Accord d'entreprise "prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez EAU 17 (RESE)

ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La Régie d’Exploitation des Services d’Eau de la Charente Maritime (RESE 17) ayant son siège au 131 Cours Genet – Parc Atlantique – CS 30551, 17 119 SAINTES, ci-après dénommée « La Rese »

représentée par

• Monsieur agissant en qualité de Directeur Général

ET

Les organisations représentatives dans l’entreprise :

• La CFDT représentée par son délégué syndical : Monsieur;

• L’UNSA représentée par son délégué syndical : Monsieur;

Il est convenu de ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat et de récompenser le travail des salariés sur l’année 2021.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaires d’un contrat de travail avec la Rese à la date de versement de la prime, soit le 25 mars 2022, quelle que soit la nature du contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel ; les intérimaires ainsi que le contrat mis à disposition par eau 17 sont également pris en compte dans les mêmes conditions.

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.  

 Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 400€ et sera modulée en fonction de critères objectifs suivants :

• La rémunération : en dessous du seuil vu au paragraphe précédent ;

• La durée de présence effective et contractuel sur les 12 mois précédents le mois de versement de la prime soit mars 2022. Le montant de la prime sera donc proportionnel au temps de présence sur cette période.

Le montant de cette prime ne sera pas réduit des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale.

Les salariés à temps partiels auront une prime proportionnelle à leur temps de travail.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 25 mars 2022 et sera indiquée sur les bulletins de salaire du mois de mars 2022.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Article 5 – Régime social et fiscal

Pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et sera valable uniquement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en mars 2022.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saintes.

Fait en sept exemplaires originaux,

Fait à Saintes, le 14 mars 2022.

Le Directeur Le Délégué Syndical UNSA

Le Délégué Syndical CFDT