Accord d'entreprise "avenant 4 accord mutuelle" chez OPH - BOURG HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE (Siège)

AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE

DE BOURG HABITAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

BOURG HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG EN BRESSE, Etablissement public local à caractère industriel ou commercial, dont le siège est à BOURG-EN-BRESSE (01000), 16 avenue Maginot, identifiée au SIREN sous le numéro 270100035 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE Représenté par Monsieur xxx XXX, Directeur général par interim ;

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative des salariés :

Interco CFDT- Section BOURG-HABITAT,

Représenté par Monsieur yyy YYY, Délégué syndical

D’autre part,

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent avenant à l’accord d’entreprise instituant le régime collectif et obligatoire de la complémentaire santé au sein de Bourg Habitat du 20 décembre 2012 a pour objet de modifier les conditions de financement du régime telles que prévues par l’article 4-2-a alinéa « participation employeur » de l’accord précité et de déterminer les nouvelles modalités de participation de l’employeur.

Cet avenant fait suite à la consultation lancée fin 2020 avec les membres de la SAC et au choix du nouveau prestataire Complémentaire Santé à compter du 1^er avril 2021.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS

La nature des prestations a évolué et le détail des prestations figue en Annexe 1.

ARTICLE 3 – COTISATIONS

L’article 4-2 de l’accord d’entreprise instituant le régime collectif et obligatoire de la complémentaire santé au sein de Bourg Habitat du 20 décembre 2012 est ainsi modifié à compter du 1^er avril 2021.

« 4-2 Cotisations

4-2-a Taux, Assiette et répartition des cotisations des salariés en activité.

Le financement des garanties de protection sociale complémentaire instaurées par le présent accord est assuré conjointement par l’employeur et les salariés bénéficiaires définis à l’article 2. Le principe du cofinancement répond à la notion de solidarité et concourt à l’exercice d’un autocontrôle des coûts. Bourg-Habitat procède au précompte de la quote-part de la cotisation à la charge du salarié.

La cotisation au régime de la complémentaire santé obligatoire se décline en 3 catégories de tarification à savoir :

• Cotisation « ISOLE »

• Cotisation « DUO » (2 adultes, 1 adulte et 1 enfant)

• Cotisation « FAMILLE » (au-delà de 2 personnes, quels que soit la composition familiale, le nombre et le lien juridique).

Ces 3 catégories font également l’objet de 3 sous-catégories en :

• Garantie Niveau 1

• Garantie Niveau 2

• Garantie Niveau 3

Selon le résultat de l’appel d’offres intervenu, les cotisations mensuelles sont les suivantes :

A titre indicatif, pour l’année 2021, les montants mensuels des cotisations sont les suivants (sur la base d’un P.M.S.S. de 3 428 €):

Remarque : Taux de cotisation RETRAITES

Selon le décret publié le 23/03/2017 au JO, la Loi EVIN permet désormais un encadrement tarifaire lissé sur 3 ans respectivement à 0%, 25% et 50%. Changement de tarif (passage de 100%, de 125% à 150%) au 31 décembre suivant la période de 12 mois glissants. Par exemple, pour un départ à la retraite le 01/07/2022 ; le tarif passera de 100% à 125% au 01/01/2024 (et non au 01/07/2023).

En outre, suite à l’attribution de ce nouveau marché, il apparait nécessaire de modifier la participation de l’employeur au dispositif de complémentaire santé contenu du fait que l’avenant n°3 du 15 mars 2018 avait diminué la participation la passant à 300 € annuel.

La Direction et l’organisation syndicale acceptent d’augmenter la contribution patronale sur les frais de santé afin que le collaborateur n’ait pas de perte d’achat sur la cotisation isolée de Base (même reste à charge que sur l’actuel contrat

Ainsi à compter du 1er avril 2021, l’article 4-2-a alinéa « participation employeur » est modifié comme suit :

« Participation employeur

L’employeur participe au montant de la cotisation obligatoire ISOLE, à hauteur d’environ 28.41 € € mensuel, soit environ 341 € annuel. Si le collaborateur fait le choix d’une autre catégorie ou d’une autre sous-catégorie, la cotisation sera intégralement à sa charge. Elle devra être également être acquittée dès sa mise en place.

En effet, il est convenu que la cotisation d’un des régimes optionnels n’est pas financée par l’employeur et que l’équilibre du contrat sur cette option sera calculé par l’assureur indépendamment de l’équilibre du contrat du régime de base.

En cas de déséquilibre du contrat entre prestations et cotisations sur le régime optionnel, les revalorisations de cotisations qui s’en suivront porteront exclusivement sur les cotisations du régime optionnel. En aucun cas elles ne porteront sur le régime de base ».

ARTICLE 4 – CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR

Le présent marché a été réalisé par le biais d’un groupement d’achat (les 4 OPH présent au sein de la SAC). La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 15 septembre 2020 pour l’ouverture des plis puis le 3 novembre pour l’attribution, a choisi de confier le contrat relatif à la complémentaire santé, objet du présent accord à :

Groupe VYV – Harmonie Mutuelle

Tour Montparnasse – 33 avenue du Maine – BP 25

75755 PARIS Cedex 15.

Le choix de ce candidat est intervenu après une mise en concurrence qui a pris la forme d’une procédure d’appel d’offres ouvert européen lancée le 17 juillet 2020 pour un lot unique, en application des articles L2120-1 3^e, L 2124-1, L2124-2 et L2164-1 et L2161-2 1^e du code de la commande publique.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2012 instituant le régime collectif et obligatoire de la complémentaire santé au sein de Bourg Habitat demeurent inchangées.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé auprès de la DREETS via le site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Le présent avenant fera également l’objet d’une communication au conseil d’administration de Bourg-Habitat.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 novembre 2021

ANNEXE 1

Tableau des garanties