Accord d'entreprise "accord d'entreprise pour le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les agents de droit privé 10/03/2022 - 31/03/2022 agents de droit privé" chez SITTEU - SYNDICAT MIXTE TRANSPORT TRAITEMENT DES EAUX USEES ST SATURNIN LES AVIGNON VEDENE ENTRAIGUES ET SORGUES (Siège)

Entre

Le SITTEU (Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées) CS 50412 - 84706 SORGUES CEDEX

D’une part,

Et,

Les Agents de Droit Privé employés au SITTEU (Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées)

RAPPEL LIMINAIRE

Cet accord collectif fixe les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions prévues par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite "prime Macron",qui s'applique chaque année depuis. Pour 2021, elle est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.Pour rappel, Le SITTEU (Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées est soumis à la convention collective nationale des services d’eau et d’assainissement).

ARTICLE I : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord présente les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les agents de droit privé au sein du SITTEU.

ARTICLE II : OBJET

L’Employeur décide pour l’année 2021 d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’Employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE III : BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (les « Salariés Bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :

- tout salarié lié avec l’Employeur par un contrat de travail en date au 31 décembre 2021 ou à la date de versement de la prime, si celle-ci est antérieure à cette date, et

- ayant perçu sur l’année 2021 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 57 220,92 euros)

ARTICLE IV : MONTANT DE LA PRIME

Au titre de l’année 2021, l’Employeur versera à chaque salarié Bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 500 Euros.

Conformément aux dispositions prévues par la législation, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle sera versée à chaque salarié Bénéficiaire avant le 31 mars 2022.

ARTICLE V : DATE D’EFFET

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, l’accord est conclu pour une durée déterminée et sa dénonciation éventuelle obéira, tant sur la forme que sur le fond, aux règles légales en vigueur au moment de ladite dénonciation, si elle devait avoir lieu.

ARTICLE VI: PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de solidarités sur sa plateforme électronique, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

FAIT A SORGUES LE 10/03/2022

LE PRESIDENT DU SITTEU

LES AGENTS DE DROIT PRIVE :