Accord d'entreprise "PRISE DE CONGES DANS LE CADRE DE LA LOI 2020-290 DU 23 MARS 2020" chez LOGISENS - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT CANTAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRISE DE CONGES DANS LE CADRE

DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020

Entre les soussignés :

Et,

PREAMBULE

Le présent accord a été négocié dans la cadre des articles 2 et 3 de l’ordonnance en date du 25 mars 2020 qui se fonde sur les dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

L’ordonnance précitée détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.

Les parties ont convenu ce qui suit, compte tenu des mesures de protection et de confinement des salariés, lesquelles ont pour conséquence un ralentissement des activités de construction, de maintenance et de gestion du patrimoine et du report, dès la fin de la procédure d’urgence, des activités ci-dessus énoncées afin de maintenir la qualité de service offertes aux locataires

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés employés par CANTAL HABITAT et étendu aux agents titulaires de la Fonction Publique Territoriale.

ARTICLE 2 – MODALITES DE PRISE DE CONGE ANNUELS

1. Durée du congé

Par dérogation aux dispositions du règlement intérieur de l’OPH, en date du 11 Décembre 2018 et de l’accord d’entreprise en date du 15 Mai 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail et de son avenant n°1 en date du 12 Décembre 2019, les salariés poseront 4,5 jours de congés annuels 2020 sur la période partant du 1^er Janvier au 30 Juin 2020.

2. Affectation des jours de congés

Les 4,5 jours de congés seront affectés aux jours acquis ou restant à acquérir au titre de l’année de référence 2020.

3. Autres mesures sociales :

• Les congés posés depuis le 1er Avril 2020 seront des congés pris,

• Durant la période de confinement, l’acquisition de droits à congés annuels est maintenue quelle que soit la position du salarié,

• Un jour exceptionnel accordé par le président de l’Office, soit le vendredi 22 Mai 2020, est supprimé.

4. Modalités de prise des jours de congés

Les collaborateurs feront part de leur souhait de date de prise des congés auprès de leur supérieur hiérarchique selon les règles de pose habituelles, en déposant leur demande dans l’outil de gestion du temps Horoquartz.

A défaut, la Direction décidera de la date de prise des jours de congés payés.

Les collaborateurs seront informés de cette décision au moins un jour franc avant sa prise d’effet.

5. Report des jours de congés déposés

Dans l’éventualité où les collaborateurs auraient d’ores et déjà déposé leurs demandes de congés annuels, la Direction pourra modifier les dates envisagées, après avoir au préalable consulté les collaborateurs.

Les collaborateurs seront informés de cette décision au moins un jour franc avant sa prise d’effet.

ARTICLE 3 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

La durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 30 Juin 2020.

La révision de l’accord (application de l’article L. 2261-10 du Code du Travail) :

A tout moment, afin de préciser ou de compléter les dispositions du présent accord ou de répondre à l’évolution de paramètres conjoncturels, l’accord peut être modifié par le biais d’avenants.

L’initiative est réservée à l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’observer un préavis de trois mois notifié par lettre simple et adressée à l’autre partie signataire.

ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2261-10 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre simple et adressée à l’autre partie signataire.

Afin que des pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation, un nouveau projet d’accord collectif devra être proposé par la partie qui dénonce.

L’accord dénoncé, il continuera toutefois à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord destiné à le remplacer ou à défaut de conclusion d’un nouvel accord, il continuera à s’appliquer pendant une durée d’un an maximum à compter de l’expiration du préavis.

ARTICLE 5 – DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera déposé :

• Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE AUVERGNE), Unité Territoriale du CANTAL,

• Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AURILLAC,

• Auprès de la commission paritaire de branche de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.

Fait à AURILLAC, le 09 Avril 2020, en trois exemplaires.

Le Directeur Général,

Les membres du Comité Social et Economique :