Accord d'entreprise "Accord d’entreprise en faveur de l'égalité Hommes/Femmes au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS (Siège)

Accord d’entreprise en faveur de l'égalité Hommes/Femmes au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins

Le présent protocole d’accord est conclu entre :

D’une part,

L’OPH Cannes Pays de Lérins dont le siège est sis « 22, boulevard Louis Négrin – 06150 Cannes-la-Bocca », représenté par son Directeur Général, Monsieur X,

Et D’autre part,

Les organisations syndicales :

• C.G.T. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, Y, mandatée par lettre du 11/01/2023.

• CFE/CGC : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, Monsieur Z, mandaté par lettre du 15/03/2023.

Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle des femmes et des hommes,

Vu l'accord national du 17 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé par la Fédération Nationale des OPH et les organisations syndicales,

Article 1er - Le cadre réglementaire et l’objet

L’article L 2242-8 du Code du Travail et l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 ont instauré la négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ainsi, pour les entreprises de 50 à 300 salariés, l’accord collectif doit porter sur 3 domaines d’action parmi les 8 domaines listés par le code du travail (embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale) et rend notamment obligatoire le thème de la rémunération.

L’OPH de Cannes s’engage, par voie d'accord collectif, à mettre en œuvre un certain nombre de mesures afin de promouvoir la mixité entre les femmes et les hommes, quel que soit le domaine d’activité concerné, et de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Le présent accord définit les objectifs à atteindre dans différents domaines et les moyens à mettre en place autour des thèmes suivants :

- L’accès à la formation professionnelle

- Les conditions de rémunération

- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en CDI de l’OPH de Cannes sauf mentions contraires.

Article 2 - L’accès à la formation professionnelle

2-1. L’accès égalitaire à l’ensemble des formations

Chaque année, le plan de formation est envisagé sous l’angle des métiers et des compétences qui contribuent au développement de l’organisme et des compétences de nos collaborateurs. Les évolutions réglementaires régissent les principales formations. L’adaptation à l’emploi est également un axe important de la politique de formation mais aussi le développement de compétences.

Le plan de formation ainsi constitué se doit de répondre aux besoins de l’ensemble du personnel, sans exclusion.

• Objectif 1 :

L’OPH de Cannes s’engage, dans le cadre de chaque plan de formation annuel, à respecter une proportion équivalente de femmes et d’hommes accédant à au moins une formation d’1 journée minimum.

• Indicateur :

Pourcentage de femmes et d’hommes par rapport à la population du même sexe au sein de l’organisme ayant suivi une formation d’1 journée au moins durant l’année de référence.

2-2. Les conditions de formation

La réussite d’une formation repose notamment sur l’investissement du participant durant l’intégralité de la durée de la formation. Il doit ainsi se rendre disponible malgré ses contraintes professionnelles quotidiennes (réunions internes, rendez-vous professionnels…). Il est également important de prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes personnelles liées à la parentalité.

• Objectif 2 :

L’OPH de Cannes s’engage à organiser le maximum de formations collectives en dehors du mercredi et des vacances scolaires et à favoriser les formations individuelles en région (dans un rayon de 300 km de distance par rapport au Siège).

• Indicateurs :

Nombre jours de formation qui se sont déroulés hors mercredi et vacances scolaires par rapport au nombre total de jours de formation.

Nombre de formations individuelles réalisées en région par rapport au nombre total de formations individuelles.

2-3. Le retour à l’emploi

Les salariés et les agents reprenant leur activité professionnelle à la suite d’une longue période d’absence (longue maladie ou accident du travail, maternité, congé parental ou d’adoption) ou ayant interrompu leur activité professionnelle pour motif familial doivent être considérés comme prioritaires pour l’accès aux actions de formation du plan de développement de compétences de l’année en cours.

• Objectif 3 :

L’OPH de Cannes s’engage à former au retour d’une absence de longue durée dans l’année de retour du collaborateur afin de favoriser le maintien dans son poste et/ou le développement de compétences.

• Indicateur :

Nombre de personnes formées après une longue période d’absences

Article 3 – Les conditions de rémunération

3-1. L’accès égalitaire à l’évolution des rémunérations

Les augmentations de rémunération individuelle des salariés sont à l’appréciation des responsables et directeurs de service qui font des propositions à la Direction Générale. A compétences égales et pour une qualité de travail comparable, un homme ou une femme bénéficient de la même considération pour l’étude de la revalorisation individuelle de leur rémunération

• Objectif 4 :

L’OPH de Cannes s’engage à respecter des conditions d’évolution de rémunération individuelles identiques entre les hommes et les femmes.

• Indicateur :

Pourcentage moyen d’évolution de rémunération comparée entre les hommes et les femmes sur un poste équivalent de même niveau dans la classification interne de l’OPH de Cannes.

3-2. Neutralité de la période de congé maternité, paternité, adoption

L’absence d’un(e) salarié(e) ou d’un agent pour raison de maternité, paternité ou adoption ne doit pas avoir d’impact sur le déroulement de sa carrière. L’entreprise doit s’assurer ainsi que des écarts de rémunération ne se créent pas en raison d’événements ou de circonstances personnels.

• Objectif 5 :

L’OPH de Cannes s’engage à appliquer à ses salariés, durant le congé maternité, paternité ou adoption, la même revalorisation collective de rémunération que celle qui est accordée aux salariés de même niveau et de même classification.

L’OPH de Cannes s’engage également à garantir que le congé maternité, paternité et adoption sera sans incidence sur les possibilités de promotions.

Indicateur :

Pourcentage d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une mesure de revalorisation collective à l’issue d’un congé maternité, paternité ou adoption par rapport aux personnes concernées.

Article 4 – L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

4-1. Don de jours de repos pour absence liée à un enfant gravement malade

Le don de jours de repos entre salariés est autorisé conformément à la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 et du décret 2015-580 du 28 mai 2015. Ainsi, un salarié peut renoncer, anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris (RTT, jours de fractionnement, jour d’ancienneté et 5ème semaine de congés annuels, jours de CET) au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue.

• Objectif 6 :

L’OPH de Cannes s’engage à accepter chaque demande de don de jours de repos respectant les dispositions de l’accord d’entreprise.

• Indicateur :

Nombre de demandes accordées respectant les critères.

4-2. Mise en place du télétravail 2 jours par semaine pour les postes éligibles

L’OPH de Cannes a mis en place le télétravail (2 jours par semaine) sur les postes éligibles avec des horaires spécifiques dont, la possibilité de terminer la journée plus tôt (à partir de 16 heures).

• Objectif 7 :

Permettre aux salariés de mieux articuler leur vie professionnelle et personnelle.

• Indicateur :

Comparaison de l’utilisation du télétravail en nombre de jour par genre sur les postes éligibles.

4-3. Autorisation de retard le jour de la rentrée scolaire

Le personnel peut, sans pénaliser l’organisation des services, arriver plus tardivement le jour de la rentrée des classes sans devoir récupérer les heures d’absences (maximum 1.5h)

• Objectif 8 :

L’OPH de Cannes autorise désormais l’ensemble des agents et salariés parents d’enfants scolarisés (maternelle, primaire et collège) à un retard raisonnable le jour de la rentrée scolaire après accord préalable, sans récupération afin d’éviter le stress de cette journée parfois compliquée à organiser pour les parents peu importe leur poste dans l’entreprise et leur responsabilité.

• Indicateur :

Nombre de déclarations de badgeage ayant été émises par les salariés et les agents sous réserve que la mention « rentrée scolaire » figure en commentaire et que le responsable de service ait été avisé préalablement.

Article 5 - Modalités de suivi de l'accord :

Les délégués syndicaux, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, et le Comité Social et Economique auront pour mission le suivi des indicateurs mis en place dans le cadre des mesures prévues dans le présent accord.

Article 6 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par les parties signataires de l’accord de base. Il est précisé que toute dénonciation de l’accord ne peut intervenir qu’après une demande de modification préalablement déposée. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord de base, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois avant le 31 décembre de chaque année. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord. La partie qui dénonce devra préciser les points constituant l’objet de la dénonciation ainsi que les motifs de celle-ci et devra proposer un nouveau projet de rédaction. La dénonciation doit donner lieu à dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Dans ce cas, la direction générale et les organisations syndicales représentatives se réuniront dans les 3 mois à compter du dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la demande correspondante. Dans ce cas, l’accord continuera à être appliqué jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. A défaut de nouvel accord dans les délais, les salariés conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de l’accord.

Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord :

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux et déposé auprès de la Dreets: Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) géographiquement compétente, et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes.

Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel par voie électronique.

Article 8 - Entrée en vigueur de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prend effet à compter du 16 octobre 2023.

Fait en 3 exemplaires,

A Cannes-la-Bocca, le 16/10/2023.

Pour le syndicat C.G.T. Le délégué syndical,	Pour l’OPH Cannes Pays de Lérins Le Directeur Général,
Pour le syndicat CFE-CGC Le délégué syndical,