Accord d'entreprise "AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez LOGISENS - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT CANTAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

Et,

PREAMBULE

Un protocole d’accord sur la réduction du temps de travail a été signé le 22 Octobre 2001 en application de la loi du 03 Janvier 2001 et des décrets du 25 Août 2000 et du 12 Juillet 2001. La durée hebdomadaire de travail de l’ensemble des services de l’OPD HLM du CANTAL avait alors été réduite à 35 heures.

Puis, un accord collectif portant sur les horaires de travail a été signé le 16 Novembre 2010 afin de préciser les horaires de travail pour l’ensemble du personnel, complété successivement de trois avenants.

Afin de prendre en compte les attentes des collaborateurs et les évolutions de l’environnement social, la direction générale de Logisens a été amenée à proposer la réécriture d’un nouvel accord d’entreprise apportant plus de souplesse dans l’accomplissement des horaires hebdomadaires de travail.

Dans ce contexte, la direction et les membres de la délégation unique du personnel se sont réunis pour négocier et conclure le présent accord portant sur l’aménagement du temps de travail, les 35 heures étant la norme en matière de temps de travail.

Le présent accord emporte la remise en cause de tous les engagements écrits et verbaux ainsi que des pratiques et usages ayant pu exister antérieurement à sa signature et ayant pour objet l’aménagement du temps de travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise est applicable pour l’ensemble du personnel de LOGISENS – Office Public de l’Habitat du CANTAL.

ARTICLE 2 – LE TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail effectif au sein de Logisens pour un travail à temps complet est de 35 heures par semaine soit 151,67 heures par mois.

Le temps de travail effectif au sein de Logisens pour un travail à temps partiel est fonction de la quotité de travail :

Quotité	Nombre d’heures hebdomadaire	Nombre d’heures mensuelles
90 %	31,50 heures	136,50 heures
80 %	28,00 heures	121,34 heures
70 %	24,50 heures	106,17 heures
60 %	21,00 heures	91,00 heures
50 %	17,50 heures	75,83 heures

Pour les collaborateurs du siège et de l’agence :

Le temps de travail à temps complet est organisé sur des semaines de 4 jours, 4,5 jours ou 5 jours en fonction du choix des collaborateurs sur la demi-journée de repos hebdomadaire ou journée de repos par quinzaine, en accord avec leur supérieur hiérarchique et la direction.

Le nombre d’heures de travail théorique pour un travail à temps complet est de 7 heures et 47 minutes ou de 3 heures et 53 minutes par demi-journée.

Pour les personnes à temps partiel, un prorata du nombre d’heures de travail théorique par journée et/ou demi-journée sera appliqué.

Les demi-journées de repos possibles sont les suivantes :

• mercredi après-midi,

• vendredi après-midi.

Les journées de repos possibles par quinzaine sont les suivantes :

• lundi,

• mercredi,

• vendredi.

Un outil de suivi du temps de travail sera mis en place, le temps de travail s’appréciera au mois et ne pourra être en deçà du minimum légal de 151,67 heures pour un temps complet, soit 1607 heures par an.

Le pointage est obligatoire pour l’ensemble de ces collaborateurs. Une solution nomade sera proposée pour tous les collaborateurs appelés dans le cadre de leurs missions à effectuer des déplacements.

Pour les collaborateurs hors siège (chargé d’entretien, agent de nettoyage, agent de proximité et responsable de site) :

Le temps de travail est organisé sur des semaines de 4,5 jours.

Leurs horaires de travail fixes sont les suivants :

• Du Lundi au Jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,

• Le Vendredi de 08h00 à 12h00,

et une heure est réalisée sur des plages variables choisi par le collaborateur et de manière fixe sur l’année.

La demi-journée de repos est le vendredi après-midi.

ARTICLE 3 – LES MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les collaborateurs travaillant au siège de Logisens et à l’agence ont la possibilité d’ajuster leurs horaires de travail en fonction de plages horaires fixes et variables dans une fourchette de

• 32h00 à 38h00 par semaine pour les collaborateurs travaillant sur 4.5 jours,

• 29h00 à 33h00 et 37h00 à 41h00 pour les collaborateurs travaillant 4 jours puis 5 jours par quinzaine.

Pour ce faire, ces collaborateurs ont l’obligation de pointer à la prise de poste, lors de la pause méridienne (début et fin) et lors de la fin de leur service.

Seuls les collaborateurs ne travaillant pas au siège de l’organisme, c’est-à-dire les chargés d’entretien, agents de nettoyage, agents de proximité et responsables de site, ne pointent pas.

La possibilité d’une pause de 10 minutes (dépointée mais non décomptée à hauteur de 10 minutes, au-delà, décomptée) est accordée à chaque collaborateur par demi-journée pendant les plages fixes. Cette pause est prise en accord avec le responsable hiérarchique ou de service. Si l’outil le permet, elle pourra être fractionnée.

Les pauses en dehors des plages fixes ne sont pas autorisées.

Au-delà de 10 minutes de pause, le dépointage/pointage est obligatoire.

1. Les règles du pointage

Le présent accord n’a pas d’incidence sur les heures d’ouverture au public. Logisens poursuit l’application d’horaires personnalisés avec coexistence de plages fixes où la présence de la totalité du personnel est obligatoire et de plages mobiles à l’intérieur desquelles chacun choisit quotidiennement ses heures d’arrivée et de départ.

Les services recevant du public devront s’organiser afin de respecter une présence a minima pendant les heures d’ouverture de Logisens, à savoir de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi.

Chaque collaborateur doit respecter la durée minimale quotidienne de travail incluse dans les plages fixes, soit 5 heures 30 minutes et la durée maximale de travail quotidienne de 10 heures ainsi qu’une pause méridienne d’au minimum 1 heure.

Le pointage est effectué au niveau du poste de travail et/ou à l’entrée principale des collaborateurs.

L’objet de la pointeuse n’est pas de comptabiliser a posteriori le temps de travail de chacun mais bien de contrôler objectivement le temps de présence de chacun à Logisens.

Les plages fixes s’étendent du lundi au vendredi avec présence obligatoire hors journée ou demi-journée de récupération hebdomadaire :

• De 08h45 à 11h45,

• De 14h00 à 16h30.

Les plages variables sont les suivantes :

• Entre 7h45 et 08h45,

• Entre 11h45 et 14h00 avec pause méridienne obligatoire d’1 heure minimum,

• Entre 16h30 et 18h00.

Le pointage en dehors de ces plages ne sera pas comptabilisé.

Les absences exceptionnelles durant les plages fixes sont dépointées obligatoirement avec l’autorisation du supérieur hiérarchique et information du service ressources humaines.

Toute journée ou demi-journée de récupération est comptabilisée pour le nombre d’heures théoriques de la journée soit 7 heures et 47 minutes ou demi-journée soit 3 heures et 35 minutes.

Les absences pour journée de formation, séminaire, déplacement,…sont comptabilisées pour le nombre d’heures théoriques de la journée soit 7 heures et 47 minutes ou demi-journée soit 3 heures et 35 minutes sans pointage.

Toute omission de pointage réduit la présence de l’intéressé sur les plages fixes.

Toute anomalie de pointage fait l’objet de la production d’une déclaration d’horaires de travail validée par le supérieur hiérarchique avant transmission au service des ressources humaines.

Les anomalies de pointage sont traitées quotidiennement. Au-delà de 24 heures aucune correction ne sera admise.

Un crédit d’heure mensuel est autorisé pour une durée maximale de 3 heures, celui-ci est reportable d’un mois sur l’autre mais ne pourra jamais dépasser 3 heures. Ces 3 heures ne permettent pas la prise d’une demi-journée de récupération.

Le débit d’heure mensuel n’est pas autorisé.

Chaque collaborateur a la possibilité de visualiser ses heures en temps réel.

2. Les règles pour les collaborateurs ne pointant pas

Les agents ne travaillant pas au siège ou à l’agence n’ont pas la possibilité de pointer.

Leurs horaires de travail hebdomadaires fixes sont les suivants :

• Du Lundi au Jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,

• Le Vendredi de 08h00 à 12h00.

Une heure de travail hebdomadaire est réalisée pendant les plages variables suivantes, du lundi au jeudi, à leur convenance :

• 7h45 à 8h00,

• 12h00 à 12h15,

• 13h15 à 13h30,

• 17h00 à 17h15.

La production d’un état de présence papier mensuel est obligatoire.

ARTICLE 4 – LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Outre ces ajustements d’horaire pour la prise de poste ou la fin de service, la règle contenue dans le règlement intérieur concernant les heures supplémentaires reste inchangée, à savoir :

Avant tout projet d’heure supplémentaire et hormis les cas d’urgence, l’agent devra solliciter de son supérieur hiérarchique, l’autorisation de l’accomplir eu égard aux nécessités de service.

Cette autorisation devra être formalisée (signée) par la production d’une fiche de demande d’heures supplémentaires mise en place par le service ressources humaines avant la réalisation de celles-ci. En cas d’accord et après réalisation, le nombre d’heures supplémentaires effectivement réalisé sera alors reporté sur la fiche d’heures supplémentaires déjà existante.

La même disposition vaudra lorsque la demande d’heures supplémentaires émanera du supérieur hiérarchique.

Si l’outil de suivi des temps choisi le permet, ce dispositif sera réalisé de façon dématérialisé.

Les horaires supplémentaires, pour les collaborateurs du siège et de l’agence, s’apprécient en dehors des plages variables, soit 07h45 – 18h00.

Les horaires supplémentaires, pour les collaborateurs hors siège (chargé d’entretien, agent de nettoyage, agent de proximité et responsable de site), s’apprécient en dehors des plages variables, soit 07h45 – 17h15.

ARTICLE 5 – L’ASTREINTE

L’astreinte permet à Logisens d’assurer une continuité de service en dehors des plages d’ouverture au public. Son fonctionnement, son organisation et sa compensation demeurent inchangés et font l’objet de l’accord d’entreprise du 23 Avril 2014.

ARTICLE 6 – BILAN ET SUIVI

Un premier bilan du nouveau régime sera dressé après 6 mois de fonctionnement. Il sera effectué par le service des ressources humaines en collaboration avec les représentants du personnel.

Un suivi régulier sera effectué afin d’identifier les problèmes qui pourraient émerger et, si nécessaire et utile, des ajustements à cet aménagement seront réalisés.

ARTICLE 7 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

La durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La révision de l’accord (application de l’article L. 2261-10 du Code du Travail) :

A tout moment, afin de préciser ou de compléter les dispositions du présent accord ou de répondre à l’évolution de paramètres conjoncturels, l’accord peut être modifié par le biais d’avenants.

L’initiative est réservée à l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’observer un préavis de trois mois notifié par lettre simple et adressée à l’autre partie signataire.

ARTICLE 8 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2261-10 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre simple et adressée à l’autre partie signataire.

Afin que des pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation, un nouveau projet d’accord collectif devra être proposé par la partie qui dénonce.

L’accord dénoncé continuera toutefois à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord destiné à le remplacer ou à défaut de conclusion d’un nouvel accord continuera à s’appliquer pendant une durée d’un an maximum à compter de l’expiration du préavis.

ARTICLE 9 – DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera déposé :

• Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE AUVERGNE), Unité Territoriale du CANTAL,

• Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AURILLAC,

• Auprès de la commission paritaire de branche de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.

ARTICLE 10 – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, avec une application différée au 1^er Octobre 2018.

Fait à AURILLAC, le 15 Mai 2018 en trois exemplaires.

Le Directeur Général,

Les membres du Comité d’entreprise :