Accord d'entreprise "Avenant 7 à l'accord relatif au temps de travail" chez OPH - BOURG HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE (Siège)

AVENANT N°7 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

A BOURG HABITAT DU 19 DECEMBRE 2000

Entre les soussignés :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, Bourg Habitat

Ayant son siège social à BOURG-EN-BRESSE (01000) – 16, avenue Maginot immatriculée sous le n°270 100 035 00012, au RCS de BOURG-EN-BRESSE représenté par Madame Yyyy YYYYYY

En qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée l’« Entreprise »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative INTERCO-CFDT BOURG HABITAT dans l’Entreprise représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX

En sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’avenant n°4 du 29 mars 2001 à l’accord ARTT du 19 décembre 2000 relatifs aux horaires des gardiens. Les nouveaux horaires permettront une meilleure adaptation de l’activité des gardiens à leurs contraintes.

1. mODIFICATION deS HORAIRES DES GARDIENS

Les gardiens fonctionnaient jusqu’à ce jour avec deux types d’horaires combinés chaque semaine :

• 3 plages horaires 8h00 – 12h00 et 13h30 – 17h10

• 2 plages horaires 13h00 – 19h00.

A compter du 1^e juillet 2019 et pour des raisons d’organisation, il est décidé que les gardiens suivraient désormais les horaires suivants : 8h30 – 12h00 et 13h30 – 17h00. (Horaires fixes hebdomadaires)

• Temps de travail hebdomadaires : 35 heures

• Temps de référence quotidien : 7 heures

• Temps de référence de la ½ journée : 3 heures 30 30 minutes

• Jours de congés annuels : 31.5 jours

• Modalité de décompte du temps : horaires fixes

Le CSE a été régulièrement consulté sur ce projet lors de la séance du 17 mai 2019 et a exprimé un avis favorable.

2. entree en vigueur ET DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^e juillet 2019.

3. MODALITES de revision et denonciation

Les dispositions du présent avenant pourront être révisées ou dénoncées selon les conditions fixées par l’article L2222-5 du Code du Travail.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation sous deux mois.

4. PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords ». (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire original papier  au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans son champ d’application. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après sa conclusion et au plus tard 15 jours après la date limite de conclusion de l’accord prévue par l’article L. 3314- 4 du Code du Travail.

En application des articles L 2262-6, R 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord (et les éventuels avenants) seront transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de Bourg-Habitat par voie dématérialisée ou par voie papier pour ceux qui ne disposeraient pas d’un accès à l’informatique.

Fait à Bourg en Bresse, le 11 juin 2019 en 4 exemplaires

Pour BOURG HABITAT Pour la section CFDT

La Directrice Générale, Le Délégué syndical,

Yyyy YYYYYYY Xxxxx XXXXXXX