Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES AU SEIN DE L'OPH CANNES PAYS DE LERINS" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES AU SEIN DE

L’OPH CANNES PAYS DE LERINS

~

ANNEE 2018

(Signé le 13/12/2017)

Le présent protocole d’accord est conclu entre :

D’une part,

L’OPH Cannes Pays de Lérins dont le siège est sis 22, Boulevard Louis Négrin à Cannes-la-Bocca (06150), représenté par son Directeur Général, ..........,

Et D’autre part,

les organisations syndicales :

• C.G.T. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, ......., mandaté par lettre du ...........,

• C.F.T.C. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, .........., mandaté par lettre du ........,

• F.O : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins,, .........., mandaté par lettre du ...........

Ce protocole est établi à l’issue de la réunion de négociation du 12 décembre 2017.

PREAMBULE

La séance de négociation s’ouvre sur le rappel de la situation économique globale et sur le projet de Loi de finances 2018, portant sur les mesures applicables aux Offices Publics de l'Habitat.

Toutefois, la Gouvernance confirme son souhait de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs et récompenser le mérite des efforts constatés.

PARTIE 1 : RESULTAT DES NEGOCIATIONS

1. Champ d’application

Le présent protocole s’applique aux salariés régis par le droit privé et aux agents de la Fonction Publique Territoriale appartenant à l’Office Public de l’Habitat Cannes Pays de Lérins.

2. Dispositif de prime

La proposition retenue dans le cadre de la « Négociation Annuelle des Salaires 2018 » porte sur l'attribution d'une prime ponctuelle sur le mois de janvier 2018. Cette prime fera l'objet d'une enveloppe, gérée par le Chef de service, qui devra, en fonction de critères objectifs, la répartir à l'ensemble de ses collaborateurs.

L'enveloppe globale a répartir à l'ensemble des collaborateurs s'établit à 16.500 €uros.

NB : L’ensemble des parties est consciente qu’un fonctionnaire émargeant au maximum des primes prévues par la réglementation ne pourra, de ce fait, bénéficier d’aucune prime.

PARTIE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31/12/2018. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

4. Dépôt légal

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Unité Territoriale des Alpes-Maritimes et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes.

En application des articles L.2262-6, R.2262.1 à R.2262.2 le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par le biais de l’intranet.

Fait en 5 exemplaires,

A Cannes-la-Bocca, le 13/12/2017.