Accord relatif aux

Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Entre les soussignés :

BOURG HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG EN BRESSE, Etablissement public local à caractère industriel ou commercial, dont le siège est à BOURG-EN-BRESSE (01000), 16 avenue Maginot, identifiée au SIREN sous le numéro 270100035 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE représenté par Monsieur ………………..

en qualité de Directeur général par interim

Ci-après dénommée l’« Entreprise »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative INTERCO-CFDT BOURG HABITAT dans l’Entreprise représentée par Monsieur …………………….

en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a invité l’organisation syndicale à engager la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 portant, d’une part, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée (L 2242-15) et, d’autre part, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (2242-17).

Ces rencontres entre la Direction générale et l’Organisation Syndicale en date des 23 novembre 2022, 2 et 15 décembre 2002 sont issues de l’application de la législation et notamment de la loi travail et textes légaux et conventionnels en vigueur.

Le présent accord retrace les différents points sur lesquels portent ces négociations obligatoires ainsi que la synthèse des décisions prises à l’issue des débats.

Au terme de la dernière réunion, le présent accord a été soumis à la signature des parties.

Les documents suivants ont été remis et commentés au Délégué Syndical :

- Effectifs

• Répartition de l’effectif du personnel par statut, sexe, catégorie / niveau et par type de contrat

• Mouvements du personnel (embauches, départs…)

• Le remplacement du personnel absent ou surcroit temporaire d’activité par du personnel intérimaire

• Répartition entre les femmes et les hommes, par catégorie, pyramide des âges et pyramide de l’ancienneté.

- Salaires et autres éléments de rémunérations

• La moyenne des salaires de base des collaborateurs de Bourg Habitat par catégorie et niveau par rapport à la base de l’accord de branche du 15 décembre 2016 et de ses avenants

• La synthèse des périphériques de rémunération en faveur du personnel de notre organisme (les jours enfants malades, les jours déménagement, la prime ancienneté, les titres restaurant,)

• La participation de l’office au financement de la prévoyance et à la mutuelle frais de santé

• Intéressement – participation – épargne salariale

- Durée effective et organisation du temps de travail

Les chiffres présentés concernent l’intégralité des collaborateurs de Bourg Habitat, que ce soient les fonctionnaires territoriaux et collaborateurs de droit privé.

Les éléments relatifs aux rémunérations concernent uniquement les collaborateurs de droit privé, les temps partiels sont repositionnés à temps plein et les collaborateurs sous contrat de professionnalisation sont exclus.

Document préparatoire à la NAO 2023 et

à la négociation annuelle des 3 blocs

(2 obligatoires à BH, moins de 300 collaborateurs)

éléments relatifs aux effectifs

Répartition des collaborateurs par

type de contrat et par sexe, au 30 septembre 2022

Hors Directrice générale, les personnels quittant Bourg Habitat le 30 septembre sont comptés.

Mouvements du personnel

Au titre de l’année 2022, arrêté au 30 septembre 2022

Le remplacement du personnel absent par du personnel intérimaire ou surcroit temporaire d’activité

En 2022, nous avons eu recours à 6 intérimaires (3 « missions » différentes) pour les motifs suivants :

• Direction Ressources

  • Pôle Juridique et contrats : 1 remplacement d’absent (Depuis aout 2022),

• Direction Clientèle et proximité

  • Régie de nettoyage – Employé(e)s d’immeubles – remplacement d’absents et congés payés – 5 collaborateurs

• Direction des Ressources

• Manutentionnaires : 2 collaborateurs (organisation AG)

La répartition des femmes et des hommes (catégorie, pyramide des âges, pyramide des anciennetés)

Pyramide des âges

Age moyen des femmes : 44 ans (43.28 ans en 2021)

Age moyen des hommes : 46 ans (46.28 ans en 2021)

Age moyen à Bourg Habitat : 45 ans (44.64 ans en 2021)

Pyramide de l’ancienneté

Ancienneté moyenne des femmes : 7.8 ans (7.32 ans en 2021)

Ancienneté moyenne des hommes : 7.10 ans (8.76 ans en 2021)

Ancienneté moyenne : 7.45 ans (7.97 ans en 2021)

1^er Bloc : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

Salaires et autres éléments de rémunérations

La négociation sur les salaires effectifs ne concerne pas les décisions d’augmentations individuelles.

Le tableau suivant rappelle les rémunérations minimales par catégorie et par niveau issues de l’accord nationale de branche du 24 novembre 2010 et de ses avenants.

CATEGORIE	AVENANT ACCORD COLLECTIF NATIONAL 01/01/2021	REMUNERATIONS MINIMALES BOURG HABITAT
C1N1	1555 €	1679.88 €
C1N2	1577.50 €	1679.88 €
C2N1	1666 €	1679.88 €
C2N2	1796.50 €	1796.50 €
C3N1	2196 €	2196 €
C3N2	2659.60 €	2659.60 €
C4N1	3643.40 €	3643.40 €
C4N2	5120 €	5120 €

En cours de négociation, la fédération des OPH a signé avec les organisations syndicales nationales un avenant à la grille des rémunérations minimales applicables au sein de la branche et qui corresponds à des augmentations comprises entre 4% et 6,2% selon les catégories et niveaux (par rapport à la recommandation patronale de mars 2022 qui était appliqué à Bourg Habitat)

Ainsi la grille des rémunérations minimales applicables est désormais la suivante

CATEGORIE	AVENANT ACCORD COLLECTIF NATIONAL 01/01/2021	REMUNERATIONS MINIMALES BOURG HABITAT
C1N1	1 702,51 €	1 702,51 €
C1N2	1 723,16 €	1 723,16 €
C2N1	1 810,11 €	1 810,11 €
C2N2	1 951,89 €	1 951,89 €
C3N1	2 367,75 €	2 367,75 €
C3N2	2 854,02 €	2 854,02 €
C4N1	3 872,49 €	3 872,49 €
C4N2	5 441,95 €	5 441,95 €

Moyenne des salaires bruts de base des collaborateurs de Bourg Habitat par catégorie et niveau par rapport à la base de l’accord de branche de 2021

Pour 2022

	F	H
C1
N1	1679,88	1954,61
N2	N/A	1895,36
C2
N1	1848,46	2079,01
N2	2070,61	2027,02
C3
N1	2634,13	3312,23
N2	3458,25	4048,50

NC : données non communiquées, si moins de 4 collaborateurs dans la catégorie niveau

Hors prime d’ancienneté, prime de fin d’année, hors FPT, apprentis

Salaire en équivalent temps plein

Synthèse des périphériques de rémunération des collaborateurs de Bourg Habitat

Les jours enfants malades dans la limite de 6 jours par an rémunérés : rappel du code du travail : 3 jours non rémunérés (30/09/2022) : 68.50 jours – 40 jours pour 2021 année complète.

Les journées déménagement rémunérées (30/09/2022) : 4 jours – 8 jours pour 2021 année complète.

La Prime ancienneté (montant projeté pour 2022 année complète) : 97 595.60 € bruts –

La prise en charge employeur des titres restaurant pour : 101 988.95 € pour 2022 (jusqu’en septembre).

Au titre de l’année 2022, les avancements de grade et/ou d’échelon sont estimés à une enveloppe de 6 115.80 € (7962 € pour 2021), sous réserve d’annonce de modification de la valeur du point d’indice et/ou d’une éventuelle revalorisation des grilles indiciaires de la Fonction Publique Territoriale.

Participation de l’office au financement de la prévoyance et à la mutuelle frais de santé

La prévoyance

La prévoyance a été mise en place le 1er avril 2012 par la signature d’un accord ayant pour objectif de garantir une meilleure protection sociale en cas de maladie, d’invalidité et de décès à l’ensemble des salariés sous statut OPH quel que soit la nature du contrat (CDD – CDI) avec ouverture de la couverture sur option facultative aux collaborateurs sous statut FPT. Un 5^e avenant de révision à cet accord a été signé le 10 novembre 2021.

Ce contrat est à destination de tout le personnel de Bourg Habitat, l’adhésion est obligatoire pour le personnel sous statut OPH.

De plus ce contrat est intéressant à deux niveaux : C’est un contrat collectif et son coût est financé à 100% par Bourg Habitat depuis le 1^er janvier 2019, soit un coût prévisionnel sur l’année 2022 de 58 441.37 € 01/01/2022 au 30 /09/2022 - 56 251 € pour 2021.

Frais de santé : mutuelle obligatoire

La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, a généralisé dans son article 1 la couverture complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé à compter du 1er janvier 2016.

Objectif : permettre à tous les salariés d’accéder à une couverture maladie complémentaire.

La mutuelle obligatoire est mise en place depuis le 1er janvier 2013.

La Direction Générale et l’Organisation Syndicale ont signé un accord d’entreprise en retenant une solution de base offrant des prestations supérieures au panier de soin intégrant les critères du contrat responsable avec la possibilité à titre individuel d’adhérer à deux types d’option.

Bourg Habitat prend en charge 341 € par collaborateur chaque année de la cotisation, ce qui représente 40 800 € au titre de l’année 2022, projeté année complète. (Montant de 32 549 € pour 2020 année complète).

Un 4^ème avenant à cet accord a été signé le 10 novembre 2021 à la suite du changement de prestataire au 1^er avril 2021.

Une évolution notable est à prévoir sur 2023 avec l’augmentation de 21% de la cotisation par collaborateur en raison du déséquilibre du contrat actuel et l’augmentation du plafond mensuel de Sécurité Sociale de 6.9%.

intéressement – participation – épargne salariale

L’intéressement

Un nouvel accord été signé pour les années 2022, 2023, 2024.

L’intéressement étant par essence aléatoire et variable, il n’est pas possible de connaître s’il sera versé en 2023 pour l’année 2022.

Pour rappel, les résultats critères de l’intéressement de l’année 2021 ont permis le versement de 86 560.23 € aux collaborateurs de Bourg Habitat en 2022.

La participation

Le statut des OPH ne permet pas de bénéficier de la participation.

L’épargne salariale

Les accords d’entreprise PEE et PERCO signés en date du 26 juin 2014 sont conclus à durée indéterminées. En 2021, les collaborateurs ont placé 22 909.13 € nets dans les différents fonds des PEE et PERCO et ont pu bénéficier de 2 810.92 € d’abondement net.

Il est rappelé que les collaborateurs ont également la possibilité d’alimenter le PERCO via le versement de jours de CET.

Durée effective et organisation du temps de travail

Concernant la durée effective du travail, un avenant 8 signé le 6 février 2020 à l'accord d'entreprise signé le 8 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail 16 a fixé le temps de travail effectif moyen annuel à 1607 heures avec effet rétroactif au 1er Janvier 2000.

Bourg Habitat organise le temps de travail des collaborateurs autour de 3 types horaires :

• 35h travaillées par semaine et 25 jours de CP – organisation du travail dédiée exclusivement aux stagiaires et contrat d’apprentissage

• 36h15 travaillées par semaine et 25 jours de CP et l’acquisition de 8 jours RTT

• 38h15 travaillées par semaine et 25 jours de CP et l’acquisition de 18.5 jours RTT

Les types horaires sont affectés aux différents métiers selon une logique de qualité de service pour nos clients locataires et pour optimiser l’organisation interne.

Le temps de travail des cadres autonomes de Bourg Habitat (C3N2 et C4) est régi par une convention de forfait jour.

L’accord Qualité de vie au travail mentionné ci-après favorise l’accès au travail à temps partiel pour les collaborateurs de Bourg Habitat.

CONCLUSION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Le présent accord s’applique aux salariés de Bourg Habitat. Il est néanmoins prévu des dispositions spécifiques applicables selon le type de statut (OPH / FPT) et/ou son ancienneté au sein de l’entreprise.

Les parties se sont accordées sur les points ci-après. Compte tenu du contexte d’incertitude lié à la situation sanitaire qui pèse sur l’activité nationale, les négocations se sont orientées vers le dispositif de la Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Dans la continuité des années précédentes, les négociations annuelles obligatoires ont permis d’aboutir à une enveloppe globale équivalente en masse pour les collaborateurs à celles des années précédentes.

MESURES COLLECTIVES

Revalorisation salariale

Il a été décidé de revaloriser les salaires dans le cadre de la NAO 2023 selon les catégories

C1	3,10% d’Augmentation Collective
C2	3,10% d’Augmentation Collective
C3	2,80 % d’Augmentation Collective
C4	2,80% d’Augmentation Collective

Cette augmentation collective (en fonction des catégories) s’applique sur le salaire de base brut de décembre 2022 hors prime d’ancienneté pour les collaborateurs de droit privé et sur le salaire indiciaire et IFSE (décembre 2022) pour les collaborateurs fonctionnaires.

Elle s’applique aux collaborateurs présents au 1^er janvier 2023.

Hausse du point de la Fonction Publique

Il n’est pas annoncé à ce jour de nouvelle hausse du point d’indice, celui-ci ayant été réévalué par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022.

Mutuelle et prévoyance

Compte tenu de la forte évolution du prix de la mutuelle Harmonie et de l’augmentation du PMSS qui passe de 3 428 à 3 666 euros par mois.

La Direction a proposé de prendre en charge la totalité de la hausse de la cotisaton Mutuelle HARMONY (+ 21%) hors hausse du Plafond Mensuel de la sécurité sociale.

Par ailleurs, la prévoyance est pris en charge à 100% par Bourg Habitat pour la partie employeur.

MESURES INDIVIDUELLES

Pour les fonctionnaires, une enveloppe de 4 000 € brut est prévue au titre des avancements de grade et/ou d’échelon.

En parallèle à ce qui existe pour les fonctionnaires (avancement de grade et avancement d'échelon), une enveloppe spécifique réservée aux augmentations individuelles des collaborateurs de droit privé d'un montant de 18 000 € brut est définie.

Le présent article s'applique au titre de l'année 2023, à l'ensemble des salariés CDI de droit public et de droit privé.

Etant précisé que ces mesures ne comprennent pas une éventuelle revalorisation :

- des grilles indiciaires de la Fonction Publique Territoriale

- des minimas de la grille de rémunération des OPH.

SYNTHESE

Mesures Collectives

- Augmentation générale par catégorie 97 020 € (2.59 % MS)

• Prime en charge de l’augmentation de la mutuelle 13 400 € (soit 0.35% MS)

Mesures Individuelles

- pour les personnels de la Fonction Publique Territoriale

avancement de grade / échelon pour 4 000 € (0.11% MS)

- pour les salariés OPH :

Augmentations individuelles 18 000 € (0.46 % MS)

TOTAL 134 420 € (3.503 %)*

*Pourcentage calculé avec une masse salariale de 3 837 000 €. Ces montants ne tiennent pas compte de l’évolution de la prime d’ancienneté, suite aux dispositions prises lors de la NAO 2020.

REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties.

REVISION

Conformément aux dispositions de l’article L2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par les parties aux présentes. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir un dépôt sous version électronique et sous version électronique rendue anonyme auprès de la DREETS et un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en quatre exemplaires originaux

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 décembre 2022

Pour le syndicat Interco CFDT Pour BOURG HABITAT

Le délégué syndical Le Directeur général par intérim

Monsieur Monsieur