Accord d'entreprise "avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise relatif au compte épargnen temps du 4 Décembre 2015" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE L AUDE (Siège)

AVENANT N°2

A L’ACCORD COLLECTIF d’ENTREPRISE

RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS

DU 4 Décembre 2015

Entre

L’Office Public de l’Habitat de l’Aude, dénommé HABITAT AUDOIS,

représenté par Monsieur

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CGT,

représentée par Monsieur

d’autre part,

PREAMBULE :

Cette négociation a été lancée en vue de mettre à jour l’accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps, conclu le 4 décembre 2015, conformément à l’accord sur la négociation des accords collectifs d’entreprise signé le 24 Juillet 2019.

La négociation s’est déroulée lors de la réunion du 20 Août 2019.

Dans un souci d’égalité de traitement entre les différents statuts, le présent avenant permet d’étendre aux salariés de droit privé, les dispositions de la délibération du bureau du Conseil d’Administration d’Habitat Audois du 14 Février 2019 relative au CET des agents FPT d’Habitat Audois, qui prend en compte les dispositions du décret n°2018-1305 du 27 Décembre 2018, abaissant de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l’autorité territoriale.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1° : L’ARTICLE 2° « REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS »,

au I et II du paragraphe 4°) Modalités d’utilisation,

Remplacer :

« vingt jours par quinze jours »

ARTICLE 2° : Les autres articles de l’accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne-Temps

du 4 Décembre 2015 et modifié par l’avenant n°1 du 24 Juillet 2017, demeurent inchangés.

ARTICLE 3° : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE :

Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légales et sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur, une version sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale de l’Aude de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Carcassonne.

Le texte du présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives d’HABITAT AUDOIS et non signataires de celui-ci.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à CARCASSONNE, le 23 Octobre 2019

en cinq exemplaires

dont un remis à chacune des parties