Accord d'entreprise "NAO 2022" chez EAU 17 (RESE)

ACCORD D’ENTREPRISE N.A.0. 2022

Entre les soussignés :

La Régie d’Exploitation des Services d’Eau de la Charente Maritime (RESE 17) ayant son siège au 131 Cours Genet – Parc Atlantique – CS 30551, 17 119 SAINTES, ci-après dénommée « La Rese »

représentée par

• l

ET

Les organisations représentatives dans l’entreprise :

• La CFDT représentée par son délégué syndical :

• L’UNSA représentée par son délégué syndical :

Il est convenu de ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la Négociation Annuelle sur les salaires, la durée et l’organisation du travail.

Aux termes de la dernière réunion en date du 10 mars 2022, chaque organisation syndicale s’est positionnée favorablement sur cet accord.

Article 1. NATURE JURIDIQUE ET OBJET DES PRESENTES

Le présent accord est un accord collectif d'entreprise au sens des articles L.2231-1 et L.2232-16 du Code du Travail.

Article 2. CONTENU DE L’ACCORD

• Augmentation collective

Il sera appliqué 1.5% d’augmentation sur le salaire de base à compter du 1^er juillet 2022. Les salariés en contrat professionnel et en contrat d’apprentissage bénéficieront eux de la seule augmentation du SMIC.

• Avancements individuels

Dans un objectif de valoriser les compétences et les résultats individuels, les avancements et nominations individualisés seront réalisés pour un montant de 90 000€.

• Epargne salariale

Pour l’année 2022, un accord PEE va être signé, les conditions suivantes sont retenues :

Pour tout versement volontaire, la Rese abondera à hauteur de 300% dans la limite maximale de 390 euros. Ainsi, tout salarié qui épargnera jusqu’à 130€ (ceci peut être fait en plusieurs fois) se verra attribuer un abondement par la Rese de 390 euros, soit une épargne globale de 520 euros inscrite sur son PEE. Seuls les versements à partir du mois de mai 2022 seront éligibles de la part abondement « employeur ».

• Lundi de la Pentecôte (6 juin 2022)

Comme les années précédentes, la loi sur la journée de solidarité sera appliquée.

Dans sa mise en œuvre, un jour de CP sera automatiquement posé pour chaque salarié à l’exception des salariés travaillant 7h/ jour.

Dans ce cas, les salariés concernés devront travailler 1h de plus pendant 7 jours avant ou après le lundi de Pentecôte. Pour tracer et organiser cette activité, un mail sera envoyé par le responsable des salariés concernés qui précisera les dates et heures des heures faites en plus permettant d’être dispensé de travail sur la journée du Lundi de la Pentecôte.

Comme les années précédentes, les salariés de quart et les salariés d’astreintes auront une journée de CP défalquée de leur compteur.

• Indemnités repas

Il est convenu entre les parties d’apporter un avenant à l’accord sur les indemnités repas et titres restaurant signé le 16 octobre 2014 en portant la valeur faciale des TR à 6€ avec une répartition de 3.60€ part employeur et 2.40€ part salariale. Les TR versés à partir du mois d’avril seront revalorisés sur cette base.

• Accord télétravail

Il est convenu entre les parties de mettre en œuvre l’accord Télétravail à compter du 19 avril 2022.

Article 3. DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou bien par un autre syndicat majoritaire ayant la possibilité de signer un accord et ce dans les conditions prévues par la loi.

Article 4. DUREE DE L’ACCORD

Ce présent accord est d’une durée limitée. Il est valable pour l’année 2022.

Article 5. FORMALITES – CONDITION DE DEPOT

Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L132-10 du Code du Travail, c'est-à-dire en 1 exemplaire papier à la DDTE et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

L’accord sera affiché et présent sur Intra net.

Fait à Saintes, le 21 mars 2022