Accord d'entreprise "Accord Collectif don de congés crise sanitaire liée au COVID 19" chez ARDECHE HABITAT (Siège)

Entre les soussignés :

• ARDECHE HABITAT dont le siège social est à Privas – 7 bis rue de la Recluse, inscription au registre du commerce d'Aubenas sous le numéro 270 700 016 RCS Aubenas.

représenté par, Directeur Général

d’une part,

et

• L’organisation syndicale CGT

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le contexte de la crise liée à la pandémie du COVID-19, une loi d’urgence a été adoptée le 23 mars 2020, loi numéro 2020–290 pour faire face à cette pandémie.

La direction générale a mis en place un plan de continuité de l’activité avec la fermeture de l’ensemble des agences et des loges des gardiens au public. Les locaux sont également fermés aux salariés. Une grande partie des collaborateurs télétravaillent depuis leur domicile ou travaillent en extérieur sur des missions vitales et aménagées. En effet un service minimum d’entretien a été mis en place afin d’assurer la continuité de l’entretien des résidences au regard des règles d’hygiène et de salubrité. Des protocoles d’intervention ont été établis pour permettre aux agents extérieurs d’intervenir dans des conditions de sécurité et de précaution sanitaire.

La direction générale a privilégié des solutions permettant la limitation du chômage partiel et a décidé de ne pas recourir aux dispositions de l’ordonnance numéro 2020–323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Ainsi, il n’a pas été imposé la prise de jours de congé dans le cadre d’un accord collectif.

En réunion de CSE du 27 mars 2020, Le CSE a proposé la mise en place du principe de dons de congés entre salariés et agents considérant les différences engendrées par les statuts et les fonctions occupées au sein de l’organisme.

La Direction générale salue l’esprit de solidarité de cette demande dans le contexte de la crise et valide sa mise en place au sein de l’office.

Le présent accord ne peut en aucun cas être plus restrictif que les dispositions légales.

Afin de mettre en place un dispositif répondant à ces objectifs, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : ELEMENTS DE CONTEXTE

Dans le cadre des mesures prises par la direction à la suite de la crise sanitaire, les agents publics et de statut privé de Ardèche Habitat se sont retrouvés dans trois types de situations :

• En situation de télétravail,

• En situation d’arrêt pour garde d’enfants,

• En situation de chômage partiel pour les salariés sans activité avant reprise du service minimum fixé dans le cadre des protocoles d’intervention validés en CSE.

A partir du 6 avril 2020 l’ensemble du personnel extérieur positionné en chômage partiel a pu reprendre une activité aménagée suivant les modalités prévues dans le cadre des différents protocoles d’intervention.

Ces périodes d’inactivité impactent différemment les collaborateurs d’Ardèche Habitat et de la façon suivante :

• Réduction des droits à des RTT pour les fonctionnaires mais sans perte de salaire car les agents sont placés en situation d’autorisation spéciale d’absence.

• Réduction des droits à des RTT et la rémunération mensuelle pour les salariés de droit privé placés en situation de chômage partiel. Dans ce cas, la direction d’Ardèche Habitat permet aux salariés qui le souhaitent de compenser ces périodes d’inactivité par des congés, des congés du CET ou des RTT.

ARTICLE 2 : PRINCIPE DU DON DE CONGES

Il est rappelé l’article 5 du règlement relatif à l’aménagement du temps de travail du 01/01/2019 prévoyant les conditions de don de congé.

Afin de maintenir le salaire des personnes de droit privé impactées mais également les droits à RTT de plusieurs salariés et agents, les membres du CSE proposent de faire appel à l’ensemble des salariés d’Ardèche habitat qui le souhaiteraient d’effectuer un don de congé ou RTT par solidarité dans ce contexte de crise.

Tout salarié de statut public ou privé peut donc renoncer à des jours de repos non pris au profit d’un collègue. Ce don est volontaire et sans contrepartie, anonyme ou nominatif. Il permet aux salariés bénéficiaires du don de combler les périodes d’inactivité.

Conformément au règlement d’aménagement du temps de travail, les jours pouvant être cédés sont les :

• jours de RTT,

• jours de congés annuels au-delà du 20e jour,

• jours épargnés sur un compte épargne temps.

ARTICLE 3 : PROCEDURE

Le salarié ou l’agent souhaitant effectuer un don remplit la fiche de demande en précisant :

le nombre et le type de jour donné,

le destinataire : un autre salarié dont le nom est précisé ou à personne en particulier alimentant ainsi un pot commun,

s’il souhaite faire un don anonyme ou non en autorisant que son nom soit indiqué.

Cette demande doit être transmise aux services ressources afin qu’elle soit prise en compte : le salarié bénéficiaire sera informé du don et les jours « offerts » lui seront attribués.

Ou bien le don est général et alimente un pot commun : dans ce cas le service ressources comptabilise les droits récoltés à une date et selon un principe de répartition définis en CSE puis les attribue à tous les salariés ou agents impactés par une perte de salaire ou de RTT dans le contexte de la crise.

ARTICLE 4 : DEPOT

Pour assurer la publicité du présent accord il conviendra de la déposer par voie électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

En l’absence de délégué syndical dans l’établissement, la validité de l’accord conclu est subordonnée à la conclusion par des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Le présent accord devra être transmis pour information à la Commission Paritaire de Branche (formalité non préalable au dépôt pour l’entrée en vigueur de l’accord) (article L. 2232-22 CT).

ARTICLE 14 : DUREE ET MISE EN VIGUEUR DE L'ACCORD D'ENTREPRISE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : jusqu’au 31122020.

L'entrée en vigueur de l'accord sera suivie de la communication à l'attention des salariés et agent.

Le présent accord entre en vigueur immédiatement.

Fait à Privas le 26 06 2020,

Délégué syndical, Directeur Général,