Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE N°2022-1 RELATIF AU SALAIRES 1120 AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE L֤ÉRINS" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS (Siège)

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

L’Office Public de l’Habitat Cannes Pays de Lérins, dont le siège est sis « 22, boulevard Louis Négrin à Cannes la Bocca (06150) », représenté par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général.

Et d’autre part,

Les organisations syndicales suivantes :

• C.G.T. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, Y, mandatée par lettre du 4 octobre 2021

• F.O : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, Z, mandaté par lettre du 20 août 2020,

Article I – Objet

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et soucieux de contribuer à l’amélioration des conditions de vie de ses collaborateurs, la Gouvernance et l’ensemble des instances représentatives du personnel instaurent, à travers cet accord, des augmentations de salaires.

Les organisations syndicales représentatives, le Comité Social et Economique et la Direction se sont réunis et sont tombés d’accord sur les modalités de mise en place et le montant de ces augmentations.

Le présent accord a donc pour objet d’organiser les augmentations de salaire du personnel de l’OPH Cannes Pays de Lérins, en fonction du statut de chacun.

Article II– Dispositions

Article II-1 : Montant des augmentations

Les augmentations sont faites selon les tranches de salaire brutes mensuelles suivantes :

• De 0 à 2179 € = 42 € x 13 mois = 546 €

• De 2180 à 2564 € = 40 € x 13 mois = 520 €

• De 2 565 à 3205 € = 30 € x 13 mois = 390 €

• De 3206 € et plus = 26 € x 13 mois = 338 €

Le salaire de référence pour le calcul des tranches est :

- le salaire de base en janvier 2022 pour les droits privés avant l'augmentation annuelle

- le salaire brut de janvier 2022 pour les fonctionnaires après changement d'échelon et revalorisation des indices si concernés (cf décret du 24/12/2021) en retirant du brut les primes d'astreinte ainsi que la mutuelle et la prévoyance

Article II-2 : Modalités du versement

Les augmentations de salaire prendront la forme d'une prime unique versée en janvier pour les fonctionnaires et d'une augmentation du salaire de base pour les privés.

Article III – Dispositions Générales

Article III-1 : Durée - Date d’effet – Modification

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 20 janvier 2022.

Cet accord prend effet au 1^er janvier 2022.

Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail, la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires, en respectant un préavis de deux mois.

Article III-2 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Unité Territoriale des Alpes-Maritimes par télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes.

En application des articles L.2262-6, R.2262.1 à R.2262.2 le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par le biais de l’intranet.

Fait en 3 exemplaires originaux.

Le 20 janvier 2022 à Cannes la Bocca.