Accord d'entreprise "accord d'entreprise instituant l'alignement partiel et volontaire de la CCN du service d'eau sur la structure de classification et les salaires minimaux conventionnels" chez EAU 17 (RESE)

Accord d’entreprise instaurant l’alignement partiel et volontaire de la Convention Collective du Service des Eaux sur la structure de classification et les salaires minimaux conventionnels

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

• La Régie d’Exploitation des Services des Eaux de Charente-Maritime dont le siège social est situé 131 Cours Genêt 17100 Saintes et représentée par Mr., agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « La RESE » ;

D’UNE PART,

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

- CFDT, représentée par Mr, Délégué syndical,

- UNSA, représentée par Mr, Délégué syndical,

Ci-après, « les Organisations Syndicales » ;

ENSEMBLE D’AUTRE PART,

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Préambule

Dans le cadre du plan Horizon 2024, la Régie d'Exploitation des Services des Eaux (R.E.S.E) opère actuellement un tournant stratégique dans l’évolution de sa structure et de ses activités. Cette transformation, nécessaire et structurante, passe notamment par la redéfinition de la politique de rémunération.

Les objectifs poursuivis par cette refonte sont la simplification de la structure de rémunération et des dispositifs la composant, la sécurisation de la rémunération globale perçue à ce jour et la récompense de la performance individuelle et collective.

Cette simplification des dispositifs de rémunération fixe implique la sortie de l’ancien système par points de la R.E.S.E, et l’implémentation d’un nouveau système, aligné sur la Convention Collective des entreprises des services d’eau et d’assainissement (ci-après nommée CCN Eau).

Ainsi, la R.E.S.E a décidé de structurer sa classification de ses emplois en se reposant sur la classification et les salaires minimaux conventionnels. À la suite de négociations avec les partenaires sociaux qui se sont tenues d’octobre 2021 à janvier 2022, il a été décidé de mettre en place une nouvelle classification, définie selon les modalités fixées ci-après.

Article 2. Champ d’application

Cet accord d’entreprise a pour objet de donner des points de repères, présenter la structure de classification et acter de l’application des salaires minimaux conventionnels.

Article 3. Salariés éligibles

Ces dispositions sont applicables aux salariés de la Régie d'Exploitation des Services des Eaux de Charente-Maritime, à l’exclusion des emplois « Publics ».

Article 4. Système organisationnel de classification la CCN Eau

Conformément à la CCN de l’eau, chaque emploi (et non chaque individu) est associé à un niveau ou un « groupe », à un emploi repère ainsi qu’à une filière métier définis par la CCN.

L’Avenant n°7 du 26 mars 2008 relatif à la classification des emplois de la Convention collective des services d’eau et d’assainissement précise notamment que le système organisationnel des métiers est organisé en :

• 3 filières : Exploitation/technique, Clientèle et Support (qui peuvent être détaillées en sous-filières propres à l’activité de l’organisation)

• 4 emplois Repères de Branche (ERB) à l’intérieur de chaque filière et sous-filière : Agent, Technicien, Technicien supérieur-Maîtrise, Cadre

• 8 groupes : Chaque emploi est réparti dans un groupe

Les critères classants sont appréciés cumulativement. Ils permettent de passer d’un groupe et/ou sous-groupe à un autre et sont notamment les suivants :

• Complexité-technicité

• Autonomie-initiative

• Responsabilité (sur les hommes et/ou les résultats)

• Connaissances-expérience nécessaires

Les définitions propres à chaque groupe et sous-groupe ont un caractère indicatif. Elles sont utilisées comme faisceau d’indices afin d’apprécier la pertinence du rattachement à une classification.

La Direction de la R.E.S.E a souhaité faire évoluer ce système conventionnel pour l’adapter au mieux à l’organisation de la RESE comme le prévoit la CCN des services d’eau et d’assainissement.

Article 5. Présentation du système de classification de la R.E.S.E

Afin d’adapter le système de classification conventionnel à l’organisation de la R.E.S.E, il a été décider qu’au vu d’éventuelles nouvelles activités et/ou d’une nouvelle organisation, la direction se garde la possibilité après concertation du CSE de créer des sous-catégories comme présenté ci-dessous (sous-groupe, emploi RESE, sous-filière métier).

Article 6. La Garantie d’Evolution Minimale (GEM)

Pour les groupes I à IV, la GEM sera mise en œuvre à la R.E.S.E à compter du 1^er avril 2022. Le décompte des annuités pour l’évolution de la GEM démarrera à compter du 1^er avril 2022, ce qui signifie que la première évolution des salaires de base par groupe sera appliquée à compter de l’année 2027.

A l'issue de chaque période de 5 années passées dans un de ces groupes de classification, le salaire de chaque salarié de ces groupes est comparé à un seuil déterminé de la façon suivante :

• A la fin des 5 premières années, ce seuil est égal à 75 % du salaire minimum de son groupe, majoré de 25 % du salaire minimum, à cette date, du groupe immédiatement supérieur ;

• A l'issue de chaque période suivante de 5 années passées dans un de ces groupes de classification, ce seuil est égal à 75 % du salaire minimum qui lui était garanti conventionnellement par la GEM 5 ans auparavant, revalorisé en fonction de l'évolution moyenne des salaires minima des groupes concernés et majoré de 25 % du salaire minimum à cette date du groupe immédiatement supérieur.

Si le salaire global brut annuel du salarié concerné est inférieur à ce seuil (GEM), il sera automatiquement ajusté sur cette valeur.

Pour rappel, au sein de la R.E.S.E, le salaire global brut annuel correspond à la somme du salaire de base, du 13ème mois et de la prime d’ancienneté.

Article 7. Communication des classifications aux salariés

Dans le cadre de la transition, chaque salarié sera informé de son groupe de classification consécutif à la mise en place de cet accord collectif.

Autrement, chaque salarié sera informé au moment de son embauche ou à l’occasion d’une évolution professionnelle de la Classification à laquelle il est rattaché.

Article 8. Prise d’effet, durée et révision

Le présent accord est fixé pour une durée indéterminée et prendra effet au 01/04/2022.

Conformément aux dispositions de l’article L2261 du code du travail, à tout moment, la direction et les organisations syndicales représentatives des salariés suivants pourront également demander la révision de certaines clauses

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du Travail.

Article 9. Publicité et dépôt

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 24 février 2022.

Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et envoyé en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SAINTES.

Fait à Saintes, le 24 février 2022

Pour la Régie d’Exploitation des Pour les Organisation Syndicales :

Services des Eaux de Charente-Maritime :

, Président R.E.S.E

Délégué Syndical UNSA

Délégué Syndical CFDT

ANNEXE 1 : Grille de classification conventionnelle

ANNEXE 2 : Lexique

COMPLEXITE-TECHNICITE : Caractère de ce qui est difficile, de ce qui contient plusieurs éléments différents ; capacité technique exigée pour l'accomplissement d'une fonction.

AUTONOMIE-INITIATIVE : Degré de liberté dont dispose le salarié dans la réalisation de son travail, en tenant compte des consignes, instructions et directives reçues dans le cadre de l'organisation de son travail ; aptitude à exercer cette autonomie.

RESPONSABILITE : Capacité pour un salarié de se porter garant d'actes professionnels attachés à l'exercice de sa fonction ; aptitude à conduire une mission et à en répondre et, éventuellement, à encadrer une équipe.

CONNAISSANCES ET EXPERIENCE NECESSAIRE : Ensemble des acquis fondamentaux et professionnels à mettre en œuvre pour la réalisation d'un travail donné ; maîtrise requise dans la mise en œuvre d'une fonction opératoire.

DIRECTIVES : Indications, consignes ou lignes de conduite données par un responsable hiérarchique envers un collaborateur de manière orale ou écrite sans qu’une périodicité puisse être prédéterminée.

MANAGEMENT / ANIMATION D’EQUIPE : S’inscrit dans le cadre d’une relation hiérarchique. Capacité à organiser le travail, à anticiper, à convaincre, à déléguer, à contrôler, à animer, motiver et encourager un ou plusieurs collaborateurs (équipe) afin de l’accompagner ou les accompagner dans l’atteinte d’un ou plusieurs objectif(s) défini(s). 

ANNEXE 3 : Procès-verbal de la réunion du 27 janvier 2022