Accord d'entreprise "MODALITES DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE" chez LOGISENS - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT CANTAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

Et,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans l’entreprise, en application des articles L.2242-10 et L.2242-11 du code du travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’OPH DU CANTAL – CANTAL HABITAT.

ARTICLE 2 – PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent de fixer à :

• Une année la périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• Deux années la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en application de la loi du 17 Août 2015 dite Rebsamen suivant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 Juin 2013.

Il est précisé qu’en l’absence d’accord conclu à l’issue des négociations, un plan d’actions est établi et la périodicité de négociation devient annuelle, jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 3 – CONTENU DES NEGOCIATIONS

3.1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutées orientations stratégiques

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :

• Les salaires effectifs,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• Tout autre thème en rapport avec la rémunération.

  2. – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur les thèmes suivants :

• Rémunération effective,

• Promotion,

• Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• Formation,

• Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Modalités de définition d’un régime complémentaire en matière de prévoyance et de frais de santé.

3.3 – Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation

Conformément à l’article L.2222-3 du code du travail, les membres du CSE ou les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord peuvent adresser des propositions de thèmes de négociation à l’Office par lettre recommandée AR ou lettre remise en mains propres contre décharge au service des ressources humaines de Cantal Habitat.

Cantal Habitat répond à cette proposition par lettre recommandée AR ou lettre remise en mains propres contre décharge au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

L’ajout de nouveaux thèmes de négociation impliquera de réviser le présent accord dans les conditions visées à l’article « Révision ».

ARTICLE 4 – MODALITES DES NEGOCIATIONS

4.1 – Calendrier des réunions

• Accord sur la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Les négociations ont lieu chaque année sur les mois de Septembre, Octobre Novembre.

3 réunions sont prévues :

• 1^ère réunion fin septembre avec remise des éléments d’information au CSE et fixation des dates des 2 prochaines réunions

• 2^nde réunion courant octobre avec la présentation des revendications du CSE et premières discussions de négociation

• 3^ème réunion courant novembre avec poursuite et conclusions des discussions de négociation.

D’un commun accord entre les parties, une quatrième réunion peut être organisée.

• Accord sur l’égalité professionnelle :

Les négociations ont lieu tous les deux ans sur le dernier trimestre de l’année précédant la fin de l’accord conclu.

2 réunions au minimum sont prévues, espacées d’une à deux semaines.

1 réunion supplémentaire peut être prévue d’un commun accord entre les parties à l’issue de la seconde réunion.

4.2 – Convocations

Cantal Habitat convoquera le CSE aux réunions de négociation au plus tard trois jours ouvrés pleins avant leur tenue par courrier électronique, avec remise d’un exemplaire papier sur simple demande auprès du service des ressources humaines.

4.3 – Informations servant de base aux négociations

Les informations nécessaires à la négociation seront mises en ligne dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) au plus tard 8 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion.

Un message informera les membres du CSE de la mise en ligne des documents au sein de la BDES.

ARTICLE 5 – SUIVI

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet des textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 6 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

La durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er Janvier 2021.

La révision de l’accord (application de l’article L. 2261-10 du Code du Travail) :

A tout moment, afin de préciser ou de compléter les dispositions du présent accord ou de répondre à l’évolution de paramètres conjoncturels, l’accord peut être modifié par le biais d’avenants.

L’initiative est réservée à l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’observer un préavis de trois mois notifié par lettre simple et adressée à l’autre partie signataire.

ARTICLE 7 – RENOUVELLEMENT

Dans le trimestre précédent le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du code du travail.

ARTICLE 8 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2261-10 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre simple et adressée à l’autre partie signataire.

Afin que des pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation, un nouveau projet d’accord collectif devra être proposé par la partie qui dénonce.

L’accord dénoncé, il continuera toutefois à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord destiné à le remplacer ou à défaut de conclusion d’un nouvel accord, il continuera à s’appliquer pendant une durée d’un an maximum à compter de l’expiration du préavis.

ARTICLE 9 – DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera déposé :

• Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE AUVERGNE), Unité Territoriale du CANTAL,

• Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AURILLAC,

• Auprès de la commission paritaire de branche de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.

L’accord d’entreprise du 16 Novembre 2010 portant sur la NAO est abrogé

Fait à AURILLAC, le 19 Novembre 2020, en trois exemplaires.

Le Directeur Général,

Les membres du Comité Social et Economique :