Accord d'entreprise "Avenant 2 de l'accord ARTT" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS (Siège)

Avenant n°2 a l'accord n° 2016-09 relatif à l'aménagement du temps de travail

signe le 14 décembre 2016

L’article 2.3 du présent accord est modifié comme suit :

Article 2.3 : Les congés payés

" La période de référence pour la calcul et l’acquisition des droits à congés annuels s’entend du 1^er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

La période de référence pour la prise des congés s’étend du 1^er janvier de l’année en cours (N) au 31 décembre N. Par dérogation 4,5 jours maximum peuvent être pris jusqu'au 31 mars de l'année N+1.

Aucun report n’est possible au-delà du 31 mars N+1. Ces congés non pris seront perdus sauf à alimenter le Compte Epargne Temps sur demande écrite du collaborateur.

Les collaborateurs dispose d’un droit à congés annuel est décompté en jours travaillés (soit 4,50 jours / semaine), égal à 22,50 jours plus 2 jours de fractionnement soit 24,50 jours.

Le nombre de jours de congés annuels n’est pas proratisé par rapport au temps effectif de travail, il est égal à celui d’un collaborateur à temps plein.

Les congés annuels peuvent être fractionnés en 5 périodes maximum.

Chaque collaborateur doit obligatoirement prendre au moins deux semaines de congés entre le 1^er mai et le 31 octobre de l’année N.

Congés supplémentaires :

2 jours de fractionnement : le reliquat du congés principal (soit 5 semaines – 2 semaines = 3 semaines) pris en dehors de la période 1^er mai – 31 octobre donne lieu à deux jours supplémentaires de congés.

Les dates de départ en congés sont arrêtées par le responsable hiérarchique en concertation avec le salarié dans le respect d'un délai de prévenance de 15 jours minimum de façon à permettre une meilleure organisation de l'Office."

Les autres articles demeurent inchangés.

Fait en 4 exemplaires, A Cannes-la-Bocca, le 8 octobre 2020