Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE N°2022-2 RELATIF A LA PRIME DE REMPLACEMENT" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS (Siège)

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

L’Office Public de l’Habitat Cannes Pays de Lérins, dont le siège est sis « 22, boulevard Louis Négrin à Cannes la Bocca (06150) », représenté par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général.

Et d’autre part,

Les organisations syndicales suivantes :

• C.G.T. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, Z, mandatée par lettre du 4 octobre 2021

• F.O : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, Y, mandatée par lettre du 20 août 2020,

Article I – Objet

Soucieux de contribuer à l’amélioration des conditions de vie de ses collaborateurs et souhaitant reconnaitre les efforts des collaborateurs pour la continuité du service que nous offrons les instances syndicales représentatives et la Direction instaurent à travers cet accord, une prime de remplacement.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunis et sont tombés d’accord sur les modalités de mise en place, le montant ainsi que les modalités de versement de cette prime de remplacement.

Le présent accord a donc pour objet d’organiser l’obtention et le versement de la prime de remplacement du personnel de l’OPH Cannes Pays de Lérins, en fonction du statut de chacun.

Article II– Dispositions

Article II-1 : déclanchement de la prime

La prime est versée au salarié remplaçant pour toute absence supérieure à 1 mois continue hors congés.

Article II-2 : montant de la prime

La prime de remplacement est composée d’un montant de 100 euros bruts minimum qui sera automatiquement augmentée en fonction des missions et des responsabilités du poste remplacés.

Article II-3 : Modalités du versement de la prime

La prime sera versée chaque mois à partir de la paie suivant le premier mois d’absence, et sera reconduite selon la durée de l’absence. En cas de retour du collaborateur au cours du mois, la prime est proratisée selon la durée de remplacement effective. En cas d’absence du salarié remplaçant, sa prime est également proratisée (congés payés, RTT etc…).

Article III – Dispositions Générales

Article III-1 : Durée - Date d’effet – Modification

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er mars 2022.

Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail, la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires, en respectant un préavis de deux mois.

Article III-2 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Unité Territoriale des Alpes-Maritimes par télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes.

En application des articles L.2262-6, R.2262.1 à R.2262.2 le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par le biais de l’intranet.

Fait en 3 exemplaires originaux.

Le 8 février 2022 à Cannes la Bocca.