Accord d'entreprise "Avenant N°2 au protocole d'accord du 23/11/2012 relatif à la Régie à simple autonomie financière des transports de la CASA" chez CASA - COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE SOPHIA ANTIPOLIS (REGIE ENVIBUS)

AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 23 NOVEMBRE 2012 RELATIF A LA REGIE A SIMPLE AUTONOMIE FINANCIERE DES TRANSPORTS DE LA C.A.S.A

ENTRE

La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, représentée par son Président, M, autorisé à signer ledit avenant par délibération du Conseil Communautaire en date du 10 octobre 2022 ;

D’une part,

ET

L’organisation syndicale SNTU-CFDT représentée par M en sa qualité de délégué syndical, désigné par mandat syndical en date du 8 octobre 2019

D’autre part,

PREAMBULE

Par délibération en date du 17 décembre 2012, le Conseil Communautaire de la C.A.S.A avait approuvé le protocole d’accord en date du 23 novembre 2012 relatif à la Régie à simple autonomie financière des transports de la C.A.S.A, conclu avec l’organisation syndicale départementale de la C.G.T Transports, qui n’est aujourd’hui plus représentative au sein de l’établissement, et fixant les différentes modalités de gestion des personnels de droit privé, notamment les montants et conditions d’attribution du complément de fin d’année.

Par délibération en date du 14 octobre 2019, le Conseil Communautaire de l C.A.S.A avait approuvé un avenant n°1 au protocole d’accord issu des négociations annuelles obligatoires en date du 23 novembre 2012, avenant qui avait pour objet de modifier l’article 8.7 relatif au complément de fin d’année.

Le Comité Technique de la C.A.S.A a, en date du 26 septembre 2022, validé une nouvelle revalorisation des montants du complément de fin d’année, à compter du palier 3. A ce titre, il convient donc de modifier de nouveau l’article 8.7 dudit protocole en date du 23 novembre 2012.

IL EST DONC EXPOSE CE QUI SUIT

Article 1 : Objet de l’avenant n°2

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 8.7 « Le complément de fin d’année » du protocole d’accord en date du 23 novembre 2012 relatif à la régie à simple autonomie financière des transports de la C.A.S.A.

Article 2 : Incidences de l’avenant n°2

L’article 8.7 « Le complément de fin d’année » est modifié comme suit :

« Un complément de fin d’année lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir des salariés sera versé en fin d’année, en une seule fois au mois de novembre.

Son montant est proratisé en fonction du temps de travail, notamment en cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie.

Le montant étant modulable en fonction de la manière de servir, il ne sera pas reconductible automatiquement d’une année à l’autre. Les montants alloués aux salariés s’appuieront sur l’entretien professionnel et le critère retenu sera l’appréciation générale littérale.

Le complément de fin d’année est versé sur proposition de la chaîne hiérarchique, après évaluation du travail fourni, selon cinq (5) niveaux de palier :

La chaîne hiérarchique proposera un niveau de palier pour le premier semestre et un niveau de palier pour le second semestre. La combinaison de ces deux niveaux permettra d’octroyer un montant allant de 0 € à 1999 € comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Une fois le montant du complément déterminé comme ci-dessus, il sera décompté 1.52 € par jour de non-participation à l’activité (décompte de manière calendaire du 01/11 année N-1 au 31/10 année N). Aussi sera décomptée chaque journée de :

• Maladie ordinaire

• Accident de travail/maladie professionnelle

• Tous types de congés exceptionnels (autorisations d’absence)

• Absence non autorisée

Article 3 : Application de l’avenant n°2

Article 3-1 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur dès signature par l’ensemble des parties, et est automatiquement applicable aux contrats de travail en cours et à venir.

Article 3-2 : Notification et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ;

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera déposé près du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, au Tribunal de Grande Instance de Grasse (06130) ;

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera déposé sur la plateforme « Télé Accords », sous forme dématérialisée au format .PDF (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Article 4 : Durée de l’avenant n°2

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et ses dispositions se substituent aux usages et accords antérieur en vigueur au sein de la Régie à simple autonomie financière des transports de la C.A.S.A, en ce qui les concernent.

Article 5 : Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail, le présent avenant à durée indéterminée pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’avenant et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire ; le préavis commençant à courir à la date de ce dépôt.

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail, le présent avenant pourra être révisé. Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord. La partie souhaitant la révision de l’accord doit en avertir les autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, et indiquer dans un projet écrit les modifications souhaitées. Cette révision prendra la forme d’un avenant.

Fait à Sophia Antipolis, en trois exemplaires originaux,