Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT PRA LOUP (PRALOUP UBAYE 04)
Cet accord signé entre la direction de SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT PRA LOUP et les représentants des salariés le 2018-12-28 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00419000221
Date de signature : 2018-12-28
Nature : Accord
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT PRA LOUP
Etablissement : 25040103100035 PRALOUP UBAYE 04
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-28
PROCÉS VERBAL D’ACCORD DE LA RÉUNION DE NÉGOCIATION ANNUELLE (NAO)
SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL
Le 27 décembre 2018, à l’issue d’un échange portant sur la négociation annuelle obligatoire, entre la direction et le délégué syndical élu, représentant le syndicat Force Ouvrière et l'un des membres du comité social et économique, il a été convenu ce qui suit :
Effectif prévisionnel au 31/12/2018
| Service | CDD Saisonniers CDD Autres |
CDI | TOTAL |
|---|---|---|---|
| ADMINISTRATIF | 6 | 6 | |
| ATELIER | 1 | 4 | 5 |
| COMMERCIAL | 2 | 2 | |
| CONTRÔLE | 10 | 10 | |
| DAMAGE | 11 | 11 | |
| ELECTRIQUE | 3 | 3 | |
| GARAGE | 1 | 1 | 2 |
| PISTES et NEIGE de CULTURE | 30 | 2 | 32 |
| RM | 61 | 1 | 62 |
| VENTES | 18 | 1 | 19 |
| TOTAL | 132 | 20 | 152 |
Rémunérations à compter du 1er janvier 2019
Au regard des taux horaires en vigueur au sein de la RPLU 04 et des recommandations de notre profession, nous convenons d’appliquer à compter du 1er janvier 2019 :
+ 1,9 % du NR 200 au NR 221 (évolution constante).
+ 1,5 % au NR 400 (évolution linéaire selon la formule y = ax + b entre le NR 221 et le NR 400).
+ 1,5 % au NR 409 (évolution constante entre le NR 400 et le NR 409).
Concernant les différentes primes et indemnités pratiquées au sein de la RPLU 04, nous convenons d’appliquer à compter du 1er janvier 2019 :
Une revalorisation de 1% des primes conventionnelles.
Prime exceptionnelle dite "Gilets Jaunes"
Notre entreprise s'engage, unilatéralement et selon la règlementation, à verser une prime exceptionnelle dite des "Gilets Jaunes" avant le 31/03/2019 en une fois, selon ces conditions :
150 € par salarié, calculée au prorata si contrat à temps partiel,
0 € pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est supérieure à 3 SMIC,
0 € pour les salariés sous contrat d'accroissement pour renfort vacances scolaires et week-end.
Organisation du temps de travail
Dans le cadre de l'accord relatif à l'organisation du temps de travail au sein de notre entreprise, le temps moyen sur la période de référence (annuelle ou saison) sera de 35 heures hebdomadaire.
La modulation du temps de travail aura l’amplitude adaptée au niveau d’activité de l’entreprise (0 à 48 heures hebdomadaires).
Egalité professionnelle
Au 31 décembre 2018, l’effectif prévisionnel sera composé de 152 salariés dont 47 femmes et 105 hommes.
Annexes
Grille des taux horaires,
Note de service Horaires de base.
à Pra-Loup, le ___________________________
Le Délégué Syndical FO, Le Directeur,
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