Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT PRA LOUP (PRALOUP UBAYE 04)
Cet accord signé entre la direction de SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT PRA LOUP et les représentants des salariés le 2019-12-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00419000412
Date de signature : 2019-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT PRA LOUP
Etablissement : 25040103100035 PRALOUP UBAYE 04
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-13
PROCÉS VERBAL D’ACCORD DE LA RÉUNION DE NÉGOCIATION ANNUELLE (NAO)
SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL
Le 13 décembre 2019, à l’issue d’un échange portant sur la négociation annuelle obligatoire, entre la direction, représentant la Régie Pra Loup Ubaye 04, le délégué syndical élu représentant le syndicat Force Ouvrière et l'un des membres du comité social et économique, il a été convenu ce qui suit :
Effectif prévisionnel au 31/12/2019
| Service | CDD Saisonniers CDD Autres |
CDI | TOTAL |
|---|---|---|---|
| ADMINISTRATIF | 1 | 6 | 7 |
| ATELIER | 2 | 4 | 6 |
| COMMERCIAL | 2 | 2 | |
| CONTRÔLE | 11 | 11 | |
| DAMAGE | 11 | 11 | |
| ELECTRIQUE | 3 | 3 | |
| GARAGE | 1 | 1 | 2 |
| PISTES et NEIGE de CULTURE | 35 | 2 | 37 |
| RM | 64 | 1 | 65 |
| VENTES | 14 | 1 | 15 |
| TOTAL | 139 | 20 | 159 |
Rémunérations à compter du 1er janvier 2020
Au regard des taux horaires en vigueur au sein de la RPLU 04 et de l'avenant signé par notre profession relatif aux rémunérations, primes et indemnités conventionnelles, nous convenons d’appliquer à compter du 1er janvier 2020 :
+ 1,2 % du NR 200 au NR 409 (Augmentation linéaire).
Concernant les différentes primes et indemnités pratiquées au sein de la RPLU 04, nous convenons d’appliquer à compter du 1er janvier 2020 :
Une revalorisation de 1,2% des primes et indemnités conventionnelles.
Organisation du temps de travail
Dans le cadre de l'accord relatif à l'organisation du temps de travail au sein de notre entreprise, le temps moyen sur la période de référence (annuelle ou saison) sera de 35 heures hebdomadaire.
La modulation du temps de travail aura l’amplitude adaptée au niveau d’activité de l’entreprise (0 à 48 heures hebdomadaires).
Par ailleurs, une réflexion sera engagée en 2020 avec les instances du personnel sur :
L'évolution de la modulation de notre temps de travail,
Un accord d'intéressement.
Egalité professionnelle
Au 31 décembre 2019, l’effectif prévisionnel sera composé de 159 salariés dont 49 femmes et 110 hommes.
Annexe : Grille des taux horaires.
à Pra-Loup, le 13 décembre 2019.
Le Délégué Syndical FO, Le Directeur,
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