AVENANT N° 2 A L’ACCORD ASTREINTE

DU 26 AOUT 2011

Entre les soussignés :

BOURG HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG EN BRESSE,

Etablissement public local à caractère industriel ou commercial,

dont le siège est à BOURG-EN-BRESSE (01000), 16 avenue Maginot,

identifiée au SIREN sous le n° 270100035 et immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE

Représenté par Monsieur XXXX,

Directeur général par intérim

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative INTERCO-CFDT BOURG HABITAT dans l’Entreprise

représentée par Monsieur XXXX

En sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

PREAMBULE :

Le dispositif d’astreinte fonctionne à Bourg Habitat depuis de nombreuses années et dans sa version actuelle depuis 2011. Il apparait nécessaire aujourd’hui de faire évoluer ce dispositif tant en raison de l’évolution du fonctionnement de Bourg Habitat que des modalités de réalisation de l’astreinte. Aussi le présent avenant remplace les dispositions prévues dans l’accord initial pour plus de lisibilité.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article I. RAPPEL DU FONCTIONNEMENT DES ASTREINTES DEPUIS LE 1er MARS 2020

Depuis le 1^er mars 2020, le dispositif d’astreinte fonctionne, en dehors des horaires d’ouverture de l’office du mercredi 9h au mercredi suivant 9 heures.

L'astreinte est organisée sur la base de deux niveaux :

1er niveau : L’astreinte de 1er niveau est assurée par le centre d'appel téléphonique, choisi périodiquement après mise en concurrence. Le Prestataire retenu répond à l’intégralité des appels des locataires de Bourg Habitat sur un numéro d’urgence dédié.

Il a pour mission de :

• Gérer les situations

• Orienter les interlocuteurs,

• Appeler les entreprises en contrat pour interventions

• Contacter en cas de besoin l’astreinte de responsabilité dans les cas prédéfinis.

2ème Niveau : L’astreinte de second niveau est assurée par le personnel de Bourg Habitat tel que défini à l’article II. Ces personnels de l’accord d’astreinte du 23 septembre 2019 sont appelés uniquement par le 1er niveau en cas d’incident sérieux et/ou grave ou pour valider une intervention conséquente. L’astreinte de 2nd niveau n’intervient sur site qu’en cas de problème majeur, d’impérieuse nécessité, danger imminent (pour les personnes ou pour le patrimoine) ou dans l’éventualité de trouble à l’ordre public.

Le présent avenant modifie l’article III PERSONNES PARTICIPANTES “ Section 3.01 “ - PARTICIPANTS de l’accord du 23 SEPTEMBRE 2019 de la façon suivante

Initialement dans l’accord, il n’y avait pas de restrictions relatives à la durée d’intervention (au sens de déplacement) des personnes participantes comme stipulé ci- dessous

Désormais l’article III PERSONNES PARTICIPANTES dans sa section 3.01 est rédigé comme suit :

PARTICIPANTS

Obligatoire :

Les membres du Comité de Direction et les Responsables d'Agence sont de manière obligatoire personnel d'astreinte de responsabilité.

Sont également personnel d'astreinte de responsabilité toute collaborateur embauché ou évoluant sur un poste classe en C3N2 (en vertu de la classification des OPH) à compter de la signature du présent accord.

Le collaborateur d'astreinte doit pouvoir intervenir en cas de déplacement en moins de 30 minutes.

De ce fait, uniquement les collaborateurs résidants dans un rayon de 30 minutes autour de Bourg en Bresse sont éligibles « à participer aux astreintes »

Facultatif / Volontaire :

Tout collaborateur classé en C3N2 à la date de signature du présent accord, peut participer au dispositif d'astreinte de responsabilité tel que défini dans le présent accord.

Les chargés de secteur s'étant manifestés auprès du pôle ressources humaines antérieurement à la conclusion du présent accord et dont communication des noms a été faite au Délégué Syndical signataire du présent accord, participent à l'astreinte de responsabilité pour une durée de 2 ans. Ces dispositions perdurent, y compris en cas de changement de poste ou de classification.

Pour les personnes réalisant l'astreinte sur la base du volontariat, à défaut de se manifester auprès du pôle ressources humaines avant le 30 juin de l'année N seront reconduites comme participant à l'astreinte pour l'année suivante.

Article II. DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de signature. Il se substitue à l'ensemble des dispositions de l’accord d’astreinte.

Article III. FORMALITES

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords ». (Https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire original papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans son champ d’application. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après sa conclusion et au plus tard 15 jours après la date limite de conclusion de l’accord prévue par l’article L. 3314- 4 du Code du Travail.

En application des articles L 2262-6, R 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de Bourg-Habitat par voie dématérialisée ou par voie papier pour ceux qui ne disposeraient pas d’un accès à l’informatique.

Article IV. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Les modalités de révision et de dénonciation de l’accord demeurent inchangées.

Fait à Bourg en Bresse, le 16 juin 2022 en 4 exemplaires

Pour BOURG HABITAT Pour la section XXXX

Le Directeur Général par intérim Le Délégué Syndical,

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