Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE NAO 2019" chez SYNDICAT MIXTE DU LAC DE MADINE (REGIE EXPLOITATION DE LA BASE DE LOISIRS)

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE NEGOCIATIONS ANNUELLES obligatoires DE L’ANNEE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine, concerné par sa Régie d’Exploitation de l’activité commerciale de la base de Madine, Siret n°255 500 795 000 26, dont le siège social est situé Maison de Madine à Nonsard-Lamarche (55210)

Représenté par, agissant en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

De première part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

C.F.D.T.

Représentée par son délégué syndical,

C.G.T.

Représentée par sa déléguée syndicale,

Ci-après désignées ensemble « les organisations syndicales représentatives »

De seconde part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

En application des articles L. 2242-1 et suivants et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine, le 28 octobre 2019.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont ensuite rencontrées selon le calendrier suivant :

• 2^ème réunion : 15 novembre 2019

• 3^ème réunion : 22 novembre 2019

• 4^ème réunion : 29 novembre 2019

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives, il a été répondu de façon motivée à l’ensemble de leurs propositions et tous les thèmes de la négociation ont pu être abordés.

Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des présentes dispositions.

Article 1. Augmentation générale des salaires

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires bruts de base de 1,5% à compter du 1^er janvier 2020 au bénéfice de l’ensemble des salariés de droit privé affectés à la Régie d’exploitation du Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine.

Article 2. Prime de fin d'année

Les parties conviennent, pour la seule année 2019, de l’octroi d’une prime de fin d’année d’un montant forfaitaire de 350 € (trois cent cinquante euros) bruts qui sera versée avec les salaires du mois de décembre 2019 à tous les salariés de droit privé affectés à la Régie d’exploitation du Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine dont le contrat de travail n’est pas rompu à la date du 30 novembre 2019.

Article 3. Politique d’équité de rémunération entre les femmes et les hommes

Les parties rappellent leur attachement au principe d'équité entre les femmes et les hommes, s'agissant aussi bien de la rémunération que de l'évolution professionnelle au sein de la structure.

Article 4. Prime « médaille du travail »

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu du versement d’une prime « médaille du travail » dès lors qu’un salarié remplirait les conditions légales et réglementaires afin de prétendre à la médaille d’honneur du travail instituée par le décret du 15 mai 1948, – et l’obtiendrait auprès de l’administration concernée.

Le présent article définit les modalités de versement de la prime liée à l’obtention de la médaille d’honneur du travail, dite prime « médaille du travail », ainsi que de remise de cette médaille.

4.1 Champ d’application

Le présent article est applicable à tous les salariés de droit privé affectés à la Régie d’exploitation du Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine.

4.2 Procédure administrative à suivre

Il appartient à chaque salarié éligible de faire une demande de médaille d’honneur du travail auprès des services de l’Etat (préfecture, sous-préfecture ou DIRECCTE, selon le lieu de résidence). Pour cela, il doit constituer un dossier et envoyer un dossier comprenant des pièces dont la liste est fixée par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les dates limites de dépôts des candidatures sont fixées par l’administration. A titre indicatif, elles sont actuellement les suivantes :

• avant le 1^er mai pour la promotion du 14 juillet,

• et avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

En effet, un arrêté préfectoral fixe, le 1^er janvier et le 14 juillet de chaque année, la liste nominative des attributions de la médaille d'honneur du travail.

4.3 Conditions de versement de la prime

Peut prétendre au versement de la prime fixée à l’article 4.4 tout salarié visé à l’article 4.1, sous réserve qu’il remplisse les conditions cumulatives suivantes :

• Etre récipiendaire du diplôme de la médaille d’honneur du travail décerné par les services de l’Etat à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Si le salarié est éligible simultanément à plusieurs échelons de médaille du travail, seul l’échelon de médaille du travail le plus élevé auquel il pourrait prétendre et sur justification, sera pris en compte pour l’obtention de la prime correspondante, sans cumul possible.

• Avoir remis au service des ressources humaines du Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine le diplôme de la médaille d’honneur du travail ainsi décerné par les services de l’Etat, au moins 1 mois avant la date de la cérémonie collective de remise des médailles.

• Être inscrit aux effectifs du Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine et être présent à la date de remise de la médaille.

4.4 Type de médailles et montants des primes

Les montants des primes « médailles du travail » sont fixés comme suit :

Quatre échelons	Ancienneté de services au sens des dispositions légales et réglementaires afférentes au dispositif de la médaille d’honneur du travail	Montant des primes
Argent	20 ans	250 Euros
Vermeil	30 ans	300 Euros
Or	35 ans	400 Euros
Grand Or	40 ans	600 Euros

Les médailles sont frappées et gravées aux frais du Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine, par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé. Leurs titulaires les reçoivent lors d’une cérémonie collective annuelle.

4.5 Date de paiement et régime social et fiscal

La prime sera versée sur la paie du mois M de la cérémonie de remise des médailles, qui sera organisée une fois par an pour toutes les promotions de l’année considérée. Ce mois sera fixé chaque année par la Direction, après information du comité social et économique.

La prime bénéficie d’une exonération de charges sociales et d’impôts sur le revenu dans les limites prévues par les régimes sociaux et fiscaux applicables aux gratifications versées à l’occasion de la remise de médailles du travail, tels qu’en vigueur à la date de son versement.

Article 5. Date d’effet et durée

Le présent accord, qui prendra effet le 4 décembre 2019, est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le ou les mêmes objets que ceux prévu par le présent accord.

Il pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.

Article 6. Suivi et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de l’entreprise.

Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).

Article 7. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 8. Révision – Dénonciation

8.1 Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres signataires et adhérents :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu :

• Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application, signataires ou adhérentes,

  • La Direction de l’entreprise.

A l'issue de cette période :

• Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord,

• La Direction de l’entreprise.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail.

Il sera adressé aux services du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes de Bar-le-Duc, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

8.2 Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties signataires (ou adhérentes) par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera adressée aux services du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes de Bar-le-Duc, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Article 9. Dépôt - Publicité

A l’issue de la procédure de signature, le Directeur du Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux des organisations C.F.D.T. et C.G.T.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du Directeur de l’entreprise, dès le lendemain du jour de sa signature.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bar-le-Duc.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie de cet accord sera envoyée par courriel à l’ensemble des salariés. A défaut d’adresse mail de correspondance, la copie de cet accord sera adressée aux salariés concernés par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Enfin, il est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Nonsard-Lamarche, le 29 novembre 2019

En quatre exemplaires originaux

Le Directeur Le délégué syndical C.F.D.T

La déléguée syndicale C.G.T.