Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée." chez COMMUNE DE LUZ SAINT SAUVEUR (ETABLISSEMENT THERMAL)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE
PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

La Régie Municipale des Thermes de LUZ SAINT SAUVEUR, dont le siège social est 31 avenue de l'Impératrice Eugénie 65120 LUZ SAINT SAUVEUR- immatriculée au registre des sociétés de Tarbes sous le numéro : 216 502 955, dont le numéro de SIRET est : 216 502 955 00075

Représentée par Madame , agissant en qualité de Présidente des Thermes de LUZ SAINT SAUVEUR, dûment habilitée

Dénommée ci-dessous « l'entreprise »

D'une part,

Et,

L'organisation syndicale C.G.T représentée par Monsieur , délégué

syndicale désigné par le courrier du 20 Avril 2019,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l'activité partielle de longue durée sur lequel les membres du CSE ont émis un avis favorable à la réunion du 07 Décembre 2020.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s'inscrit dans les cadre des dispositions de l'article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 paru au JORF n° 0186 du 30 juillet 2020, relatif au dispositif spécifique d'activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l'activité au sein de la régie des thermes de LUZ SAINT SAUVEUR, par la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi sur la base du diagnostic économique réalisé au sein de l'entreprise, et des perspectives d'activités identifiées pour les années à venir, à la date de cet accord.

L'activité de l'entreprise repose à 70 % sur les cures thermales conventionnées, elle est complétée à hauteur de 20 % par une activité thermoludique et à hauteur de 10 % par une activité d'hébergement réalisée à 90 % par l'accueil d'une clientèle de curistes.

Compte-tenu de la pandémie COVID-19, l'ensemble des activités a fait l'objet d'une première fermeture administrative du 14 mars 2020 jusqu'à mi-juin 2020 et d'une deuxième fermeture administrative à compter du 29 octobre 2020.

A ce jour aucune date d'autorisation de réouverture n'a été définie par les services de l'état. Ces fermetures administratives ont entraîné la perte sur l'année 2020 de 60 % du chiffre d'affaires par comparaison à celui réalisé en 2019 et le recours au chômage partiel pour 20 salariés depuis mars 2020 dans le cadre des dispositifs spécifiques pandémie COVID-19 mis en place dans le plan d'aides aux entreprises par le gouvernement.

1

L'ensemble des collaborateurs ont pu ainsi voir leur rémunération maintenue à hauteur de 70 % de leur brut, avec un taux horaire plancher fixé à 8.03 €/heure, et un plafond de 4.5 fois le SMIC pour les heures chômées.

Cette baisse du chiffre d'affaires, génère inévitablement malgré des économies drastiques, une impossibilité d'amortir les charges de structure, le seuil de rentabilité n'ayant pu être atteint. Les pertes comptables de l'exercice 2020 seront de l'ordre de 500 K€.

Nous n'avons aucune garantie quant à la reprise de notre activité pour 2021, ni au niveau que nous pourrons atteindre.

En effet, 70 % de nos recettes proviennent de l'accueil de curistes dont la moyenne d'âge est de 65 ans. Ce sont des profils à risque dont 80 % viennent de département autres que celui des Hautes Pyrénées. Il ne s'agit donc pas d'une clientèle captive localement.

Malgré des protocoles sanitaires qui ont été éprouvés, il n'est pas du tout certain, que même si nous sommes autorisés à ouvrir notre centre thermal les patients reviendront en cure.

Notre syndical, le Conseil National des Exploitants Thermaux, émet une hypothèse, de retour à l'activité de 60 % de celle de 2019, pour 2021 et 80 % Pour 2022.

Quant à notre activité Thermoludique, sur les mois de d'ouverture 2020 de juillet à fin octobre, nous avons constaté une diminution de la fréquentation sur la période de -30 % par rapport à la même période sur 2019. Il est à craindre que cela perdure sur une bonne partie de l'année 2021.

C'est en raison de ces perspectives peu encourageantes que nous avons souhaité anticiper et négocier cet accord avec le CSE, afin que les collaborateurs puissent bénéficier du meilleur taux de prise en charge de leurs heures chômées, si nous devions y avoir recours.

ARTICLE 1ER

Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'ensemble des établissements de la Régie des Thermes de Luz Saint-Sauveur.

ARTICLE 2

Objet de l'accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée au sein de la Régie des Thermes de LUZ SAINT SAUVEUR. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

TITRE1— MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ARTICLE 3

Mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l'article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 paru au JORF n° 0186 du 30 juillet 2020, relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, le présent accord prévoit la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée.

2

ARTICLE 4

Durée d'application du dispositif

Le dispositif est mis en oeuvre à compter du 1er JANVIER 2021 pendant une période de 12 mois.

ARTICLE 5

Indemnité d'activité partielle versée au salarié

Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, prévoit que les salariés de la Régie Municipale des Thermes de Luz Saint Sauveur percevront une indemnité d'activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 fois du SMIC maximum. Un taux plancher de 8.03 €/heure s'appliquera.

Le maintien des 70 % se fera par le biais d'une prise en charge à hauteur de 60 % du salaire brut par les services de la DIRECCTE. Les 10 % complémentaires seront versés par l'entreprise et resteront à sa charge.

ARTICLE 6

Réduction du temps de travail

La réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévu par le présent accord, dans le cas présent, cette durée est de 12 mois. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

La limite prévue à l'alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, après consultation du Conseil Social et Economique et sur décision de l'autorité administrative, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieur à 50 % de la durée légale.

TITRE II — ENGAGEMENTS EN TERMES D'EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 7

Engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle

En application de la Loi n° 2020- 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, le recours au dispositif spécifique d'activité partielle et subordonné au respect des engagements ci-après pris par la Régie Municipale des Thermes de Luz Saint-Sauveur.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

ARTICLE 8

Maintien en emploi

Exception faite d'une incompatibilité avec la situation économique et financière de l'établissement, la Régie Municipale des Thermes de Luz Saint-Sauveur s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l'une des causes énoncées à l'article L 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

3

ARTICLE 9

Formation professionnelle

La Régie Municipale des Thermes de Luz Saint-Sauveur s'engage à mettre en place tous les dispositifs de formation qui pourraient intéresser les collaborateurs, dès lors que ces dispositifs :

• Répondront à une amélioration de leurs compétences en rapport avec la fonction qu'ils exercent dans le cadre de leur contrat de travail

• Répondront à une nécessité dans le cadre d'une évolution sur un autre poste de travail dans l'entreprise visant à les maintenir dans l'emploi

• Et bénéficieront d'une prise en charge financière des coûts pédagogiques par l'organisme de financement de la formation de notre branche OPCO SANTE.

TITRE III — DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 10

Durée d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du l^er janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification et jusqu'au 31 décembre 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 11

Modalités d'information et le suivi de l'accord

Le Comité Social et Economique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en oeuvre de l'accord.

ARTICLE 12
Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 13
Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261­7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accorda été conclu (soit jusqu'au 31 décembre 2021), le Conseil Social et Economique signataire de cet accord, ainsi que la direction de la Régie Municipale des Thermes de Luz Saint-Sauveur.

• A l'issue de cette période, le Conseil Social et Economique, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Régie Municipale de Luz Saint-Sauveur.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord auprès de l'autre

4

partie, en lui faisant la demande par courrier recommandé avec accusé réception.

ARTICLE 14
Dépôt

Le présent accord sera notifié au Conseil Economique et Social par remise d'un exemplaire original à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de TARBES (65).

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du Travail.

Fait à Luz Saint-Sauveur, Le 8 Décembre 2020 En cinq exemplaires, REGIE DES THERMES DE LUZ SAINT SAUVEUR Présidente des Thermes de Luz Saint-Sauveur

Organisation Syndicale C.G.T Délégué Syndicale