ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES ASTREINTES :

ORGANISATION ET REMUNERATION

Entre les soussignés :

La Régie d’Exploitation des Services d’Eau de la Charente Maritime (RESE 17) ayant son siège au 131 Cours Genet – Parc Atlantique – BP 30551, 17 119 SAINTES, ci-après dénommée « La Rese »

représentée par

• Monsieur agissant en qualité de Directeur Général

ET

Les organisations représentatives dans l’entreprise :

• La CFDT représentée par son délégué syndical : Monsieur;

• L’UNSA représentée par son délégué syndical : Monsieur;

Préambule 3

1. Définition de l’astreinte et du temps d’intervention en astreinte 3

1.1. L’astreinte 3

1.2. Le temps d’intervention en astreinte 4

2. Salariés concernés par l’astreinte 4

2.1. Les salariés en astreinte « terrain » 4

2.2. Les salariés en « encadrement d’astreinte » 5

2.3. Tous les salariés hors astreinte habituel 5

3. Respect des durées de travail

3.1. Respect des durées maximales de travail et du temps de repos 6

3.2. Temps de repos dit repos « physiologique » 6

4. Organisation des astreintes 7

4.1. Responsabilité de mise en place et du fonctionnement optimal de l’astreinte 7

4.2. Durée et fréquence 7

4.3. Planification 7

4.4. Obligation de résidence 8

5. Indemnisation des astreintes 8

5.1. Indemnisation fixe 8

5.2. Indemnisation des heures d’intervention 9

6. Sortie du système d’astreinte 9

6.1. Sortie temporaire 9

6.2. Sortie définitive 10

7. Evolution de l’organisation de l’astreinte

8. Mise en œuvre et suivi de l’accord 11

8.1. Durée de l’accord 11

8.2. Dépôt et publicité 11

8.3. Révision – Dénonciation 11

8.4. Entrée en vigueur 11

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Préambule

L’astreinte a pour objet d’assurer la continuité permanente du service public confié à l’entreprise en dehors des horaires habituels de travail et ce par une organisation particulière décrite dans cet accord.

Les parties présentes s’accordent sur le fait que l’astreinte fait partie intégrante des activités de la Rese et que pour les salariés amenés à assurer des astreintes, cette mission d’astreinte fait partie intégrale de notre activité.

1. Définition de l’astreinte et du temps d’intervention en astreinte

   1. L’astreinte

Dans sa définition générale, une période d'astreinte s’entend comme « une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin, d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise ».

Ainsi, l'astreinte est destinée à permettre d'assurer la continuité du service au public : tous les jours, 24h heures sur 24h. L'astreinte est fondée sur des travaux urgents ne pouvant pas être différés ou reportés à I ’heure de reprise du travail.

C'est une période qui n'est pas considérée comme un temps de travail effectif et au cours de laquelle le salarié a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité en veillant à ce que le délai d’intervention ne soit pas allongé par rapport à ce qu’il aurait été si le salarié avait été à son domicile.

Compte tenu des moyens modernes de communication mis à la disposition des salariés d’astreinte pour accomplir cette mission, il n’est pas fait obligation au salarié de rester à son domicile. Le salarié reste libre d'avoir des occupations personnelles pendant l'astreinte dans le périmètre géographique vu ci-dessous.

Les périodes d'astreinte n‘ont pas vocation à être utilisées pour des interventions programmées ou programmables.

Les périodes d’astreintes sont les suivantes :

• le soir dès la fin des horaires habituels de travail.

Elle se termine le lendemain matin au début des horaires habituels de travail.

• A la pause méridienne, horaire définie par la direction conformément à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail.

• Le week-end, l’astreinte commence le vendredi soir à la fin des horaires de travail habituels et se termine le lundi matin au début des horaires habituels de travail.

• Il en sera de même pour les jours fériés.

Les responsables d’astreinte travailleront le samedi aux heures habituelles de travail sauf les samedis fériés, à ce jour 8h - 12h, 13h30 – 16h30 ou 17h30 (selon leur jour de récupération) dans leur agence ou dans leur service. Ils récupèreront ce temps de travail un jour de la semaine qui suit l’astreinte. Ce temps de travail du samedi ne sera pas considéré comme heures d’intervention, ni comme heures supplémentaires mais sera pris en compte dans le cadre de l’annualisation du temps de travail en vigueur à la Rese.

Le temps d’intervention en astreinte

Le temps d’intervention en astreinte représente les heures faites et déclenchées dans le cadre de l’astreinte (cf. définition ci-dessus). Toutes ces heures de travail faites en astreinte doivent revêtir un caractère urgent (cf. Définition de l’article L3132-4 du code du travail) et sont déclenchées afin d’assurer la continuité du service et ou de la production.

Ce temps d’intervention est obligatoirement en dehors du temps habituel de travail.

Quelques précisions sont à apporter :

• La 1^ère intervention considérée en astreinte a lieu dès que le collaborateur a quitté son lieu de travail, c’est à dire quand il est sur le trajet lieu de travail - domicile ou à son domicile.

• Les durées d'intervention effectuées dans le cadre de l’astreinte sont décomptées du départ du domicile jusqu’au retour au domicile.

• On distinguera les heures d’astreinte et les heures « de continuité de service ». Un salarié en poste devant pour des raisons de continuité de service terminer à brève échéance son travail, le fera dans le cadre d’heures « de continuité de service ». Ces heures seront traitées comme des heures supplémentaires : à ce jour récupération en temps majorée. Il est rappelé toutefois que ces heures doivent être à initiative de l’encadrant.

• Les interventions seront considérées comme des interventions en astreinte seulement si ces sorties sont demandés par le responsable d’astreinte. Ainsi toute intervention faite à l’initiative de l’agent terrain ne sera pas prise en compte.

• Les interventions programmées hors du temps de travail comme par exemple les recherches de fuites, ne sont pas considérées et traitées comme des heures d’intervention astreinte et ne relèvent pas de ce présent accord.

Un encadrant souhaitant déclencher une sortie en dehors du temps habituel de travail devra en informer préalablement le responsable d’astreinte et le service Ressources Humaines.

Les durées d’intervention en astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif, y compris le temps de déplacement.

Les responsables d’astreintes veilleront au respect de la durée de travail et des temps de repos.

A ces fins, ils pourront adapter l’organisation de leur astreinte en faisant appel en priorité à un autre agent d’astreinte sur un autre secteur géographique et ou en demandant à un salarié de monter l’astreinte.

Salariés concernés par l’astreinte

Potentiellement, tout salarié de la Rese peut être sollicité pour assurer des astreintes et ainsi contribuer à assurer la continuité du service.

Le choix du personnel sollicité en astreinte se fera en fonction des besoins à assurer. Les salariés concernés doivent être compétents pour la ou les tâches à réaliser en astreinte.

Nous distinguerons trois catégories de salariés susceptibles de monter l’astreinte.

1. Les salariés en astreinte « terrain »

   1. Détermination des salariés

Tous les salariés terrain sont susceptibles de monter l’astreinte. Le responsable local devra identifier les salariés aptes à monter l’astreinte et cela en fonction à la fois de ses aptitudes, de ses compétences et des missions attribuées en astreinte.

Pour s’assurer que les salariés soient capables de monter l’astreinte en toute sécurité et de façon performante, l’encadrement devra :

• S’assurer qu’il ait les compétences et connaissances de bases adéquates. Un tableau des compétences nécessaires en astreinte a été élaboré et servira de support à cette validation.

• S’assurer que les salariés aient la connaissance et la maitrise des équipements sur lesquels ils interviennent.

• S’assurer que les salariés aient les habilitations adéquates.

  2. Les missions attendues des agents terrain

Les missions principales attendues par les agents terrain dans le cadre de l’astreinte sont :

• répondre aux demandes du responsable d’astreinte pendant sa période d’astreinte,

• Intervenir sur le terrain dans les meilleurs délais pendant la période d’astreinte,

• Tenir informé le responsable du déroulement et de la fin de l’intervention,

• Etablir un cpte rendu d’intervention dès l’ouverture de l’agence au responsable d’exploitation ou d’agence.

Le salarié d’astreinte devra pouvoir être joignable à tout moment par téléphone afin d’intervenir rapidement.

2. Les salariés en « encadrement d’astreinte »

   3. Détermination des responsables d’astreinte

Tout encadrant ayant connaissance de l’organisation et de la gestion de l’exploitation à la Rese est susceptible de monter l’astreinte encadrement et répondra aux critères du tableau de compétences.

Le directeur technique définira les personnes aptes à monter l’astreinte au vu de ces critères.

4. Les missions attendues des responsables d’astreinte

Le responsable d’astreinte aura comme missions principales :

• Répondre aux appels externes et internes,

• Gérer et orienter les demandes à l’aide des différents outils mis à leur disposition,

• Informer le Directeur ou le Directeur Technique de tout problème majeur,

• Déclencher et organiser les interventions sur le terrain,

• Faire le suivi des interventions

  3. Tous les salariés hors astreinte habituel

Les salariés ne montant pas de façon habituelle l’astreinte, pourront pour des circonstances exceptionnelles : maladie, conditions climatiques, pandémie, sinistres importants … être appelés en astreinte.

Dans ce cas, le salarié d’astreinte sera désigné, au vu de la compétence indispensable à pourvoir. Le volontariat sera préféré dans un 1^er temps.

Les heures d’intervention passées seront indemnisées de la même manière que les salariés terrain d’astreinte.

Respect des durées de travail

La sécurité au travail est une donnée prioritaire dans l’élaboration de cet accord. Afin de préserver la santé et la sécurité des intervenants, les durées maximales de travail ainsi que les temps de repos définis ci-dessous devront être respectés.

Respect des durées maximales de travail et du temps de repos

Durées maximales de travail :

• La durée maximale de travail journalier est de 10h.

Lorsque les interventions en astreinte qui part nature sont « des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour, organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement » alors cette durée maximale de travail est portée à 12h.

• La durée maximale de travail hebdomadaire est de 48h par semaine civile.

Cet accord prévoit la possibilité de portée à 46 h de travail par semaines civile sur une période de 12 semaines consécutives.

Cette dernière disposition pourra sur autorisation administrative donnée, être supérieure à titre exceptionnel.

• Le temps de pause de 20 minutes toutes les 6h de travail effectif devra être respecté.

Temps de repos :

Tous les salariés bénéficient de temps de repos. L’astreinte n’étant pas du temps de travail effectif, cette période doit alors être prise en compte dans le calcul de la durée de repos quotidien 11h ou hebdomadaire : 35h.

Cependant, par nature les travaux faits en astreinte, ne peuvent pas être reportés aux heures habituelles de travail et sont « des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour, organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement ».

Ainsi, les interventions en astreinte suspendent ces repos en application des cas dérogatoires :

• Dérogation au repos quotidien à 9h,

• Suspension du repos hebdomadaire.

Les contreparties à ces dérogations sont précisées dans l’article 5 de ce présent accord.

Les responsables d’astreintes veilleront au respect de la durée de travail et des temps de repos.

A ces fins, ils pourront adapter l’organisation de leur astreinte en faisant appel en priorité à un autre agent d’astreinte sur un autre secteur géographique et ou en demandant à un salarié de monter l’astreinte.

Temps de repos dit repos « physiologique »

Afin d’assurer la santé et la sécurité au travail et d’effectuer notre mission de service publique, des repos dit physiologique sont mis en place suite à des interventions dans certains créneaux horaires et sous certaines conditions.

Les heures d’intervention faites entre 00 et 5h du matin pendant les nuits des mercredi, jeudi, dimanche, lundi et mardi seront récupérées le lendemain matin afin d’assurer au moins 9h de repos. Si la sortie dans ce créneau est d’une durée moins de 4h alors le temps supplémentaire pris le matin sera « donné ».

Le salarié décalera, de sa propre initiative, son heure d’embauche au lendemain à 13h30.

Dans les deux cas, le salarié prévient par téléphone (SMS ou appel) son responsable avant l’heure d’embauche initialement prévue.

Ces dispositions sont valables aussi bien pour les salariés en astreinte terrain comme pour ceux en astreinte encadrement.

Organisation des astreintes

L’organisation de l’astreinte doit se faire en respectant les contraintes légales et notamment celles relatives à la durée du travail.

Elle devra également dans la mesure du possible respecter l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

L’encadrant devra veiller au respect de ces règles et de ces principes.

Responsabilité de mise en place et du fonctionnement optimal de l’astreinte

Le Directeur Technique, avec le relais des responsables d’agences et de service définit l’organisation optimum de l’astreinte : les territoires, le nombre d’intervenants, les moyens matériels…

Pour information, vous trouverez à ce jour en annexe 1 le découpage géographique et fonctionnel des astreintes. Celui-ci n’est pas contractuel, et peut varier en fonction des problématiques rencontrées et ou des choix de gestion arrêtés ou …

Les responsables d’agence et de service concernés par l’astreinte doivent s’assurer de la mise en œuvre de l’organisation de l’astreinte dans leur périmètre en concertation avec le Directeur Technique.

De façon générale, il est rappelé que l’encadrement fait partie intégrante de l’organisation et de l’optimisation des astreintes. Il est le plus à même à anticiper et à apporter des solutions pour limiter et/ou rationaliser les sorties en astreinte.

Durée et fréquence

L’astreinte est organisée sur la base d’un roulement hebdomadaire. Tous les salariés susceptibles de monter l’astreinte doivent le faire de façon équitable par roulement et ce afin de respecter de façon durable l’équilibre du groupe d’astreinte.

Sauf circonstances exceptionnelles, il ne pourra pas être organisé deux astreintes consécutives.

La période d’astreinte s’appuiera sur deux semaines civiles (par exemple du mercredi au mercredi ou du vendredi au vendredi). La période d’astreinte commencera à la fin de la journée de travail (16h30 si l’astreinte est du vendredi au vendredi, 17h30 si l’astreinte est sur un autre jour de la semaine).

Si le dernier jour d’astreinte est un jour férié alors l’astreinte suivante débutera le jour précédent.

Planification 

Pour permettre une bonne articulation entre contraintes de service et vie privée, certaines règles sont à respecter pour la planification des astreintes.

• Le planning doit instaurer obligatoirement un roulement entre salarié montant l’astreinte. Cette répartition entre les salariés susceptibles de monter l’astreinte devra être la plus équitable possible sur l’année mais également sur les jours fériés et les ponts.

• La planification des astreintes se fera annuellement.

Ce planning pourra varier en cas de circonstances exceptionnelles : maladie, conditions climatiques, pandémie… Un renfort d’astreinte peut être mis en place pour permettre la mobilisation d’agents plus nombreux.

• Une fois la planification arrêtée, les salariés d’astreinte peuvent de façon exceptionnelle s’échanger entre collègues, des périodes d’astreinte après avoir recherché l’accord de leur responsable. Ils informeront ensuite le service RH et le responsable d’astreinte.

L’échange des astreintes ne peut aboutir à une situation, ou l’agent ne monte plus d’astreinte sur l’année.

Ce planning est porté à la connaissance du personnel sur le module des absences au mois de décembre de l’année précédente et remis à jour à chaque changement.

Obligation de résidence

Compte tenu de l’obligation de la Rese

• d’assurer la continuité du service,

• de respecter notre contrat d’objectif auprès du SDE, et

• d’assurer la sécurité des salariés montant l’astreinte (en diminuant le temps de trajet),

le salarié d’astreinte doit résider pendant la durée de l’astreinte sur le secteur concerné.

Il est impératif que les agents montant une astreinte secteur puissent intervenir sur site au maximum 40 minutes après l’appel du responsable d’astreinte, sauf circonstances exceptionnelles.

Pour les agents d’astreinte autre que les agents de secteur, ils leur aient fait obligation de résider pendant la durée de l’astreinte sur le département 17.

Indemnisation des astreintes

Les indemnisations ci-dessous sont destinées à compenser la disponibilité nécessaire pour la tenue des astreintes. Elles répondent aussi à l’obligation de contrepartie du travail de nuit et de week-end.

Indemnisation fixe

Au 1^er juin 2016, une hausse du montant de l’indemnisation de la partie fixe de l’astreinte avait été de 6.7%.

Les périodes d’astreinte n’étant pas du temps de travail effectif à l’exception du temps d’intervention, elles donnent lieu au versement d’une indemnité forfaitaire destinée à compenser sa disponibilité.

Le « forfait astreinte » est pour une astreinte hebdomadaire :

	Montant forfaitaire hebdomadaire & jour férié
	2018	2019	2020
Astreinte terrain	185€ la semaine	195€ la semaine	200€ la semaine
	75€ le jour férié un jour autre que le samedi et le dimanche Sauf Noel et Jour de l’an qui seront des jours majorés n’importe quel jour de la semaine.
Astreinte encadrement	370€ la semaine	380€ la semaine	390€ la semaine
	75€ le jour férié un jour autre que le samedi et le dimanche Sauf Noel et Jour de l’an qui seront des jours majorés n’importe quel jour de la semaine.

Au besoin le fractionnement du « forfait astreinte » se décompose comme suit :

	Année	une nuit	un w e (2jours / 2 nuits)	un jour de w e (1jr / 1nuit)
Astreinte terrain	2018	20€	85€	42.50€
	2019	21€	90€	45€
	2020	21€	95€	47.5€
Astreinte encadrement	2018	40€	170€	85€
	2019	41€	175€	87.5€
	2020	42€	180€	90€

Fractionnement de rémunération de l’astreinte se fera uniquement s’il s’agit d’une astreinte sollicitée par l’encadrant dans des circonstances exceptionnelles.

Ce fractionnement se fera également lorsque le jour férié diminue ou augmente la période d’astreinte.

Indemnisation des heures d’intervention

Les heures d’intervention en astreinte sont compensées financièrement et ou en temps comme indiqué ci-dessous.

Pour les agents de terrain montant l’astreinte, deux cas de figures sont à distinguer :
Cas n°1 : Intervention entre 00h et 05h	Heures rattrapée heure pour heure dès le lendemain matin et majoration payées à 25% ou 50% à compter de la 9ème h sup par semaine civile
Cas n°2 : Intervention sur d’autres créneaux horaire	Heures rattrapée heure pour heure et majoration payées à 25% ou 50% à cpter de la 9ème h sup par semaine civile

Les responsables d’astreinte bénéficieront du paiement d’un forfait hebdomadaire de 10h (soit l’équivalent de 8 heures de travail effectif) en vu de prendre en compte le temps consacré aux missions qui leur incombent.

Sortie du système d’astreinte

Dans les paragraphes ci-dessus, le principe a été posé que l’astreinte faisait partie complète de l’emploi. Si pour quelques raisons que ce soit, un salarié montant l’astreinte ou devant la monter n’avait plus ou perdait les compétences nécessaires pour assurer les missions qui lui incombent en astreinte alors la question de l’aptitude au poste de travail se posera pour le salarié concerné.

Sortie temporaire

Le salarié, qui a perdu la capacité de monter des astreintes du fait d’une inaptitude temporaire partielle au travail constatée par le médecin du travail, sera sorti du roulement des astreintes pendant cette période d’incapacité.

Cette situation devra être expressément précisée par le médecin du travail. Sera considérée comme temporaire la suspension inférieure à 6 mois.

A l’issu de cette période, et après validation du médecin du travail soit le salarié sera réintégrer dans le roulement de l’astreinte habituel soit il sortira définitivement de l’astreinte (cf. paragraphe suivant).

Toutes les situations personnelles seront étudiées au cas par cas après avis du médecin du travail.

Sortie définitive

Comme il l’a été rappelé plus haut, l’astreinte fait partie intégrale du poste du travail.

Si un salarié perd son aptitude définitivement à monter l’astreinte après décision du médecin du travail, alors il est considéré comme sortant définitivement de l’astreinte

Sera considérée comme sortie définitive de l’astreinte, le fait que le salarié ne puisse assurer une astreinte au-delà de 6 mois.

Lorsque l’astreinte est nécessaire à l’emploi occupé, le salarié sortant de l’astreinte définitivement n’ait ainsi plus apte à tenir son poste.

Alors, l’entreprise mettra en œuvre des recherches de solutions de reclassement professionnel en adéquation avec les besoins de l’entreprise.

Evolution de l’organisation de l’astreinte

En fonction des besoins de l’entreprise, l’organisation de l’astreinte peut être amenée à évoluer : changement de périmètre, ajout de ligne d’astreinte… durablement

La direction s’engage à informer le Comité d’Entreprise et de recueillir son avis par l’intermédiaire de son secrétaire ou de son représentant. Les modifications concernées par cette disposition ne sont que celles entrainant un changement important et durable de l’organisation d’astreinte.

Ainsi ne sont pas concernées, les modifications et ou adaptations nécessaires pour répondre à des situations d’urgence : tempête, maladie ….

8. Mise en œuvre et suivi de l’accord

   14. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dépôt et publicité

Un exemplaire original de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées par la RESE à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saintes.

Deux exemplaires seront déposées auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Charente-Maritime, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique.

Conformément à l’article R 2262-2 du code du travail, une copie du présent accord sera remise aux représentants du personnel, et une mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé et ou révisé par l’une ou l’autre des parties signataires ou bien par un autre syndicat représentatif ayant la possibilité de signer un accord et ce dans les conditions légales en vigueur au moment de la demande de révision ou de la dénonciation.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2018. Ses dispositions seront immédiatement applicables aux salariés concernés en poste à cette date.

Fait en 5 exemplaires originaux, Le 4 décembre 2017,

Annexe non contractuelle, présentée à titre d’information : découpage géographique et fonctionnel des astreintes en 2018

Annexe 2, annexe non contractuelle, présentée à titre d’information : tableau des compétences :