Accord d'entreprise "Dispositions relatives au maintien de salaire par l'employeur lors d'un arrêt de travail" chez DEPARTEMENT DE L ARIEGE (PARC DE LA PREHISTOIRE)

ACCORD D’ENTREPRISE

DISPOSITIONS RELATIVES AU DE MAINTIEN DE SALAIRE PAR L’Employeur LORS D’UN ARRÊT DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

Le Conseil Départemental, Service d’Exploitation des Sites Touristiques de l’Ariège

Situé : Lacombe – 09400 TARASCON SUR ARIEGE

SIRET : 22090001300289

Code APE : 751A

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Mme

Et

Monsieur

Monsieur

Représentants du Comité Social et Economique dûment élus, étant habilités à conclure le présent accord,

PREAMBULE :

Les salariés du SESTA se voient appliquer les mêmes dispositions que les agents de droit public relatives aux jours de carence. Aucun accord d’entreprise n’encadre ces modalités qui s’apparentent donc à un usage.

Pour sa part, la convention collective « Espaces de loisirs, d’attractions et culturels » prévoit le maintien de salaire à partir du 8^ème jour et donc un délai de carence de 7 jours non indemnisés.

Au terme des conclusions de l’audit social réalisé en juillet 2018, il a été unanimement convenu avec les élus du Comité Social et Economique que ces dispositions seraient étudiées afin de convenir d’un accord respectant les dispositions réglementaires et conventionnelles tout en évitant que ces dernières ne puissent devenir un frein pour les soins de pathologies imposant des arrêts de travail de courte durée.

A la suite de l’étude statistique sur la durée des arrêts de travail, il a été constaté que 75 % des arrêts sont inférieurs à 30 jours. Les représentants du CSE et l’employeur sont donc convenus de trouver un accord comprenant des dispositions plus favorables que la convention collective pour le nombre jour de carence et de maintenir les dispositions réglementaires et conventionnelle pour les autres implications.

Ainsi, pour garantir un accès au soin sans impacter le niveau de vie des salariés du SESTA, le présent accord prévoit la réduction du nombre de jour de carence à un seul 1 jour, soit un maintien de salaire à hauteur du salaire net dès le 2^ème jour d’arrêt de travail pour cause de maladie. Ce maintien sera automatiquement complété par le versement des indemnités journalières de sécurité sociale à partir du 4^ème jours d’arrêt.

Il a ainsi été convenu entre les parties les dispositions suivantes.

1. Objet et champ d’application du présent accord

Le présent accord est applicable aux salariés de la structure, titulaires d’un contrat de travail, dans le cas d’un arrêt de travail pour maladie, maladie professionnelle, accident du travail, accident de trajet ou accident de la vie quotidienne.

L’objet du présent accord et de définir les règles propres à la structure, relative au maintien de salaire obligatoire de l’employeur :

• Condition d’accès au maintien, point de départ selon le type d’arrêt,

• Durée du maintien,

• Montant du maintien.

2. Personnel bénéficiaire

Sont visés par les dispositions du présent accord l’ensemble des salariés de la structure, quel que soit la nature de leur contrat de travail ou leur durée de travail, dès lors qu’ils remplissent les conditions exposées à l’article III du présent accord.

3. conditions de bénéfice du maintien de salaire

En fonction de l’ancienneté du salarié dans l'entreprise, un complément de rémunération pourra être garanti dans les conditions ci-après :

L'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou accident doit être dûment constatée par un certificat médical qui doit être envoyé à l'employeur dans les 48 heures

L'employeur doit déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance dans les 48 heures à la caisse primaire de sécurité sociale dont relève la victime.

Le délai de déclaration part du jour de l'accident lorsque celui-ci se produit sur le lieu de travail, du jour où l'employeur a reçu la lettre recommandée du salarié lorsque l'accident se produit hors des locaux de l'établissement.

Pour être indemnisé au titre de l'accord de mensualisation le salarié doit être pris en charge par la sécurité sociale.

4. garanties offertes aux salariés en situation d’arrêt de travail

1. Principes communs à tous les salariés :

La rémunération nette qui doit être prise en considération pour le calcul de la garantie de rémunération est celle qui correspond à l'horaire pratiqué pendant l'absence de l'intéressé dans l'entreprise. Toutefois si, par suite de l'absence de l'intéressé l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de la rémunération

Pour les salariés percevant une rémunération variable, le salaire qui aurait été gagné pendant les diverses périodes d'absence donnant lieu à indemnisation, notamment lorsqu'elles sont de longue durée, doit être "significatif au regard de l'absence indemnisée", ce qui peut conduire à retenir soit celui de la période de paye précédant cette absence, soit un salaire moyen perçu au cours de période plus longue, l’année par exemple.

Lors de chaque arrêt de travail, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié durant l’année civile. Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de l’année de référence (année civile), la durée totale d'indemnisation ne doit pas dépasser les limites indiquées ci-après.

Le complément de rémunération dû par l'employeur s'entend déduction faite des indemnités que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et du régime complémentaire de prévoyance.

En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.

Le salarié au fur et à mesure qu’il reçoit les bordereaux d’IJSS de la sécurité sociale, transmet une copie aux services administratifs de l’établissement.

2. Maintien de salaire variant suivant l’ancienneté et la durée de l'absence

Indemnisation

• Après 1 jour de carence pour les arrêts maladie et accident non professionnels

• Dès le 1^er jour d’arrêt pour les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles

Condition d’ancienneté requise appréciée au 1^er jour de l’arrêt ; (en cas d’acquisition de l’ancienneté en cours d’absence, indemnisation de la période restant à courir) :

• 7 mois pour les arrêts maladie et accident non professionnels

• Aucune condition d’ancienneté pour les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles

Montant du maintien de salaire quelle que soit la nature de l’arrêt de travail : (par année civile)

• 30 jours indemnisés à 100% du salaire net, sous déduction des IJSS (complément par l’employeur)

• A partir du 31^ème jour : maintien à 75% du salaire net, sous déduction des IJSS et des IJ Prévoyance (pas de complément employeur), le maintien étant assuré sans limitation de durée (sous réserve toutefois que le salarié perçoive toujours des IJSS au titre de l’arrêt considéré)

Ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.

Cas particulier d’un arrêt à cheval sur deux années civiles :

Un congé maladie à cheval sur 2 années doit être pris en compte en totalité au titre de la 1e année pour le calcul de la durée maximale de maintien de la rémunération.

Le passage à l'année suivante n'ouvre pas droit à une nouvelle période d'indemnisation en l'absence de reprise du travail.

5. Couverture prévoyance souscrite par l’employeur

Il est précisé que le SESTA a choisi de souscrire un contrat de prévoyance auprès de MALAKOFF MEDERIC assurant le risque incapacité de travail, décès, rente éducation, invalidité.

Ce régime est décrit dans la notice d’information remise à l’ensemble des salariés.

6. Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 01 Janvier 2021 et il se substitue à tout autre usage, pratique ou accord collectif antérieurement applicable.

Les membres élus du CSE assureront le suivi de l’accord. Ils seront chargés de faire le point sur l’application de l’accord. Ils se réuniront régulièrement en commission et à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord.

7. révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les signataires du présent accord, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

8. formalités de dépôt

Le texte de l'accord, dûment signé, est déposé en version PDF sur support électronique, à la DIRECCTE, à l'initiative de la direction, (plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures).

Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de 4 mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de l'entreprise et de tout nouvel embauché. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes et à la commission paritaire de branche.

A TARASCON SUR ARIEGE, le

En 3 exemplaires

La Présidente du Conseil départemental,

Mme

Les représentants du CSE

Monsieur

Monsieur