Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle" chez OPH - BOURG HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE (Siège)

Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle

Entre les soussignés :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, Bourg Habitat

ayant son siège social à BOURG-EN-BRESSE (01000) – 16, avenue Maginot immatriculée sous le n°270 100 035 00012, au RCS de BOURG-EN-BRESSE représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

en qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée l’« Entreprise »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative INTERCO-CFDT BOURG HABITAT dans l’Entreprise représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Décident :

1 – Objet :

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle «de pouvoir d’achat » issue de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 dans son article 1er.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.

2 - Bénéficiaires :

Cette prime exceptionnelle est attribuée à tous les salariés et fonctionnaires liés par un contrat de travail présents à BOURG HABITAT au 31 décembre 2018 et au moment de la paye de février 2019.

3 – Montant et Versement :

La prime est équivalente à un montant de 200 € net pour un salarié à temps plein. La prime sera proratisée en fonction du temps de présence au cours de l’année 2018 et de la durée du travail, pour les salariés à temps partiels. Cette somme sera minorée au-delà de 11 journées d’absence entre le 1^e janvier 2018 et le 31 décembre 2018 sur une base de 1/200^e par journée d’absence. Le boni qui résultera des absences cumulées sera redistribué à part égale pour les collaborateurs qui n’ont pas fait l’objet de 11 journées d’absence.

La prime fera l’objet d’un versement unique sur la paye de février 2019.

4- Dispositions finales :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités légales.

5- Formalités de dépôt, de publicité et notification :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords ». (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire original papier  au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans son champ d’application. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après sa conclusion et au plus tard 15 jours après la date limite de conclusion de l’accord prévue par l’article L. 3314- 4 du Code du Travail.

En application des articles L 2262-6, R 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord (et les éventuels avenants) seront transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de Bourg-Habitat par voie dématérialisée ou par voie papier pour ceux qui ne disposeraient pas d’un accès à l’informatique.

Fait à Bourg en Bresse, le 18 février 2019

Pour BOURG HABITAT Pour la section CFDT

La Directrice Générale, Le Délégué syndical,

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