AVEYRON HABITAT,
Accord collectif de transition relatif au Compte Epargne Temps

23/02/2021

Entre les soussignés :

AVEYRON HABITAT, dont le siège est situé Immeuble Sainte-Catherine – 5, Place Sainte-Catherine – BP 3211 – 12032 RODEZ CEDEX 9, représenté par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et :

Le Comité Social et Économique, représenté par :

Monsieur XXXXX Secrétaire et Madame XXXXXX Trésorière en vertu de leur mandat prévu à cet effet

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

La loi ELAN a engagé la restructuration du secteur du logement social.

Au 1er janvier 2021 tout organisme gérant moins de 12 000 logements doit avoir rejoint un groupe d’organismes de logement social gérant en consolidé plus de 12 000 logements.

Après avoir obtenu l’avis favorable du Conseil Economique et Social le 20 octobre 2020 et celui du Conseil d’Administration lors de la séance du 30 octobre 2020, l’OPH AVEYRON HABITAT a décidé d’intégrer le groupe PROCIVIS LOGEMENT SOCIAL (PLS).

Pour ce faire, une Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) doit être constituée. L’OPH AVEYRON HABITAT fusionnera dans la nouvelle ESH (fusion – absorption).

L’effectif du personnel ne sera donc plus constitué que de salariés de droit privé. La Convention Collective Nationale du personnel des sociétés anonymes et fondations d’HLM, numéro IDCC 2150, s’appliquera de droit.

Le présent accord, dit de transition, est élaboré par anticipation entre la Direction de l’OPH AVEYRON HABITAT et le CSE pour s’appliquer à l’ESH AVEYRON HABITAT.

Le présent accord collectif définit les règles de mise en place et les dispositifs du Compte Epargne Temps.

Il s'inscrit dans une démarche permettant de favoriser les départs à la retraite anticipée, d'augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération ou de permettre d'accomplir un projet personnel par le report de jours de congés.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a pour objet de fixer les règles applicables au sein de l’ESH AVEYRON HABITAT.

Article 2 – Objet

L’objet du présent accord est l'application des articles L.3151-1 et suivants du code du travail.

Le compte épargne temps permet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de repos non prises.

Article 3 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié en contrat à durée indéterminée, ayant au moins 12 mois d'ancienneté consécutifs et effectifs peut ouvrir un compte épargne temps.

Article 4 – Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d'un compte épargne temps et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

L'accès et l'alimentation du compte épargne temps demeurent une démarche individuelle et volontaire

Les salariés en feront la demande écrite auprès du service Ressources Humaines en précisant les modes d'alimentation du compte.

Lors de l'ouverture, le salarié pourra alimenter ce compte avec les jours de congés et/ou les RTT accumulés et non pris.

Après l'ouverture et l'alimentation initiale du compte épargne temps, le salarié n'a aucune obligation de l'alimenter de façon régulière.

Pour faciliter les démarches d'ouverture et d'alimentation d'un compte épargne temps, un bulletin d'adhésion sera mis à la disposition des salariés et leur sera communiqué annuellement.

Les salariés de l’ESH AVEYRON HABITAT conserveront les droits inscrits à leur compte épargne-temps de l’OPH AVEYRON HABITAT.

Article 5 – Alimentation du compte en fonctionnement

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

5.1 Alimentation en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Un solde maximum de cinq jours de congés annuels non pris au 30 avril N+1

• les jours de fractionnement

• les jours de congés supplémentaires acquis au titre de l’ancienneté.

• les jours de récupération éventuels liés à l'aménagement du temps de travail 

Dix-sept jours maximum de RTT non utilisés au 31 décembre de chaque année pourront être transférés sur le compte épargne temps.

Les demandes devront être déposées avant le 15 janvier de chaque année pour les RTT et le 15 mai pour les jours de congés N-1 et par journée entière.

L'alimentation du compte se fera par le biais du bulletin mis à disposition à cet effet, qui devra être adressé au Service des Ressources Humaines dûment complété et signé avant les dates d'échéance fixées ci-avant.

5.2 Plafond

Les droits acquis, convertis en unité monétaire, sont plafonnés par décret à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (à titre d'information, ce plafond est de 82 272 € en 2020).

L‘atteinte de ce plafond ne permettra plus d'alimenter le compte épargne temps.

Article 6 – Utilisation du compte épargne temps

Le Compte Epargne Temps a deux finalités :

• La prise d’un congé (voir 6.1)

• La monétisation des jours épargnés (voir 6.2)

6.1 Nature des congés pouvant être pris

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé tout ou partie pour :

• Financer des jours de repos ou de congés (congé parental d'éducation, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congés sans solde, ....)

• Passage à temps partiel,

• La cessation anticipée d'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale,

• Donner des jours de repos non pris à des collègues aidants ou dont l'enfant est gravement malade.

6.2 La monétisation des jours épargnés

La monétisation des jours épargnés correspond à des droits issus des RTT et des congés payés.

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l'exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés :

• pour compléter sa rémunération

• aux plans d'épargne salariale suivants auquel l’OPH AVEYRON HABITAT a adhéré :

• Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) :

« CACEIS BANK -France » est l’établissement dépositaire des compartiments de FCPE composant le portefeuille ;

« NATIXIS Interépargne » est le teneur de comptes-conservateur des parts des FCPE.

• Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERECOL) :

« CACEIS BANK France » est l’établissement dépositaire des compartiments de FCPE composant le portefeuille ;

« NATIXIS Interépargne » est le teneur de comptes-conservateur des parts des FCPE.

a) Rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le compte épargne temps uniquement pour les jours excédant le minimum légal de cinq semaines.

Ce complément de rémunération est limité aux droits affectés et acquis sur le compte épargne temps, sans toutefois dépasser le plafond fixé par décret.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Le versement du salaire se fera en une seule fois.

Toute demande de conversion du compte épargne temps en rémunération devra faire l'objet d'une demande écrite qui sera adressée au service RH.

b) Versement des droits CET dans un PEE

L'indemnité financière issue du CET et versée par le salarié au PEE a la nature de salaire et s'assimile à un versement volontaire :

• soumise aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu'aux taxes et participation sur les salaires ;

• exonérée de forfait social ;

• soumise à la CSG/CRDS au titre des revenus d'activité ;

• soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année où elle est versée.

c) Versement des droits CET dans un PERECOL

Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERECOL sont :

• exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de dix jours/an ;

• exonérés de l'ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10jours/an ;

• exonérés de forfait social (à la charge de l'employeur) ;

• assujettis à la CSG/CRDS ;

• assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL.

La fraction des droits CET versée dans le PERECOL, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire.

Les modalités de versement des droits CET dans le PERECOL seront précisées chaque année par l’ESH AVEYRON HABITAT.

6.3 Modalités d'indemnisation des jours acquis.

La monétisation des jours épargnés sur le CET, à la demande du salarié, s'effectuera ainsi qu'il suit :

Salaire brut mensuel (*) du mois de la demande X nombre de jours épargnés à monétiser

21,05 jours ouvrés (**)

(*) Salaire brut mensuel soumis à cotisations de sécurité sociale

(**) Moyenne mensuelle des jours ouvrés de 2020 à 2024

Ce mode de valorisation des jours du CET transférés vers le PEE et / ou le PERECOL sera également retenu.

6.4 Délais et procédure d’utilisation du compte épargne temps

L'utilisation du temps placé sur le Compte Epargne Temps pour rémunérer un congé ou un repos se fera au minimum par journée.

Les éléments placés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :

• un délai de prévenance pour débloquer le compte épargne temps de deux semaines avant la date de début du congé, si ce dernier est de moins de six jours consécutifs ou non,

• un délai de prévenance pour débloquer le compte épargne temps d'un mois avant la date de début du congé, si ce dernier est de six à dix jours consécutifs ou non,

• un délai de prévenance pour débloquer le compte épargne temps de deux mois avant la date de début du congé, si ce dernier est de onze jours et plus consécutifs ou non.

Toute utilisation du compte épargne temps devra faire l'objet d'une demande écrite qui sera adressée au service RH après en avoir informé son responsable hiérarchique.

Une réponse écrite sera adressée au salarié demandeur, au plus tard une semaine ou deux semaines ou un mois avant, selon la durée du congé demandé. Passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée. L'employeur est en droit de refuser ou de reporter sa décision pour des raisons d'organisation de service ou tout autre motif motivé.

Article 7 – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, les droits capitalisés seront rémunérés au titre d'une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis dans le cadre du compte épargne temps, selon les conditions de rétributions prévues à l'article 6.3.

Article 8– Information du salarié

Le salarié sera informé de la situation de son compte épargne temps par courrier individuel remis cours du 1^er trimestre de chaque année. Le décompte sera exprimé en jours capitalisés.

Article 9 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée s'appliquera à compter de la date de sa signature. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires après un préavis de trois mois par demande écrite adressée par lettre recommandée ou remise en mains propres.

Chaque partie signataire pourra demander la révision pour tout ou partie du présent accord par demande écrite adressée par lettre recommandée ou remise en mains propres.

En cas de difficultés d'application du compte épargne temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Article 10 – Publicité

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’OPH AVEYRON HABITAT en 2 exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Occitanie (Unité Départementale de l'Aveyron) et enregistré au Greffe du Conseil de Prud'hommes de RODEZ.

Il sera affiché dans l'entreprise dès son entrée en vigueur ; un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Rodez, le 18 MARS 2021

Le Directeur Général

XXXXX

Le secrétaire du C.S.E

XXXXXXX

La trésorière du C.S.E

XXXXXXXXXX