terme du délai de 15 (quinze) mois, l’accord reste applicable sans aucun changement.

Les dispositions du nouvel avenant se substituent de plein droit et intégralement à celles de l’accord dénoncé à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

ARTICLE 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par le DGS de la commune sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de

Fait au MONÊTIER-LES-BAINS

Le

Mme le Maire XXXX

XXXX, élue titulaire du Collège des Cadres

XXXX, élu titulaire du Collège Employés