Accord d'entreprise "Prorogation des mandats" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS (Siège)

Le présent protocole d’accord est conclu entre :

D’une part,

L’OPH Cannes Pays de Lérins dont le siège est sis « 22, boulevard Louis Négrin – 06150 Cannes-la-Bocca », représenté par son Directeur Général, .....,

Et D’autre part,

les organisations syndicales :

• C.G.T. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, Monsieur ............., mandaté par lettre du 15 janvier 2015,

• C.F.T.C. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, Monsieur .............., mandaté par lettre du 15 janvier 2015,

• F.O. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, Monsieur ..............., mandaté par lettre du 15 décembre 2014.

Préambule :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (article 9, II, 3°), et après consultation des Instances Représentatives du Personnel, le 3 septembre 2018, il a été convenu de proroger les mandats de la Délégation Unique du Personnel (D.U.P.) et du C.H.S.C.T..

1. Prorogation des mandats des membres des Instances Représentatives du Personnel (I.R.P.)

Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel (D.U.P.) et des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.).

La date initiale de fin des mandats prévue le :

- 14 octobre 2018 pour le C.H.S.C.T.

- 4 décembre 2018 pour la D.U.P.,

est ainsi repoussée jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est fixé au 6 décembre 2018.

2. Prorogation des mandats des Délégués Syndicaux (D.S.)

Les mandats en cours des Délégués Syndicaux sont également prorogés jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

3. Conditions de validité et durée de l'accord

Cet accord prévoyant la prorogation des mandats de l'ensemble des représentants du personnel élus/désignés (D.U.P., C.H.S.C.T., D.S.) est valable à la condition qu'il soit signé par l'unanimité des organisations syndicales représentatives.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu'aux prochaines élections professionnelles.

4. Formalités de dépôt de l'accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE des Alpes-Maritimes et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Cannes-la-Bocca, le 3 septembre 2018