Accord d'entreprise "Accord collectif d’entreprise relatif à la PREVOYANCE au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS (Siège)

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

L’Office Public de l’Habitat Cannes Pays de Lérins, dont le siège est sis « 22, boulevard Louis Négrin à Cannes la Bocca (06150) », représenté par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général.

Et d’autre part,

Les organisations syndicales suivantes :

• C.G.T. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, Y, mandatée par lettre du 11 janvier 2023

• CFE-CGC : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, Z mandaté par lettre du 15 mars 2023,

Article I – Objet

L’Accord national du 12 juillet 2012, signé entre la Fédération des OPH et ses organisations syndicales, impose aux OPH la mise en place d’une Prévoyance obligatoire pour les salariés de droit privé.

Par ailleurs, aux termes des dispositions du Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les agents relevant de la fonction publique territoriale, employés des Offices Publics de l’Habitat, ne peuvent pas bénéficier d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, notamment pour le régime Prévoyance.

Les organisations syndicales représentatives, le Comité Social et Economique et la Direction se sont réunis et sont tombés d’accord sur les modalités de mise en place et de prise en charge d’une Prévoyance, à compter du 1er janvier 2023, pour les collaborateurs de notre Office.

Le présent accord a donc pour objet d’organiser l’adhésion du personnel de l’OPH Cannes Pays de Lérins, à un contrat de « Complémentaire Santé – Mutuelle », en fonction du statut de chacun.

Les articles II-1 à II-3 concernent les salariés de droit privé.

Les articles III-1 à III-2 concernent les agents de la fonction publique territoriale. 

Article II – Les salaries de droit prive

1. Bénéficiaires

   1. Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion est obligatoire dès le 1^er janvier 2023 pour tous les salariés en activité bénéficiant d’un CDI.

Elle résulte de l’Accord National du 12 juillet 2012 et de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés de l’OPH Cannes Pays de Lérins. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

En ce qui concerne les nouvelles embauches, l’adhésion court dès lors que le salarié remplit les conditions requises, mentionnées ci-dessous.

2. Dérogations au caractère obligatoire de l’adhésion

Une condition d’ancienneté d’un an est applicable pour l’application.

3. Suspension et rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut bénéficier de la portabilité conformément aux dispositions de la loi n°2013-504 de sécurisation de l’emploi et de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

2. Prestations

Les prestations décrites dans le contrat ALLIANZ « Collecteam » et dans l’Accord national du 12 juillet 2012, annexés au présent accord, ont été validées par les parties signataires. En aucun cas elles ne sauraient constituer un engagement pour l’OPH Cannes Pays de Lérins, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, lesdites prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

3. Cotisations

   4. Taux et assiette de cotisation

La cotisation servant au financement des garanties du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élève, pour les salariés concernés, à un montant correspondant à 1,20 % pour la tranche A et 1,20 % pour la tranche B des montants des salaires bruts.

5. Participation de l’employeur

Aux termes des négociations avec les délégués syndicaux, en date du 8 mars 2013, de l’approbation du Comité d’Entreprise, en séance du 14 mai 2013, et de l’Accord national du 12 juillet 2012, il est convenu que le salarié et l’employeur se partagent la cotisation à hauteur de 50 % chacun.

La cotisation correspond à 1,20 % pour la tranche A et 1,20% pour la tranche B.

Dans ces conditions la part salariale et la part patronale s'établiront à 0,60 % du salaire brut pour la tranche A et pour la tranche B.

6. Paiement des cotisations

La cotisation sera prélevée mensuellement, par l’employeur, sur la fiche de paie du salarié. Elle fera l’objet de deux écritures sur le bulletin de paie : débit de la cotisation globale et crédit de la quote-part patronale

7. Evolution ultérieure de la cotisation

Cette participation restera applicable tant que les taux cotisations n’augmentent pas. S’ils venaient à être réévalués par l’assureur, deux possibilités :

• la hausse n’excède pas 5% : la participation de l’employeur sera encore de 50%, applicable sur les nouveaux montants.

• la hausse est supérieure à 5% : une nouvelle négociation sera ouverte afin que les parties signataires s’accordent sur les nouvelles modalités de prise en charge des cotisations.

Article III – Les agents de la fonction publique territoriale

Aux termes des dispositions du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les agents relevant de la fonction publique territoriale, travaillant dans les Offices Publics de l’Habitat, ne peuvent pas bénéficier d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, notamment pour le régime Prévoyance.

Ce Décret rompt l’égalité de traitement défendue par la Gouvernance de notre OPH. Aussi, la Direction et les Délégués Syndicaux ont choisi d’opter, en séance du 7 mars 2013, pour la « Labellisation », avec le consentement du Comité d’Entreprise en date du 14 mai 2013. Ces négociations sont conformes au Décret précité, qui définit les procédures et les modalités de la participation des employeurs publics aux garanties souscrites par leurs agents, notamment en matière de Prévoyance.

Cette décision a été approuvée par délibération du Conseil d’Administration en date du 12 décembre 2013.

1. Adhésion – Renouvellement – Cessation des garanties

La preuve de l’adhésion revient à l’agent fonctionnaire qui s’engage à fournir, au service Ressources Humaines de l’OPH Cannes Pays de Lérins, tout élément pouvant justifier de son adhésion à un contrat de Prévoyance « labellisé » et, le cas échéant, d’un changement de situation (renouvellement, résiliation, composition familiale, etc.).

En cas de cessation des garanties dudit contrat d’assurance, l’agent fonctionnaire devra immédiatement en informer le service Ressources Humaines par la transmission des justificatifs adéquats. Dans le cas contraire, l’entreprise sera en droit de récupérer les sommes indûment versées à l’agent.

2. Montant de la participation de l’employeur

Dans un souci d’équité à l’égard de l’ensemble des collaborateurs de l’OPH Cannes Pays de Lérins, la participation de l’employeur à un contrat « labellisé » souscrit par un agent fonctionnaire sera équivalente à celle octroyée aux salariés de droit privé, à savoir 0,60 % du traitement indiciaire hors prime pour les salaires inférieurs au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et pour les salaires supérieurs au PMSS, dans la limite de 50% de la cotisation de l’agent.

Article IV – Dispositions générales

1. Information

1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’OPH Cannes Pays de Lérins remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés, préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties ou des tarifs.

2. Information collective

Le comité d’entreprise aura connaissance du rapport annuel de l’assureur. Il sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties frais de santé.

2. Durée – Date d’effet – Modification

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 1^er Janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail, la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires, en respectant un préavis de deux mois.

3. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail, la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires, en respectant un préavis de deux mois.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Unité Territoriale des Alpes-Maritimes par télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes.

En application des articles L.2262-6, R.2262.1 à R.2262.2 le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par le biais de l’intranet.

Fait en quatre exemplaires,

A Cannes-la-Bocca, le 1^er juin 2023