Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez EPSMS LE VERNOY (ENTREPRISE ADAPTEE LE VERNOY)

Etablissement Public Social et Médico-Social Le Vernoy

Siège Social

Z.I. La Fiolle 71450 BLANZY

 03.85.68.15.15 -  03.85.68.02.00

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Entreprise Adaptée Le Vernoy

Z.A. du Monay 71210 SAINT-EUSEBE

 03.85.73.27.54 -  03.85.78.58.40

ea.levernoy@epsmslevernoy.fr

Couture Industrielle – Bâtiment Second œuvre

Nettoyage de locaux – Mise A Disposition

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2017

ACCORD D’ENTREPRISE

A l’issue de la négociation qui s’est déroulée de juin à octobre 2017, sur l’ensemble des points évoqués par les délégués des organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit.

* Politique salariale :

Constatant l’irrégularité de la mesure prise en 2014/2015 sur l’indexation de tous les salaires en fonction de la revalorisation annuelle du SMIC et dans l’attente de la renégociation de la grille des salaires de la convention nationale de l’industrie textile (IDCC18) le principe de la prime sur résultat est maintenu pour 2018.

Le démarrage des évaluations annuelles sera susceptible par la suite de faire évoluer la carrière, en termes de rémunération des salariés les plus méritants et performants. L’évaluation se déroule chaque année entre octobre et décembre et revêt un caractère obligatoire. En 2018 il sera possible de proposer une augmentation de salaire comprise entre 0 et 2% avec possibilité d’effet rétroactif de 1 à 3 mois (1% = 1 mois, 1.5% = 2 mois, 2% = 3 mois). La mise en place de ce dispositif s’effectuera à compter du 1^er avril de l’année N+1.

* Flexibilité et heures supplémentaires :

Heures supplémentaires pour ponts :

Les ponts + journée de solidarité sont déterminés chaque année avant le 31 janvier. Le volume d’heures supplémentaires nécessaire pour en bénéficier est programmé par l’encadrement. Ces heures ne sont pas soumises à majoration.

Rappel : la journée de solidarité consiste à produire 7h de travail supplémentaire par an en équivalent temps plein. Ces heures ne sont pas rémunérées, elles sont programmées pour chaque salarié par l’encadrement.

Heures supplémentaires majorées :

Il est convenu que chaque salarié ait la possibilité d’effectuer un volume d’heures supplémentaires limité à 12h par année civile, soit 15h majorées récupérables.

Ces heures sont programmées à l’initiative de l’encadrement en fonction des surcharges de commande de travail ponctuellement constatées.

⃰ Prime de départ à la retraite :

Selon notre convention nationale de l’industrie textile IDCC 18 une prime de départ à la retraite est versée à partir de 5 ans d’ancienneté. Il est convenu de proratiser le montant de cette prime dès 2 ans d’ancienneté. Il est également convenu d’offrir à chaque salarié, à l’occasion de son départ à la retraite, un bon cadeau d’une valeur de 100€. Cette mesure sera effective dès 2018 suite à sa validation par le Conseil d’Administration de l’établissement.

* Identité et Image de l’EA :

L’année 2018 pourra être consacrée à une réflexion puis à une mise en place d’une meilleure signalétique à l’extérieur comme à l’intérieur du site. Il nous faudra également nous pencher sur la question d’une meilleure appropriation et du sentiment d’appartenance du site de l’EA, notamment pour l’équipe nettoyage.

* 1% temps de travail « hors production » :

L’expérimentation 2017 ayant été concluante il est convenu d’installer de façon pérenne cette disposition avec les mêmes objectifs et intentions qui furent déterminés en 2016. Cette action sera en outre portée au budget. Il convient d’ajouter à ces intentions une sensibilisation particulière à l’environnement et spécialement au traitement des déchets.

* Formation :

Le Contrat d’Objectifs Triennal demandé par la DIRECCTE et l’ARS, actuellement en cours de rédaction et spécifique pour les entreprises adaptées nous rappelle l’importance de la formation et du projet professionnel pour toutes les personnes bénéficiant d’une telle structure.

Dans cette optique il convient de rappeler aux salariés qu’ils sont fortement incités à envisager un projet professionnel - donc à s’engager dans des formations - et qu’ils peuvent pour cela s’appuyer sur 3 pôles :

1. Le plan annuel de formation :

Il est lié au métier exercé dans l’entreprise. Les formations sont soit proposées par l’établissement soit demandées par le salarié. La formation est avant tout un acte volontaire mais les cadres et responsables d’atelier en lien avec le service formation ont aussi pour mission de sensibiliser et d’encourager les salariés de l’ea à en tirer bénéfice (adaptation à l’emploi, aux nouvelles technologies et savoir-faire, à la qualité de la communication, au travail d’équipe, etc…). En concertation avec le directeur, ils peuvent également donner un caractère obligatoire à certaines démarches : manutention, gestes et postures ; sécurité incendie ; 1^ers secours ; prévention des accidents du travail, etc.

2. Recours au CPF/CPA (Compte Personnel de Formation ou Compte Personnel d’Activité) :

Chacun peut activer ce compte via internet. Les heures acquises au titre de l’ancien DIF doivent être mobilisées avant 2020 (maximum 120 h) et depuis début 2016 chaque salarié à plein temps génère 24h. Aujourd’hui cela représente environ 150 heures qui peuvent être utilisées pour de la formation (plus de 3000 formations à consulter sur le site du CPF/CPA).

3. Congé individuel de formation (cif) :

Ce système est le plus à même de répondre aux demandes de qualification/reconversion mais implique l’obligation de constituer un dossier et de faire des recherches pour affiner ses choix et son projet. Si besoin, la personne qui s’engagera sur cette voie - sous réserve que le projet soit recevable (adapté et réaliste) pourra se voir accorder des autorisations exceptionnelles d’absences rémunérées (Cf. renseignements et rendez-vous sur temps de travail dans l’accord NAO 2016).

On notera enfin que, la personne en charge de la formation à l’EPSMS Le Vernoy, sera disponible dorénavant plusieurs heures par semaine sur le site même de l’EA et sera à l’écoute de tous les salariés désireux de s’engager dans un projet professionnel.

Fait à Saint Eusèbe, le 9 novembre 2017.

Le délégué syndical Le directeur

(solidaires sud 71)