Accord d'entreprise "COMPTE EPARGNE TEMPS" chez AVEYRON HABITAT (Siège)

Accord collectif

sur la création d'un Compte Epargne Temps

ENTRE :

AVEYRON HABITAT,

D'une part,

ET :

La Délégation Unique du Personnel (DUP) statuant à l'unanimité des membres

en vertu de leur mandat prévu à cet effet,

D'autre part,

Le présent accord collectif a été soumis pour avis aux membres du Comité d'Entreprise le 4 décembre 2018

PREAMBULE

Le présent accord collectif définit les règles de mise en place et dispositifs d'un Compte Epargne Temps.

Il s'inscrit dans une démarche permettant de favoriser les départs à la retraite anticipée, d'augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération ou de permettre d'accomplir un projet personnel par le report de jours de congés.

Article 1- Champ d'application

Le présent accord est conclu au sein d’AVEYRON HABITAT et s'applique à l'ensemble du personnel n'ayant pas qualité d'agent public à savoir les salariés de droit privé.

Article 2 - Objet

L'objet du présent accord est l'application des articles L.3151-1 et suivants du code du travail.

Le compte épargne temps permet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de repos non prises.

Le compte épargne temps a pour objectif :

• d'indemniser des périodes d'absences spécifiques non rémunérées

• d'aménager des fins de carrière

• de compléter sa rémunération

L'accès et l'alimentation du compte épargne temps reste une démarche individuelle et volontaire.

Article 3 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié en contrat à durée indéterminée, ayant au moins 12 mois d'ancienneté consécutifs et effectifs peut ouvrir un compte épargne temps.

Article 4 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte épargne temps et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Lors de l’ouverture, le salarié pourra alimenter ce compte avec les jours de congés accumulés et non pris.

Après l'ouverture et l'alimentation initiale du compte épargne temps, le salarié n'a aucune obligation de l'alimenter de façon régulière.

Pour faciliter les démarches d'ouverture et d'alimentation d'un compte épargne temps, un bulletin d'adhésion sera mis à la disposition des salariés et leur sera communiqué annuellement.

Article 5 - Alimentation du compte en fonctionnement

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci après.

5.1 Alimentation en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte:

- les jours de congés payés pour les congés acquis sur l'année N-l et non pris,

- les jours de récupération éventuels liés à l’aménagement du temps de travail,

Les demandes devant être déposées avant le 15 janvier de chaque année.

L'alimentation du compte se fera par le biais du bulletin mis à disposition à cet effet, qui devra être adressé au Service des Ressources Humaines dûment complété et signé avant les dates d'échéance fixées ci-avant.

Le nombre de jours annuel alimentant le CET en fonctionnement est plafonné à 22 jours tout compris.

5.2 Plafond

Les droits acquis, convertis en unité monétaire, sont plafonnés par décret à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (à titre d'information, ce plafond est de 79 464 € en 2018). L'atteinte de ce plafond ne permettra plus d'alimenter le compte épargne temps.

Article 6 - Utilisation du compte épargne temps pour rémunérer un congé

Afin de prendre en considération les besoins du service en terme de présence des salariés et les modalités d'utilisation du compte épargne temps, sont définis les conditions d'utilisation suivantes.

6.1 Natures des congés pouvant être pris

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour tout ou partie du :

- de financer des jours de repos ou de congés (congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congés sans solde, ….)

- de passer à temps partiel,

- de la cessation anticipée d'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale,

- don des jours de repos non pris à des collègues aidants ou dont l’enfant est gravement malade.

6.2 Délai et procédure d'utilisation du compte épargne temps

L'utilisation du temps placé sur le Compte Epargne Temps pour rémunérer un congé ou un repos se fera au minimum par journée.

Les éléments placés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes:

- un délai de prévenance pour débloquer le compte épargne temps de 2 semaines avant la date de début du congé, si ce dernier est de moins de 6 jours consécutifs ou non,

- un délai de prévenance pour débloquer le compte épargne temps d'1 mois avant la date de début du congé, si ce dernier est de 6 à 10 jours consécutifs ou non,

- un délai de prévenance pour débloquer le compte épargne temps de 2 mois avant la date de début du congé, si ce dernier est de 11 jours et plus consécutifs ou non.

Toute utilisation du compte épargne temps devra faire l'objet d'une demande écrite qui sera adressée au SRH après en avoir informé son responsable hiérarchique.

Une réponse écrite sera adressée au salarié demandeur, au plus tard 1 semaine ou 2 semaines ou 1 mois avant, selon la durée du congé demandé. Passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée. L'employeur est en droit de refuser ou de reporter sa décision pour des raisons d'organisation de service ou tout autre motif motivé.

6.3 Modalités d'indemnisation des jours acquis.

Chaque période de congé et de repos prise est indemnisée sur la base du salaire journalier brut au moment du solde des jours de Compte Epargne Temps multipliée par le nombre de jours ou pris.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Le versement du salaire se fera de manière échelonnée sur chaque mois jusqu'à la fin de la durée des jours demandés.

Article 7 - Utilisation du compte épargne temps pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le compte épargne temps (exclue la 5^ème semaine de congés payés). Ce complément de rémunération est limité aux droits affectés et acquis sur le compte épargne temps, sans toutefois dépasser le plafond fixé par décret.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Le versement du salaire se fera en une seule fois.

Toute demande de conversion du compte épargne temps en rémunération devra faire l'objet d'une demande écrite qui sera adressée au SRH.

Article 8 - Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, les droits capitalisés seront rémunérés au titre d'une indemnités compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne temps, selon les conditions de rétributions prévues dans l'article 6.3.

Article 9 - Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne temps par courrier individuel courant du 1^er trimestre de chaque année. Le décompte sera exprimé en jours capitalisés.

Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée s'appliquera à compter du 1^er décembre 2018.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires après un préavis de 3 mois par demande écrite adressée par lettre recommandée ou remise en mains propres.

Chaque partie signataire pourra demander la révision pour tout ou partie du présent accord par demande écrite adressée par lettre recommandée ou remise en mains propres.

En cas de difficultés d'application du compte épargne temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Article 11 - Publicité

Le présent accord prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2018.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en deux exemplaires ont un sur support informatique ainsi qu’à la fédération des OPH.

Un exemplaire sera également adressé un secrétariat-greffe du Conseil de Prud'homme de Rodez.

Dès que le dépôt sera effectué, une information individuelle sera faite auprès de l'ensemble du personnel.

Fait à Rodez, le 4 décembre 2018

Signatures:

Signature du Directeur Général,

Signature de la Délégation Unique du Personnel :