Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DISPOSITIF CHOMAGE PARTIEL DU 07.12.2022" chez COMMUNE DE LUZ SAINT SAUVEUR (ETABLISSEMENT THERMAL)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE CONCLU LE 07 DECEMBRE 2020

Entre les soussignés :

La Régie Municipale des Thermes de LUZ SAINT SAUVEUR, dont le siège social est 31 avenue de l’Impératrice Eugénie 65120 LUZ SAINT SAUVEUR- immatriculée au registre des sociétés de Tarbes sous le numéro :

Représentée par Madame ******, agissant en qualité de Présidente des Thermes de LUZ SAINT SAUVEUR, dûment habilitée

Dénommée ci-dessous « l’entreprise »

D’une part,

Et,

Le Conseil Social et Economique de l’entreprise représenté par Monsieur ***********, en sa qualité de Secrétaire, dûment habilité aux fins du présent accord,

Dénommé ci-après « le CSE »

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant sur le recours à l’activité partielle de longue durée sur lequel les membres du CSE ont émis un avis favorable à la réunion du 07 Décembre 2020.

PREAMBULE

L’activité hivernale avec l’accès au centre thermoludique et l’activité thermale ont pu se dérouler de manière normale puisqu’aucune fermeture administrative n’a été demandée.

Concernant l’activité thermoludique, l’établissement a pu enregistrer une progression tant sur la fréquentation que sur le chiffre d’affaires.

L’activité thermale s’est déroulée sur les 7 mois, cependant à la fin de la saison nous enregistrions une baisse de fréquentation en rapport avec l’année 2019 (année dite normale) de *- 37 %.

C’est ajouté à cette difficulté de recouvrer le nombre de curistes de l’année 2019, la difficulté de recrutement rencontrée dans d’autres secteurs d’activités.

L’accord concernant le dispositif d’aide spécifique à l’activité partielle de longue durée n’a pas été sollicité.

A ce jour, d’une part nous avons fermé l’établissement du 30 octobre au 14 novembre totalement, nous avons également durant l’été diminué d’un degré la température des bassins et pour l’ouverture de l’activité hivernale prévue le 17 décembre, compte-tenu des facteurs d’augmentation de l’énergie, il a été décidé de fermer les dimanches hors périodes de vacances scolaires afin de limiter les frais de chauffage de l’eau et de la structure.

Toujours dans le but de limiter les frais nous avons fermé notre parcours hydrotonique pour l’hiver ce soin étant énergivore. Une campagne de vérification des robinets thermostatiques de toute la structure a été également menée.

ARTICLE 4

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er JANVIER 2022 pendant une période de 48 mois.

• Et bénéficieront d’une prise en charge financière des coûts pédagogiques par l’organisme de financement de la formation de notre branche OPCO SANTE.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 10

Durée d’application de l’accord

Le présent avenant ’applique à compter du 1^er janvier 2022, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification et jusqu’au 31 décembre 2024.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 13

Révision

Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé. Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, le Conseil Social et Economique signataire de cet accord, ainsi que la direction de la Régie Municipale des Thermes de Luz Saint-Sauveur.

• A l’issue de cette période, le Conseil Social et Economique, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, ainsi que la direction de la Régie Municipale de Luz Saint-Sauveur.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent avenant auprès de l’autre partie, en lui faisant la demande par courrier recommandé avec accusé réception.

Les autres articles de l’accord initial restent inchangés

Fait à Luz Saint-Sauveur, Le

En cinq exemplaires,

REGIE DES THERMES DE LUZ SAINT SAUVEUR Conseil Social et Economique

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Présidente des Thermes de Luz Saint-Sauveur Secrétaire