Accord d'entreprise "Protocole d'accord pré-électoral" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS (Siège)

Protocole d’accord pré-électoral Elections 2022 Comité Social et Economique (C.S.E.) au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins

Le présent protocole est conclu entre :

D’une part,

L’Office Public de l’Habitat Cannes Pays de Lérins, sis « 22, boulevard Louis Négrin - 06150 Cannes la Bocca », représenté par Monsieur Pascal VEROT, en sa qualité de Directeur Général.

Et d’autre part,

L'organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel :

• Le syndicat CFE CGC :

• Madame Z, mandatée par pouvoir du 2 novembre 2022

Les organisations syndicales représentatives à l’OPH Cannes Pays de Lérins :

• Le syndicat C.G.T.

• Madame X, en sa qualité de délégué syndical, mandaté par lettre en date du 16 mars 2022.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Date des élections et durée des mandats

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique (C.S.E.) se déroulera le jeudi 8 décembre 2022, au siège de l’Office.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera le vendredi 23 décembre 2022, dans les mêmes conditions que le premier tour (Cf. Article 7).

Aux termes de l’Article L.2314-33 du Code du Travail, la durée du mandat des membres du C.S.E. est de 4 ans.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans (Article L.2314-34 du Code du Travail).

L'article L. 2314-33 prévoit, également, la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Article 2 – Nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est, au 30 septembre 2022, de 80 salariés équivalent temps plein.

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 5 titulaires et 5 suppléants.

Article 3 – Collèges électoraux, effectifs par collège et répartition des sièges

Conformément aux dispositions légales, l’effectif est réparti en collèges :

• Collège 1 : « Ouvriers et Employés (Catégorie I - Niveaux 1 et 2) + Catégorie C de la FPT hors Agents de Maîtrise »

• Collège 2 : « Techniciens, agents de maîtrise et assimilés (Catégorie II- Niveaux 1 et 2) + Cadres (Catégorie III – Niveaux 1 et 2) + Catégorie B et A de la FPT + Agents de Maîtrise »

Les effectifs par collège sont les suivants :

• Collège 1 : 14 collaborateurs (soit 11 femmes et 3 hommes) – environs 18% de l’effectif

• Collège 2 : 65 collaborateurs (soit 35 femmes et 30 hommes) – environs 82% de l’effectif

Le principe retenu pour la répartition des sièges est celui d'une répartition proportionnelle aux effectifs de chaque collège, soit de la manière suivante :

• Collège 1 : 1 siège Titulaire et 1 siège Suppléant

• Collège 2 : 4 sièges Titulaires et 4 sièges Suppléants

Article 4 – Etablissement des listes

La liste des salariés électeurs et éligibles, par collège, sera affichée le jeudi 10 novembre 2022 à 16h00.

Sur la liste des électeurs, les éligibles seront identifiés par une croix dans la colonne « éligible » et les électeurs par une croix dans la colonne « électeurs ».

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Sont électeurs, conformément à l'article L.2314-18 du code du travail, les salariés qui, à la date du scrutin :

• Ont 16 ans révolus

• Ont travaillé pendant 3 mois dans l’entreprise

• N'ont pas fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques

Sont éligibles, conformément à l'article L.2314-19 du code du travail, les électeurs qui, à la date du scrutin :

• Ont 18 ans révolus

• Ont travaillés dans l’entreprise depuis un an au moins (à la date du scrutin)

• Ne sont pas conjoint, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise

Ne sont ni éligibles, ni électeurs les cadres dirigeants ayant délégation du pouvoir d’embauche et/ ou de licenciement.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à « Madame Angélique GUILBERT, D.R.H. » dans les trois jours suivant cet affichage (jeudi 17 novembre 2022, 12h00).

Article 5 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes (C. trav., art. L. 2314-30)

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :
-  1^er collège : 79 % de femmes et 21 % d'hommes 

-  2^e collège : 54 % de femmes et 46 % d'hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-  1^er collège : 1 femme TITULAIRE et 1 femme SUPPLEANTE en priorité.

-  2^e collège : 2 femmes et 2 hommes TITULAIRES et 2 femmes et 2 hommes SUPPLEANTS.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Article 6 – Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions d’information, utilisation d’un Drive etc.

La propagande est autorisé jusqu’au 7 décembre 2022 minuit pour le premier tour et le 22 décembre 2022 minuit pour le second tour.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises au Service des Ressources Humaines avant le 21 novembre 2022 10H00 pour le premier tour et avant le 12 décembre 2022 10H00 pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable d’envoyer la maquette de sa propagande électorale au Service Ressources Humaines qui se chargera de l’impression pour les votes par correspondance.

Article 7 – Premier tour du scrutin

Seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Celles-ci s’efforceront de présenter des listes offrant une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle du suppléant.

Les listes de candidats accompagnées des professions de foi devront être transmises, par lettre R.A.R. ou remise contre récépissé, au Service Ressources Humaines, au plus tard le 21 novembre 2022, à 12h00.

Les listes et les professions de foi seront affichées, par le Service Ressources Humaines, dès que celui-ci en aura connaissance. Les panneaux réservés à cet effet se trouvent à l’entrée des bureaux de la Direction au 5ème étage du siège de l’Office et au 5^ème étage dans le foyer du siège. Ils sont intitulés « Elections professionnelles ».

Le premier tour du scrutin est valable que si le nombre de votants est égal ou supérieur au quorum. Le quorum est égal à la moitié des électeurs inscrits.

Article 8 – Second tour du scrutin

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :

• Les syndicats n’ont pas présenté de liste,

• Le quorum n’a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n’ont pas voté),

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus.

Les listes de candidats accompagnées des professions de foi devront être transmises, par lettre R.A.R. ou remise contre récépissé, au Service Ressources Humaines, au plus tard le lundi 12 décembre 2022, à 10h00.

Les listes et les professions de foi seront affichées, par le Service Ressources Humaines, dès que celui-ci en aura connaissance. Les panneaux réservés à cet effet se trouvent à l’entrée des bureaux de la Direction au 5ème étage du siège de l’Office et au 5^ème étage dans le foyer du siège. Ils sont intitulés « Elections professionnelles ».

Les listes présentées par les organisations syndicales au premier tour sont maintenues pour le second tour.

Toute liste est acceptée, dans les conditions visées à l’Article 4 du présent protocole.

Des candidats individuels peuvent également se présenter.

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Article 9 – Déroulement du scrutin

Les deux tours se dérouleront dans les mêmes conditions.

Conformément aux termes de l’Art. 8 du Décret du 8 juin 2011, il convient de comptabiliser les voix, par collège, des agents fonctionnaires, dans des urnes séparées de celle des voix des autres membres du personnel.

Ces voix sont agrégées avec les voix des autres salariés de notre Office en vue de la mise en œuvre de la procédure d’attribution des sièges du Comité Social et Economique.

L’employeur et/ou son/ses représentant(s) peuvent assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter, d’aucune sorte, à la liberté de vote.

Au même titre que l’employeur, le personnel peut contrôler, lui-même, le bon déroulement des opérations de vote.

Chaque organisation syndicale représentative peut mandater un représentant extérieur, maximum, pour assister les salariés de l’Office, en vue de garantir le bon déroulement des opérations de vote. Un délégué de liste pourra également assister au déroulement du scrutin et au dépouillement.

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les horaires de vote seront les suivants :

- Pour les agents fonctionnaires : en salle Saphir, au 4^ème étage de l’Office, de 9h à 15h00.

- Pour les salariés privés : dans le bureau de la Présidente, au 5^ème étage de l’Office, de 9h à 15h00.

Le service Ressources Humaines assurera l’édition des bulletins.

Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et celle des suppléants.

Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Il y aura, donc, huit urnes distinctes :

- par collège : collège 1 et collège 2

- par fonction : titulaire et suppléant

- par statut : agent fonctionnaire et salarié privé

Bulletins et enveloppes	Salle SAPHIR : Agents fonctionnaires	Bureau Présidente : Salariés privés
Vert	Collège 1 - Titulaires	Collège 1 - Titulaires
Jaune	Collège 1 - Suppléants	Collège 1 - Suppléants
Rose	Collège 2 - Titulaires	Collège 2 - Titulaires
Bleu	Collège 2 - Suppléants	Collège 2 - Suppléants
	Soit un total de huit urnes

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.

Chaque lieu de vote sera aménagé d’un isoloir. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Chaque bulletin comportera le nom et prénom du candidat ou des listes ainsi que la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné avec, le cas échéant, en-tête ou initiales du syndicat présentant une liste.

Les bureaux de vote sont constitués de la manière suivante :

• Un président : l’électeur le plus âgé ou, à défaut, un électeur volontaire ;

• Deux assesseurs : le second électeur le plus âgé et l’électeur le plus jeune ou, à défaut, des électeurs volontaires.

SALLE SAPHIR :

BUREAU DE VOTE N°1 :

Collège 1 et 2– Titulaires (votes des agents fonctionnaires)

Collège 1 et 2 – Suppléants (votes des agents fonctionnaires)

Composition du bureau :

- Président : le/la 1^er(e) plus âgé(e) volontaire appartenant à la FPT

- Assesseurs : le/la 2^ème plus âgé(e) volontaire ainsi que le/la 1^er(e) plus jeune volontaire appartenant à la FPT

Bureau de la Présidente :

BUREAU DE VOTE N°2 :

Collège 1 et 2 – Titulaires (votes des salariés privés)

Collège 1 et 2 – Suppléants (votes des salariés privés)

Composition du bureau :

- Président : le/la 1^er(e) plus âgé(e) volontaire appartenant aux salariés privés

- Assesseurs : le/la 2^ème plus âgé(e) volontaire ainsi que le/la 1^er(e) plus jeune volontaire appartenant aux salariés privés

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Les membres des différents bureaux s’absenteront, voteront, alternativement, de manière à maintenir la présence permanente d’au moins 2 personnes du bureau.

En cas d’absence (arrêt maladie, etc.) d’un membre d’un bureau de vote, le Service Ressources Humaines déterminera le/la suivant(e) dans l’état civil, sans pour autant changer la constitution des autres bureaux.

Article 10 – Vote par correspondance

Les électeurs absents, à la date limite fixée pour la communication des listes au Service Ressources Humaines (22/11/2022), pour accident, maladie, maternité, congé payé, RTT, grand déplacement, télétravail ou autres motifs de suspension du contrat de travail et comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, seront admis de plein droit à voter par correspondance.

La liste des électeurs, votant par correspondance, sera arrêtée et affichée, par le Service Ressources Humaines, le mardi 22 novembre 2022 à 12h00.

Il leur sera envoyé, le vendredi 25 novembre 2022 :

• Un bulletin de vote de chaque liste, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées pour le collège dont il dépend,

• Une enveloppe pour chaque vote (titulaire et suppléant),

• Un exemplaire des professions de foi de chaque liste,

• Une notice explicative des modalités de vote,

• Une enveloppe affranchie en lettre suivie pour le renvoi, portant un papillon avec le nom / prénom et collège de l'électeur.

Pour voter par correspondance :

• Mettre un bulletin de liste « titulaires » dans l’enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste des « suppléants » ;

• Placer les deux enveloppes dans l’enveloppe affranchie et signer au dos ;

• Expédier par La Poste.

Le vote par correspondance n’est valablement comptabilisé que s’il est effectué par voie postale. Toute autre transmission vaut nullité.

Les enveloppes seront conservées dans le coffre-fort de l’Assistante de Direction responsable du courrier à l’adresse suivante : « 22 Boulevard Louis Négrin, L’aurélien A – 06150 Cannes la Bocca ».

La récupération, des votes par correspondance se fera le jeudi 8 décembre 2022, à 15H, par le Service Ressources Humaines (Madame Angélique GUILBERT) et un représentant des organisations syndicales (Madame Lambert Houria)

Les enveloppes récupérées seront remises au Président du bureau de vote concerné, le jour du scrutin. Le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance après pointage des listes électorales.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables et sont conservées.

Article 11 – Dépouillement – Procès verbaux

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Dès la clôture du scrutin opérée, le bureau procède aux formalités de dépouillement :

- préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance après pointage des listes électorales ;

- il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Assistent, au dépouillement, les membres du bureau de vote et les RH.

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

• Un ordre de candidats modifiés,

• Des noms ajoutés,

• Une croix devant un nom,

• Des mentions injurieuses, …

Sont aussi considérés comme nuls :

• Des enveloppes ne se trouvant pas dans la bonne urne,

• Des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,

• Plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,

• Des bulletins illisibles,

• Des bulletins panachés,

• Un bulletin blanc et un bulletin nominatif, …

Si, dans l’enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront, impérativement, être dépouillés même si le quorum n’est pas atteint.

Les procès verbaux seront établis par les bureaux de votes concernés et feront état :

• des incidents de vote,

• des résultats.

Ils sont signés par les membres du bureau de vote concerné. Les résultats sont proclamés par le président du bureau.

Les résultats sont affichés, au Siège de l’OPH et diffusés par mail à l’ensemble des collaborateurs, dès le lendemain des élections.

Les résultats des élections sont définitivement entérinés au terme des 15 jours suivants les élections, soit :

• le 23 décembre 2022, au terme du 1^er tour

• le 7 janvier 2023, au terme du 2^nd tour

Enfin, les résultats des élections sont transmis le jour même, par un membre du bureau de vote au Ministre chargé du travail (Centre de traitement des élections professionnelles/CTEP) en télétransmission sur la plateforme https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et par tout moyen dans un délais raisonnable aux organisations syndicales de salariés ayant présentés une liste de candidats ainsi qu’à celles ayant participé à la rédaction du PAP.

Article 12 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

08/09/2022	Information des collaborateurs par affichage et envoi par email : 1ère information des élections du personnel
24/10/2022	Invitation des organisations syndicales représentatives au niveau national (lettre R.A.R.) et dans l’entreprise (affichage) pour négociation du protocole d’accord préélectoral
10/11/2022	Négociation et signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales représentatives présentes Envoi de la copie du protocole à l’Inspection du Travail
10/11/2022	Affichage des listes électorales, par collège (Siège)
17/11/2022	Date limite de contestation des listes électorales, au SRH.
21/11/2022	Date limite de dépôt des listes de candidats et des professions de foi, au SRH. Affichage des listes de candidats et des professions de foi, par le SRH.
22/11/2022	Etablissement de la liste des électeurs votant par correspondance
25/11/2022	Envoi du matériel pour le vote par correspondance
08/12/2022	Préparation des bureaux de vote Premier tour des élections Dépouillement des votes par les membres des bureaux de vote Affichage des résultats (Siège)
22/12/2022	Date limite d’envoi des procès verbaux des élections à l’Inspection du Travail Date limite de contestation des résultats
22/12/2022	Résultats proclamés définitifs
SI SECOND TOUR
08/12/2022	Affichage de la note d’information du personnel sur l’organisation du 2nd tour
12/12/2022	Date limite de dépôt des listes de candidats et des professions de foi, au SRH. Affichage des listes de candidats et des professions de foi, par le SRH. Etablissement et affichage de la liste des électeurs votant par correspondance
13/12/2022	Envoi du matériel pour le vote par correspondance
23/12/2022	Préparation des bureaux de vote Second tour des élections (seulement pour collège et/ou fonction n’ayant pas obtenu le quorum) Dépouillement des votes par les membres des bureaux de vote
23/12/2022	Affichage des résultats
07/01/2023	Date limite d’envoi des procès verbaux des élections à l’Inspection du Travail Date limite de contestation des résultats
08/01/2023	Résultats proclamés définitifs
Compte tenu de ce délai de 15 jours, le Comité Social et Economique sera effectif, au plus tard, le 08/01/2023

Article 13 – Durée et publicité du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord préélectoral n’est conclu que pour l’élection du Comité Economique et Social prévue le jeudi 8 décembre 2022 et, éventuellement, pour le second tour prévu le jeudi 23 décembre 2022.

Il est convenu qu’une copie du présent protocole d’accord préélectoral sera transmise à la D.R.E.E.T.S.

Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché sur Le panneau réservé à cet effet qui se trouve à l’entrée des bureaux de la Direction au 5ème étage du siège de l’Office dès sa signature.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Le 10 novembre 2022, à Cannes la Bocca.

Les Organisation Syndicales Représentatives : L’organisation syndicale représentative au niveau national : Le syndicat CFE CGC : Les organisations syndicales représentatives à l’OPH Cannes Pays de Lérins: Le syndicat C.G.T. : Madame

Pour l’OPH Cannes Pays de Lérins : Monsieur A, Directeur Général.