Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE NEGOCIATIONS ANNUELLES DE 2018" chez SYNDICAT MIXTE DU LAC DE MADINE (REGIE EXPLOITATION DE LA BASE DE LOISIRS)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine, concerné par sa Régie d’Exploitation de l’activité commerciale de la base de Madine, Siret n°255 500 795 000 26, dont le siège social est situé Maison de Madine à Nonsard-Lamarche (55210)

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

C.F.D.T. Représentée par son délégué syndical,

C.G.T. Représentée par sa déléguée syndicale,

D’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

En application des articles L. 2242-1 et suivants et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine, le 5 novembre 2018.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales C.F.D.T. et C.G.T. se sont ensuite rencontrées selon le calendrier suivant :

• 2^ème réunion : 19 novembre 2018

• 3^ème réunion : 30 novembre 2018

• 4^ème réunion : 3 décembre 2018

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives, il a été répondu de façon motivée à l’ensemble de leurs propositions et tous les thèmes de la négociation ont pu être abordés.

Au sortir de ces discussions et échanges, compte-tenu des accords par ailleurs négociés et/ou applicables, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des présentes dispositions.

Article 1. Augmentation générale des salaires

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires bruts de base de 1,5% à compter du 1^er janvier 2019 au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs de droit privé affectés à l’exploitation des activités commerciales de la base de loisirs.

Article 2. Prime de fin d'année

Les parties conviennent, pour la seule année 2018, de l’octroi d’une prime de fin d’année d’un montant de 200 € (deux cent euros) bruts qui sera versée avec le salaire du mois de décembre à tous les collaborateurs de droit privé affectés à l’exploitation des activités commerciales de la base de loisirs à la date du 3 décembre 2018.

Article 3. Politique d’équité de rémunération entre les femmes et les hommes

Les parties rappellent leur attachement au principe d'équité entre les femmes et les hommes, s'agissant aussi bien de la rémunération que de l'évolution professionnelle au sein de la structure.

Article 4. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du lendemain de son dépôt aux services du Ministère du Travail.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Article 5. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction du Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine.

Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).

Article 6. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 7. Révision - Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. De même, sa révision ne pourra intervenir que par un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la Direccte, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Article 8. Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le Directeur du Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux organisations syndicales C.F.D.T et C.G.T.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction du Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine, dès le lendemain du jour de sa signature.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bar-le-Duc.

Une copie du présent accord sera affichée sur les lieux de travail.

Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Nonsard-Lamarche, le 3/12/18

En 4 exemplaires originaux

Le Directeur Le délégué syndical C.F.D.T

La déléguée syndicale C.G.T.