Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES INDEMNITES ET ACCESSOIRES DE REMUNERATION" chez COMMUNE DE VALENCE (REGIE EAU VALENCE)

ACCORD D’ENTREPRISE

DE LA REGIE A AUTONOMIE FINANCIERE

EAU DE VALENCE

ANNEXE 2 – INDEMNITES ET ACCESSOIRES DE REMUNERATION

Article 1 Indemnité forfaitaire de travaux sales, pénibles ou durs P.4

1. Définition P.4

2. Bénéficiaires P.4

3. Montant de l’indemnité P.4

1-4 Mode de revalorisation P.4

Article 2 Indemnité de transport P.4

Article 3 Prime de conduite des véhicules P.5

3-1 Définition P.5

3-2 Bénéficiaires P.5

3-3 Montant de la prime de conduite de véhicule P.5

3-4 Mode de revalorisation P.5

Article 4 Frais de restauration P.6

4-1 Indemnité repas P.6

4-1-1 Bénéficiaires P.6

4-1-2 Montant de l’indemnité repas P.6

4-2 La prime « panier » P.6

4-2-1 Bénéficiaires P.6

4-2-2 Montant de la prime « panier » P.6

4-3 Le ticket restaurant P.6

4-3-1 Bénéficiaires P.6

4-3-2 Personnels concernés P.7

4-3-3 Montant de la prise en charge du ticket restaurant P.7

4-3-4 Procédure P.7

4-4 Les notes de frais de restauration P.7

Article 5 Frais de « grands déplacements » P.7

5-1 Bénéficiaires P.7

5-2 Procédure P.7

Article 6 Indemnités kilométriques P.8

6-1 Indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel pour des déplacements professionnels P.8

6-1-1 Contexte P.8

6-1-2 Bénéficiaires P.8

6-1-3 Barème P.8

6-1-4 Mode de revalorisation P.8

6-2 Indemnités kilométriques pour non utilisation du véhicule de service dans le cadre du remisage à domicile P.8

6-2-1 Contexte P.8

6-2-2 Montant de l’indemnité P.8

6-2-3 Mode de revalorisation P.9

6-2-4 Spécificités P.9

Article 7 Médaille du travail P.9

7-1 Contexte P.9

7-2 Bénéficiaires P.9

7-3 Barème P.9

7-4 Mode de revalorisation P.10

Article 8 Allocation enfant à charge P.10

8-1 Contexte P.10

8-2 Bénéficiaires P.10

8-3 Période de versement P.10

8-3-1 Barème P.10

8-3-2 Mode de revalorisation P.10

Article 9 Bourse d’Etudes Supérieures P.10

9-1 Contexte P.10

9-2 Critères d’attribution P.11

9-2-1 Montant de la bourse par foyer P.13

9-2-2 Modalités de versement P.13

Article 10 Information au personnel P.13

Article 11 Dépôt et publicité P.13

Article 12 Durée, dénonciation ou révision P.13

Article 1 - Indemnité forfaitaire de travaux sales, pénibles ou durs

1.1 - Définition

Outre la mise en œuvre, le cas échéant, des habilitations nécessaires pour les salariés occupés à des travaux insalubres ou pénibles, ou intervenant même occasionnellement, Eau de Valence met à leur disposition des vêtements et/ou des équipements de protection collective et/ou individuels appropriés.

En complément des dispositions prises par la régie en matière d’hygiène et de sécurité pour la protection de ces salariés ou visant à réduire la pénibilité des tâches effectuées, des indemnités spécifiques peuvent être versées aux salariés amenés à effectuer régulièrement des travaux dans des environnements insalubres ou dont la pénibilité est avérée.

1.2 - Bénéficiaires

Cette indemnité concerne l’ensemble des catégories de personnel assujettis à cette contrainte.

1.3 - Montant de l’indemnité

Valeur au 01/06/2018 : 1,08 €.

Ces indemnités sont allouées par demi-journée de travail effectif.

Le montant de l’indemnité sera forfaitisé sur une base de 216 taux par an soit au 01/06/2018 :

(216 taux X 1,08) / 12 mois = 19,44 € bruts par mois

Cette indemnité est versée au prorata temporis pour les salariés travaillant à temps partiel ou aménagé.

1.4 - Mode de revalorisation

La revalorisation de cette indemnité est examinée lors de la NAO.

Article 2 – Indemnité de transport

L’article L 3261-2 du code du travail prévoit que l’employeur prenne en charge une partie du prix du titre de transport.

Eau de Valence prendra en charge, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

De même, Eau de Valence prendra en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo). La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Article 3 - Prime de conduite de véhicule

3.1 - Définition

Certains postes de travail nécessitent l’utilisation régulière ou occasionnelle d’engins ou véhicules spécifiques ou de catégorie poids lourds dont le salarié est responsable du point de vue matériel, respect des dispositions du Code de la Route, signalement des incidents de route et des réparations à effectuer sur le véhicule.

Le salarié doit être capable d’effectuer lui-même les dépannages courants ou de les faire réaliser dans les meilleurs délais auprès des professionnels. Il doit également veiller à la sécurité des équipements et outillages embarqués.

En cas d’accident, le salarié est chargé d’effectuer les déclarations nécessaires et de rendre compte auprès de son unité des circonstances de l’événement.

Une prime de conduite peut ainsi être versée en fonction de la fréquence de la sujétion.

3.2 - Bénéficiaires

Cette indemnité bénéficie aux salariés des groupes 1 à 4, titulaires des titres suivants et qui sont nécessaires dans leur activité professionnelle :

- CACES (Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité) : engins mobiles automoteurs de chantier et les équipements de levage. Le salarié titulaire du CACES, nécessaire à son activité professionnelle, doit être déclaré apte à la conduite d’engins par le médecin du travail pour pouvoir bénéficier de la prime ;

- Permis C : véhicule de plus de 3.5 tonnes ;

- Permis E (B) : véhicule de catégorie B attelés d’une remorque, dont l’ensemble ne relève pas de la catégorie B ;

- Permis E (C) : véhicule de catégorie C attelés d’une remorque, dont l’ensemble ne relève pas de la catégorie C.

3.3 - Montant de la prime de conduite de véhicule

Valeur au 01/06/2018 : 0,20 €.

Il est calculé sur la base d’un taux journalier.

Le montant de l’indemnité sera forfaitisé sur une base de 216 taux par an soit au 01/06/2018 :

(216 taux X 0,20) / 12 mois = 3,60 € bruts par mois.

Cette indemnité est versée au prorata temporis pour les salariés travaillant à temps partiel ou aménagé.

3.4 - Mode de revalorisation

La revalorisation de cette indemnité est examinée lors de la NAO.

Article 4 – Frais de restauration

4.1 - L’indemnité repas

4.1.1 - Bénéficiaires

Cette indemnité bénéficie au salarié travaillant sur chantier ou au salarié itinérant ne pouvant rentrer prendre son déjeuner, chez lui ou sur son lieu de travail habituel ou en intervention d’astreinte, du fait des contraintes de travail et dont le service couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11h00 et 14h00, et ou 18h00 et 21h00.

4.1.2 - Montant de l’indemnité repas 

A compter du 01/06/2018, les salariés bénéficiaires pourront percevoir une indemnité repas de 8,50€.

La valeur de ce montant sera actualisée sur la base des augmentations générales de salaire fixées lors de la NAO.

Si la valeur de ce montant n’est pas actualisée sur la base des augmentations générales de salaire fixées lors de la NAO, elle sera indexée sur l’indice des prix à la consommation « Restauration et Cafés » fixé par l’INSEE pour l’année N-1.

4.2 - La prime « panier »

4.2.1 – Bénéficiaires

Cette indemnité bénéficie au salarié qui est contraint de prendre son repas sur son lieu de travail, en raison de conditions de travail particulières d’organisation ou d’horaire de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit).

4.2.2 - Montant de la prime « panier » 

A compter du 01/06/2018, le salarié pourra bénéficier d’un panier de 4,30 €.

La valeur de ce montant sera actualisée sur la base des augmentations générales de salaire fixées lors de la NAO (arrondi au 10^ème d’euros le plus proche).

Si la valeur de ce montant n’est pas actualisée sur la base des augmentations générales de salaire fixées lors de la NAO, elle sera indexée sur l’indice des prix à la consommation « Restauration et cafés » fixé par l’INSEE pour l’année N-1.

Si la valeur de la prime panier est inférieure à celle de la part patronale du ticket restaurant, elle sera alignée sur cette dernière.

4.3 - Le ticket restaurant

4.3.1 – Bénéficiaires

Les tickets restaurant peuvent être attribués à tous les salariés de l’entreprise (CDI, CDD, intérimaires, contrat professionnel, contrat d’apprentissage, stagiaire).

4.3.2 - Personnels concernés

Pour pouvoir bénéficier des tickets restaurant, le salarié doit remplir deux conditions cumulatives :

• Ne pas bénéficier d’un autre avantage visant à la prise en charge de tout ou partie des frais de restauration (paniers, repas extérieurs, note de frais, …) ;

• Ne pas être en situation de déplacement professionnel, de participer à une formation,…

4.3.3 - Montant de la prise en charge du ticket restaurant

Un même salarié ne peut recevoir qu’un ticket restaurant par repas compris dans son horaire journalier.

Il est convenu que le montant du ticket restaurant soit pris en charge à 60% au niveau patronal et à 40% au niveau salarial. Soit :

01/06/2018

Part salariale 2.86 €

Part patronale 4.30 €

Valeur faciale 7.16 €

4.3.4 – Procédure

L’accès au bénéfice du ticket restaurant est laissé à l’initiative de chaque salarié. Par conséquent, le salarié indique sur sa feuille d’emploi du temps le nombre de tickets restaurant souhaité avant transmission à son supérieur hiérarchique pour validation.

4.4 - Les notes de frais de restauration

En fonction de certaines particularités locales et des contraintes de travail, les frais de restauration des salariés pourront être pris en charge par note de frais avec l’autorisation de la Direction. La prise en charge des frais de restauration par note de frais s’entend hors alcool.

Article 5 – Frais de « grands déplacements »

5.1 – Bénéficiaires

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. Ainsi, chaque salarié qui est amené, de manière occasionnelle et temporaire, à se déplacer sur une distance qui ne permet pas de rentrer chez lui le soir (ex : pour une formation, une réunion, une conférence,…) pourra être dédommagé.

Les frais engagés par le salarié (transport, hôtel,…) pourront être pris en charge par note de frais avec l’autorisation de la Direction.

5.2 – Procédure

Chaque fin de mois, le salarié envoie sa note de frais récapitulative à son supérieur hiérarchique pour validation. Une fois validée et signée, le salarié la communique avec l’ensemble des justificatifs à la Direction pour remboursement.

Article 6 - Indemnités kilométriques

6.1 – Indemnités kilométriques pour utilisation de véhicule personnel pour des déplacements professionnels

6.1.1 – Contexte

Les indemnités kilométriques versées aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels sont réputées utilisées conformément à leur objet, à occurrence des montants résultant de l’application d’un barème d’indemnisation du prix de revient kilométrique comme défini ci-après.

6.1.2 - Bénéficiaires

Le versement de cette indemnité à caractère général est exclusif du remboursement forfaitaire de frais de transport ayant même objet ou de la mise à disposition d’un véhicule de service ou de fonction.

Elle est, bien entendu, non cumulable avec tout remboursement de frais professionnels de cette nature pour les déplacements concernés.

6.1.3 – Barème

Le barème correspond au barème kilométrique fiscal applicable aux voitures.

Barème applicable au 1^er janvier 2018

TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Puissance administrative	Jusqu'à 5.000 km	De 5.001 km à 20.000 km	Au-delà de 20.000 km
3 CV et moins	d x 0,410	(d x 0,245) + 824	d x 0,286
4 CV	d x 0,493	(d x 0,277) + 1.082	d x 0,332
5 CV	d x 0,543	(d x 0,305) + 1.188	d x 0,364
6 CV	d x 0,568	(d x 0,32) + 1.244	d x 0,382
7 CV et plus	d x 0,595	(d x 0,337) + 1.288	d x 0,401
d représente la distance parcourue en kilomètres.

6.1.4 - Mode de revalorisation

La revalorisation de cette indemnité suit l’évolution du barème fiscal.

6.2 – Indemnités kilométriques pour non utilisation de véhicule de service dans le cadre du remisage à domicile

6.2.1 – Contexte

Pour les salariés pouvant bénéficier d’un remisage à domicile et n’ayant pas opté pour l’attribution de ce dernier, il est convenu qu’ils bénéficieront d’une indemnité spécifique mensuelle.

6.2.2 – Montant de l’indemnité

A compter du 01/06/2018, l’indemnité pour non utilisation de véhicule de service s’élève à 160 € bruts mensuels.

6.2.3 – Mode de revalorisation

La revalorisation de cette indemnité suit l’évolution du barème fiscal.

6.2.4 – Spécificités

Le salarié bénéficiant de cette indemnité peut demander en plus, un remboursement au réel des indemnités kilométriques pour utilisation de véhicule personnel pour des déplacements professionnels conformément à l’article 6.1.

Article 7 - Médaille du travail

7.1 – Contexte

La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser l’ancienneté des services honorables effectués par un salarié tirant de cette occupation l’essentiel de ses ressources.

7.2 - Bénéficiaires

Les salariés français ou étrangers travaillant :

- En France ;

- Dans les départements et territoires d’Outre-Mer ;

- A l’étranger, à condition que les service accomplis aient été effectuées : chez un employeur français, dans une succursale ou agence d’une entreprise dont le siège social est sur le territoire de la République, ou dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français.

Le versement de la prime de médaille du travail est mis en place par l’association du personnel d’Eau de Valence qui en a reçu la subvention correspondante dans le cadre de l’adhésion au CNAS.

En sont exclus, certains salariés qui, en raison de leur historique professionnel, peuvent prétendre à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de service par un autre organisme (par exemple Médaille d’honneur agricole, Médaille d’honneur régionale, départementale et communale, Médaille d’honneur des Chemins de Fer,…).

7.3 – Barème

Conformément au décret du 4 juillet 1984 et modifié le 15 décembre 2007, la médaille d’honneur du travail comporte quatre échelons :

1) La médaille d'argent, qui est accordée après vingt années de services ;

2) La médaille de vermeil, qui est accordée après trente années de services ;

3) La médaille d'or, qui est accordée après trente-cinq années de services ;

4) La grande médaille d'or, qui est accordée après quarante années de services.

Ces différentes médailles sont toutefois susceptibles d'être accordées après respectivement 18, 25, 30 et 35 ans de services lorsque l'activité exercée par les salariés ou assimilés présente un caractère de pénibilité et justifie que l'âge minimum d'ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général.

Les montants, à compter du 01/06/2018, sont respectivement de :

170,00 € (argent), 185,00 € (vermeil), 245,00 € (or et grand or).

(Montants issus du CNAS)

7.4 - Mode de revalorisation

La revalorisation de cette indemnité est examinée lors de la NAO.

Article 8 - Allocation enfant à charge

8.1 - Contexte

Cette allocation est attribuée au salarié qui a la charge effective et permanente, au sens des prestations familiales, d’élever son enfant âgé de moins de 18 ans ou qui y contribue en versant une pension à ce titre à l’autre parent.

8.2 - Bénéficiaires

Ce versement par l’employeur est limité à une seule allocation par enfant, à compter du premier enfant, et dans la limite de trois allocations par foyer. Il est exclusif du Supplément Familial de Traitement (SFT) versé dans le cadre d’un emploi public à l’un ou l’autre parent pour ce même enfant.

8.3 - Période de versement

Le versement de cette allocation est mensuel à compter du 1^er mois suivant la date d’enregistrement du droit auprès de la Direction. Il cesse à compter du 1^er mois suivant la perte des conditions d’attribution et, en tout état de cause, au 1^er mois suivant la date anniversaire des 18 ans de l’enfant concerné.

8.3.1 – Barème

Le montant, à compter du 01/06/2018, est de 66,48 € bruts par mois par enfant attributaire de moins de 3 ans et 22,16 € bruts par mois par enfant attributaire de plus de 3 ans.

8.3.2 - Mode de revalorisation

La revalorisation de cette allocation est examinée lors de la NAO.

Article 9 - Bourse d’Etudes Supérieures

9.1 – Contexte

Le salarié d’Eau de Valence, père ou mère d’un enfant souhaitant poursuivre des études visant l’obtention d’un diplôme en France ou à l’étranger, peut demander à bénéficier d’une bourse d’enseignement sur critères sociaux si cet enfant remplit les conditions suivantes :

• Est âgé de plus de 18 ans et de moins de 26 ans au cours de l’année civile de rentrée scolaire/universitaire considérée ;

• Est inscrit en formation dans un établissement d’enseignement public ou privé ;

• Ne perçoit pas de rémunération supérieure à 55% du SMIC.

Ces bourses d’études ont un caractère social. Parmi les critères d’attribution figurent les ressources et la composition de la famille caractérisant la situation sociale des parents ayant fiscalement à charge cet enfant scolarisé ou à statut étudiant.

Dans la suite de ce document, le terme étudiant désigne l’enfant poursuivant des études supérieures ou non, à caractère diplômant, rentrant dans les conditions d’attribution.

La bourse est attribuée au salarié pour une rentrée scolaire/universitaire donnée en fonction de plusieurs critères.

9.2 - Critère d’attribution

Les revenus du salarié au sens du foyer fiscal

Les ressources du salarié ayant à charge l’étudiant sont prises en compte sur la base du quotient familial (Revenus imposables/Nombre de parts fiscales du foyer fiscal).

Les ressources de l’exercice précédant la rentrée scolaire/universitaire prises en considération correspondent au revenu imposable (montant mentionné dans l’avis d’imposition ou de non-imposition sur la ligne « Revenu imposable ») c’est-à-dire le total des revenus nets, minorés des revenus déductibles, perçus par le salarié, ainsi que par les membres de son foyer fiscal.

La détermination du nombre de parts d’effectue sur les mêmes bases que les règles fiscales.

Ce quotient ainsi obtenu ne doit pas dépasser le seuil suivant : 18 000 €.

CETTE CONDITION EST PRIMORDIALE, LE DOSSIER NE SERA PAS EXAMINE SI LES RESSOURCES DEPASSENT LE PLAFOND INDIQUE OU EN L’ABSENCE D’ATTESTATION DE REVENUS sauf dans les cas suivants :

• Lorsqu’un étudiant a été admis au bénéfice de cette bourse pour un premier exercice au titre d’un cycle d’études donné et qu’il poursuit le même cycle scolaire/universitaire sur plusieurs années débouchant sur un diplôme, et sous réserve du respect des conditions ci-après liées aux études poursuivies, le critère des revenus du salarié au sens du foyer fiscal ne sera pas opposable.

En effet, la bourse pour cet étudiant sera maintenue jusqu’à la fin du cycle scolaire/universitaire même si le seuil de ressources était franchi après la première attribution dans ce cycle d’études.

• Lorsqu’une baisse importante des ressources du foyer est intervenue entre le début de l’année et la date de la rentrée scolaire/universitaire considérée, pour l’application du critère quotient familial et sa détermination, il pourra être pris en compte l’exercice en cours au lieu du précédent sous réserve que le dossier comporte les justificatifs correspondants (attestation ASSEDIC, pension d’invalidité, jugement, pension réversion, capitaux décès,…).

Le nombre d’enfants étudiants fiscalement à charge du salarié

Lorsque les deux parents sont salariés au sein d’Eau de Valence : d’une part, il ne peut y avoir de cumul d’attribution d’une telle bourse pour un étudiant donné et d’autre part, le versement est réservé à un seul salarié (pas de répartition).

Lorsque deux étudiants à charge rentrent dans les conditions d’attribution, la bourse globale attribuée au salarié est le montant de base pour le premier étudiant, cumulé au montant pour le deuxième (barème de base pondéré à 50%).

Lorsque trois étudiants à charge ou plus rentrent dans les conditions d’attribution, la bourse globale attribuée le montant de base pour le premier étudiant, cumulé aux montants déterminés pour le deuxième et pour le troisième (barème de base pondéré à 50%).

La bourse est plafonnée au montant correspondant à trois étudiants.

Précisions sur les conditions d’âge

Lors de la première demande d’attribution d’une telle bourse, l’étudiant doit être âgé de moins de 26 ans au plus tard au 31 décembre de l’année civile de rentrée scolaire/universitaire pour laquelle la bourse est demandée.

Cette limite d’âge n’est pas opposable aux étudiants handicapés atteints d’une incapacité permanente reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des handicapés institutionnelle chargée de la reconnaissance du handicap.

Par ailleurs, elle est également retardée le cas échéant de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil, telle que prévue au code du service national.

Conditions relatives aux études poursuivies

L’attribution ou le maintien de la bourse est soumis à des conditions de progression, d’assiduité aux cours et de présence aux examens.

Le certificat de scolarité doit attester de la nature des études poursuivies et de leur niveau. Il doit bien mentionner l’année scolaire/universitaire qui doit correspondre à l’année de la demande.

A compter de la première attribution, l’étudiant ne doit pas interrompre ses études pour pouvoir continuer à bénéficier d’une bourse. Pour l’application de cette disposition, la période du service national volontaire ou une maternité ne sont pas considérées comme une interruption d’études, pas plus que les interruptions supérieures à une année scolaire/universitaire dues à des difficultés personnelles (raisons graves de santé) ou familiales (décès ou maladie grave notamment) attestées par un avis des services médicaux ou sociaux de l’établissement.

Sont exclus les redoublements et les changements d’orientation :

• Sont considérés comme redoublement toute réorientation d’étude ou changement de filière à la suite d’un abandon, une non-réussite ou d’un échec dans le cursus précédent. Ne sont pas considérés comme redoublement, celui de la première année de médecine, ou celui d’une classe préparatoire d’entrée à une grande école d’ingénieur, commerciale ou vétérinaire.

• N’est pas considérée comme une réorientation une formation supplémentaire dans un domaine nouveau après la réussite (sanctionnée par un diplôme) dans le cursus précédent.

Conditions relatives aux conditions d’hébergement de l’étudiant

Afin d’exclure les cas de convenances personnelles, la validation de la condition d’hébergement de l’étudiant en dehors du foyer familial repose, outre sur la déclaration du domicile de l’étudiant qui doit être distinct de celui du foyer familial, sur l’appréciation que l’éloignement du domicile familial (comme de résidence) par rapport à celle de l’établissement d’inscription à la rentrée est supérieur à 30 kilomètres, ou à plus d’une heure de trajet en transports en commun.

Le domicile (commune de résidence) de référence est celui de sa famille (celui du salarié ayant cet étudiant à charge). Lorsque la bourse est attribuée au profit d’un étudiant à charge marié ou vivant maritalement, c’est son domicile qui sert de référence. L’appréciation de la distance est fondée sur les données extraites du répertoire des communes de l’institut géographique national (IGN) et du fichier de la Poste.

Les conditions d’éloignement sont validées lorsque l’étudiant vient d’un département ou d’un territoire d’outre-mer, lieu de résidence des parents, afin de poursuivre ses études en métropole.

Les étudiants inscrits dans les autres pays membres de l’Union européenne bénéficient de la condition d’éloignement même s’ils sont parallèlement inscrits en France dans un établissement d’enseignement supérieur.

Les étudiants inscrits à une préparation à distance ne peuvent bénéficier de la condition d’éloignement.

9.2.1 - Montant de la bourse par foyer

Le montant ci-après correspond à un moment annuel. Il est versé en 10 mensualités.

Lorsqu’un cursus se situe sur une durée supérieure de 12 mois, le montant est calculé prorata temporis sur la base de la durée effective de la scolarité rapportée à 12 mois.

Hébergement de l’étudiant	Premier étudiant	Deuxième étudiant	Troisième étudiant
Chez les parents	1000 € brut / an	500 € brut / an	500 € brut / an
Hors du foyer familial	2000 € brut / an	1000 € brut / an	1000 € brut / an

9.2.2 - Modalités de versement

L’aide financière est attribué au salarié. Il s’agit d’un revenu imposable et soumis à cotisations sociales.

La demande de bourse ou de renouvellement doit être effectuée pour chaque rentrée scolaire/universitaire de septembre/octobre.

La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourse sur critères sociaux est celle qui figure sur le formulaire de demande d’attribution ou de renouvellement de bourse. Lorsqu’un dossier remis dans ce délai imparti est incomplet, le salarié sera invité à fournir le plus rapidement possible les renseignements et documents manquants dans un délai fixé au-delà duquel il ne pourra être accepté.

ARTICLE 10 –INFORMATION AU PERSONNEL

L’information au personnel sera réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’accord d’établissement.

ARTICLE 11 –DEPOT ET PUBLICITE

Cet accord sera publié et déposé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’accord d’établissement.

ARTICLE 12 – DUREE, DENONCIATION OU REVISION

Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/06/2018.

Il pourra être dénoncé ou révisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’accord d’établissement.

A Valence le 25/05/2018