Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif" chez SEBA - SYNDICAT DES EAUX DU BASSIN DE L ARDECHE (Siège)

AVENANT DE REVISION DU PROTOCOLE DU 21 NOVEMBRE 2018

PORTANT DISPOSITIONS D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DANS LA SPHERE PUBLIQUE

POUR LE SYNDICAT DES EAUX DU BASSIN DE L’ARDECHE

ET COMPORTANT DIVERSES MESURES DE REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES D’EXPLOITATION

Note relative à l’égalité femmes / hommes : par simplification de lecture, les termes génériques (agent, salarié, président, directeur…) utilisés dans l’accord et les règlements sont masculinisés, cela sans aucune présomption du genre des personnes concernées.

Seuls les articles comprenant des modifications sont repris dans l’avenant.

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Le présent avenant modifie les articles suivants du protocole et de ses annexes

4.2 - Application au SEBA

Le SEBA employant à la fois des agents de droit public et des salariés de droit privé, cela implique notamment de faire coexister en son sein les membres élus du CSE et des organes propres à la fonction publique territoriale (notamment CT).

De même, la collectivité est amenée à avoir deux instances intervenant en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail : l’un pour les fonctionnaires (le CHSCT), l’autre pour les salariés de droit privé des régies (les membres du CSE es-qualité).

Un comité technique a été élu en 2018, les salariés des régies étant électeurs et éligibles.

Les premières élections du CSE ont eu lieu le 14 mai 2019.

Un nouveau CSE « plus de 50 agents » sera mis en place en 2022. Ses modalités de fonctionnement seront définies notamment dans le cadre de son règlement intérieur.

La durée du mandat, par le protocole préélectoral signé le 13 mars 2019, doit être réduite, uniquement pour ce mandat (2019-2023), afin de faire coïncider ces élections professionnelles de mise en place du nouveau CSE « plus de 50 agents » avec celles prévues le 8 décembre 2022 pour le renouvellement des instances de la fonction publique territoriale. Le mandat des membres actuels s’arrêtera dès la proclamation des résultats définitifs du scrutin.

Le CSE en place a donné un avis favorable en sa séance du 2 avril 2022 et les organisations syndicales ont été consultées le 29 juin 2022.

Les nouveaux membres du CSE seront élus le 8 décembre 2022 pour une durée de 4 ans.

Un panneau d’information syndicale est disponible à chaque étage du siège, et dans chaque antenne.

Un local syndical est mis à disposition au niveau bas du siège à Largentière. Il est partagé par les représentants du personnel au comité technique, au CSE, au CHSCT, et par la ou les sections syndicales.

Une salle de réunion est disponible sur demande pour les mêmes instances.

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6.5 - Régime social complémentaire

• Prévoyance

Les salariés sont inscrits au régime de prévoyance souscrit à ce jour auprès d’APICIL (voir document complémentaire en annexe). Les règles de la commande publique nécessitant une mise en concurrence régulière, le titulaire du contrat est susceptible d’être modifié. Le SEBA s’engage à réaliser les futures consultations sur des bases de prestations au moins identiques à celles du contrat existant au jour de la prise d’effet du présent accord.

Le bénéfice des garanties du présent régime est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :

• d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale, laquelle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire maintenu, ou les indemnités journalières ou sur le revenu de remplacement. 

• Complémentaire santé

Sous réserve des conditions dérogatoires prévues par les textes permettant à certains salariés de ne pas adhérer aux garanties de complémentaire santé mises en place par le SEBA, les salariés adhèrent à la complémentaire santé souscrite auprès d’AVENIR MUTUELLE (voir document complémentaire en annexe). Les règles de la commande publique nécessitant une mise en concurrence régulière, le titulaire du contrat est susceptible d’être modifié. LE SEBA s’engage à réaliser les futures consultations sur des bases de prestations au moins identiques à celles du contrat existant au jour de la prise d’effet du présent accord.

Au premier janvier 2022, l’organisme chargé de l’assurance complémentaire santé est AVENIR MUTUELLE, au tarif initial « famille » mensuel de 77,82 euros, auquel peut s’ajouter une option « améliorée » à 10,28 euros. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer dans le temps.

Le bénéfice des garanties du présent régime est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :

• d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale, laquelle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire maintenu, ou les indemnités journalières ou sur le revenu de remplacement. 

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16.6 - Négociation collective

Une négociation collective annuelle obligatoire est prévue au sein du SEBA pour ses salariés de droit privé. Elle sera réalisée à l’initiative de l’employeur. Elle sera exercée par les délégations syndicales représentatives au sein de la structure, composées chacune de son délégué syndical et deux salariés de son choix de l’entreprise, et par une délégation patronale de l’employeur. La composition de la délégation employeur ne sera jamais supérieure en nombre aux délégations syndicales représentatives.

L’évolution annuelle en année n des salaires de référence individuels sera comprise entre les deux bornes suivantes :

- au minimum : l’évolution du point d’indice de la fonction publique (territoriale) durant l’année n – 1

- au maximum : l’évolution de l’indice des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac), tel que fournie par l’INSEE, entre janvier et décembre de l’année n – 1.

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ARTICLE 21 - DUREE DU PROTOCOLE - REVISION - DENONCIATION

Jusqu’au 7 décembre 2022, le présent protocole est conclu après avis du comité technique placé auprès du centre départemental de la fonction publique de l’Ardèche et délibération du comité syndical du SEBA, pour une durée indéterminée. Toute modification ou révision sera soumise pour avis préalable au comité technique compétent et au comité syndical du SEBA qui devra autoriser le président à signature.

A compter du 8 décembre 2022, le présent protocole est conclu après avis du comité social et économique (CSE) et délibération du comité syndical du SEBA, pour une durée indéterminée. Toute modification ou révision sera soumise pour avis préalable au CSE et au comité syndical du SEBA qui devra autoriser le président à signature.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Conformément à l'article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction générale des services. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte du présent protocole et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par la loi.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, le représentant légal du SEBA, ainsi que la délégation qu’il nommera, les organisations syndicales représentatives et les membres du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le SEBA ne sera plus tenu de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 3 mois suivant l'expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord.

A Largentière, le 4 octobre 2022

Fait en 6 exemplaires (dont trois pour les formalités de dépôt).

Pour le SEBA

Pour la section syndicale, le ou les représentants dûment mandatés