Accord d'entreprise "Négociation annuelle des salaires" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES AU SEIN DE

L’OPH CANNES PAYS DE LERINS

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ANNEE 2021

Le présent protocole d’accord est conclu entre :

D’une part,

L’OPH Cannes Pays de Lérins dont le siège est sis 22, Boulevard Louis Négrin à Cannes-la-Bocca (06150), représenté par son Directeur Général,

Et D’autre part,

les organisations syndicales :

• C.G.T. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins,

• F.O. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins,

Ce protocole est établi à l’issue de la réunion de négociation du 30 novembre 2020.

PREAMBULE

La séance de négociation s’ouvre sur le rappel de la situation économique globale impactée par la Loi ELAN.

Toutefois, la Gouvernance confirme son souhait de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs et récompenser le mérite des efforts constatés.

PARTIE 1 : RESULTAT DES NEGOCIATIONS

1. Champ d’application

Le présent protocole s’applique aux salariés régis par le droit privé et aux agents de la Fonction Publique Territoriale appartenant à l’Office Public de l’Habitat Cannes Pays de Lérins.

2. Propositions retenues

La proposition retenue dans le cadre de la « Négociation Annuelle des Salaires 2021 » porte sur une augmentation des salaires bruts pour les droits privé et l'attribution d'une prime pour les fonctionnaires.

L’enveloppe allouée est de 22.450 €.

Pour les droits privés : le montant de l’enveloppe est divisé sur 13 mois afin que l’ensemble des collaborateurs aient la même somme d'augmentation.

A savoir : 22.450 €/ 71 salariés = 316 € / 13 mois = 24,32 arrondi à 25 €.

Soit une augmentation des salaires brut de 25 € pour l’ensemble des collaborateurs de droits privés. 

Pour les fonctionnaires : La prime d’un montant de 325 € brut sera versée en une seule fois en janvier 2021.

PARTIE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31/12/2021. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

4. Dépôt légal

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Unité Territoriale des Alpes-Maritimes et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes.

En application des articles L.2262-6, R.2262.1 à R.2262.2 le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par le biais de l’intranet.

Fait en 3 exemplaires,

A Cannes-la-Bocca, le 28/12/2020.